Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

Investissement

DDFIP Mise à jour le 31 août 2021
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Présentation du dispositif

Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.

Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général ou se porter acquéreur d'un bien culturel déclaré trésor national. En contrepartie, elle peut bénéficier d'une réduction fiscale.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles, toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés,

Critères d’éligibilité

Les entreprises doivent verser les Dons :

  • en faveur d'une œuvre d'intérêt général : cette œuvre doit participer à la valorisation du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
  • en faveur de l'acquisition d'un trésor national, il s'agit :
    − de l'achat de biens culturels,
    − ou le versement en faveur de l'achat public de biens culturels.

Concernant les Dons

Les dons doivent être versés au profit :

  • État et ses établissements publics
  • Fondation ou association reconnue d'utilité publique ou d'intérêt général (à but non lucratif, ne profitant pas à un cercle restreint de personnes)
  • Fonds de dotation
  • Organisme agréé sans but lucratif dont l'objet exclusif est de verser des aides financières aux PME (investissement, accompagnement, aide à la création ou la reprise d'entreprise, financement du besoin en fonds de roulement, prêt d'honneur sans garantie et sans intérêts notamment)
  • Organisme du spectacle vivant pour des activités de diffusion d'œuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques et de cirque, ni pornographiques, ni violentes
  • Organisme de sauvegarde de biens culturels contre les effets d'un conflit armé
  • Société ayant pour activité principale l'organisation d'expositions d'art contemporain
  • Établissement d'enseignement supérieur public ou privé agréé.

Rentre également dans le champ de la réduction d'impôt pour mécénat la mise à disposition pour des interventions opérationnelles par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS).

La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).

Les versements peuvent être effectués en numéraire ou en nature. Lorsqu'ils sont effectués en dons en nature, leur valorisation est effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation donnée.

Pour les dons en numéraire, le montant susceptible d'être déduit est égal au montant effectivement versé.

Pour les dons en nature, le montant susceptible d'être déduit est égal :

  • à la valeur en stock pour les biens qui figurent dans un compte de stock,
  • au prix de revient de la prestation offerte pour les prestations de services.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La réduction d'impôt se déduit du montant d'impôt sur les sociétés ou d'impôt sur le revenu dû par l'entreprise donatrice lors de l'année du ou des versements. Le taux de réduction dépend de la nature du don.

Pour les Dons versés à une œuvre d'intérêt général

Le taux de réduction fiscale est de :

  • 60% du montant pour la fraction du don ≤ à 2 M€,
  • 40% pour la fraction > à 2 M€.

Dans la limite de 20 000 € ou 5 ‰ (5 pour mille) du CA annuel hors taxe (plafond appliqué à l'ensemble des versements effectués).

Pour les Dons versés en faveur de l'acquisition de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

Le taux de réduction fiscale est de 40% du montant d'acquisition. La réduction est prise en compte dans le plafonnement global des avantages fiscaux.

Pour les Dons versés en faveur de l'achat public de biens culturels présentant le caractère de trésors nationaux

L'entreprise imposée à l'impôt sur les sociétés d'après son bénéfice réel peut obtenir une réduction d'impôts égale à 90% du montant du don. Ce montant doit cependant être inférieur ou égal à 50 % de l'impôt dû.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur le revenu (IR) ou la société de personnes doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
  • reporter le montant de la réduction d'impôt sur la télédéclaration de résultat dans la case « autres imputations »,
  • y annexer le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

L'entreprise donatrice soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) doit :

  • calculer le montant de la réduction d'impôt au moyen de la fiche d'aide au calcul n°2069-M-FC-SD,
  • lors de la déclaration annuelle de résultats, joindre de façon dématérialisée le formulaire n°2069-RCI qui récapitule toutes les réductions et crédits d'impôt de l'exercice.

Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.

Le bénéficiaire du don doit délivrer au donateur un reçu fiscal n°11580 à joindre à la déclaration de revenus ou de résultats (sauf pour la déclaration par internet). Il doit conserver ce reçu.

Le bénéficiaire du don doit déclarer à l'administration fiscale l'identité du donateur pour les dons d'un montant annuel supérieur à 153 000 € par structure lorsqu'ils ouvrent droit à une réduction d'impôts. Les dons de denrées alimentaires ne sont pas concernés par cette déclaration.

Source et références légales

Références légales

Article 19 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.

Article 61 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.

Article 238 bis modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 134.

 

Coordonnées de l'organisme

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