Mise à jour le 27 mai 2024
Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
Le mécénat est un dispositif permettant à une entreprise de verser un don à un organisme sans but lucratif, sous forme d'aide financière ou matérielle, pour soutenir une œuvre d'intérêt général.
Le don peut prendre 3 formes :
Sont éligibles, toutes les entreprises, qu'elles soient assujetties à l'Impôt sur le Revenu (IR) ou à l'Impôt sur les Sociétés (IS).
Les entreprises doivent verser les dons au profit des :
La réduction d'impôt accordée aux entreprises concerne aussi bien les dons versés à un organisme établi en France que dans un pays de l'Espace économique européen (EEE).
Pour le calcul de la réduction d'impôts, l'entreprise donatrice doit procéder à la valorisation de ses dons en nature ou en compétence. Les biens et prestations de service donnés sont valorisés à leur coût de revient, c'est-à-dire les coûts supportés par l'entreprise pour acquérir ou produire le bien ou la prestation donné(e).
La réduction d'impôt accordée à l'entreprise vient en soustraction du montant d'impôt dû lors de l'année du don. Peu importe que l'entreprise soit soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) ou à l'impôt sur le revenu (IR).
Le taux de la réduction varie en fonction de l'organisme bénéficiaire du don.
Cas général
Le taux de réduction fiscale est de :
Dans la limite, sur un même exercice, de 20 000 € ou 0,5% du CA annuel HT de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son CA annuel HT est égal à 5,5 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (27 500 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son CA HT a grimpé à 8 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 0,5% de son CA HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 20 000 € + 60% de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Cas d'un organisme sans but lucratif fournissant des repas gratuits et des produits de première nécessité à des personnes en difficulté
L'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôts de 60% du montant du don. Cependant, le montant des dons retenus pour le calcul de la réduction ne peut pas dépasser, sur un même exercice, un plafond de 20 000 € ou 5‰ du CA HT de l'entreprise donatrice si ce dernier montant est plus élevé.
Lorsque le plafond est dépassé au cours d'un exercice, l'excédent du don est étalé au maximum sur les 5 exercices suivants, après la prise en compte d'éventuels nouveaux dons effectués durant ces exercices. Le taux appliqué à cet excédent est le taux appliqué au montant initial.
Une entreprise réalise des dons d'un montant égal à 46 000 € au cours de l'exercice comptable N. Son chiffre d'affaires annuel HT est égal à 5,5 M€. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (27 500 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 27 500 € (le plafond) = 16 500 € de réduction.
L'excédent de don égal à 18 500 € (46 000 - 27 500) pourra alors être pris en compte lors du prochain exercice comptable N+1.
Au cours de l'exercice suivant N+1, l'entreprise réalise des dons pour un montant de 20 000 €. Son CA HT a grimpé à 8 000 000 €. Le plafond applicable à cet exercice est donc fixé à 5‰ de son CA HT (40 000 €).
Pour cet exercice comptable, l'entreprise bénéficie d'une réduction d'impôt égale à 60% de 20 000 € + 60 % de 18 500 € (excédent de l'exercice précédent) = 23 100 € de réduction d'impôt pour l'exercice N+1.
Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que le contribuable soit en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, les pièces justificatives, répondant à un modèle fixé par l'administration, attestant la réalité des dons et versements.
Les obligations déclaratives varient selon le statut juridique de l'entreprise donatrice.
Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
Les entrepreneurs individuels réalisant des dons d'un montant > 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
Les entreprises soumises à l'Impôt sur le Revenu (IR) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant ≤ à 10 000 € :
La société mère d'un groupe doit souscrire les déclarations des réductions et des crédits d'impôt pour elle-même et chacune de ses filiales.
Les entreprises soumises à l'Impôt sur les Sociétés (IS) réalisant des dons d'un montant > à 10 000 €, mêmes formulaires que les formulaires cités ci-dessus.
Dans tous les cas (entrepreneurs, entreprises soumises à l'IS ou IR)
Si les entreprises réalisent plus de 10 000 € de dons au cours d'un même exercice, elles doivent effectuer une déclaration supplémentaire indiquant les informations suivantes :
Cette déclaration est réalisée dans l'annexe du formulaire n°2069-RCI, lors du dépôt de la déclaration de résultats de l'exercice.
Les déclarations sont à effectuer à l'aide de l'un des services en ligne suivants :
Comme ils sont déjà déduits, les versements ne sont pas déductibles pour la détermination du bénéfice imposable.
Les entreprises doivent également être en mesure de présenter, à la demande de l'administration fiscale, un reçu fiscal attestant la réalité des dons.
Ce reçu est délivré par l'organisme bénéficiaire du don. Celui-ci doit remplir le formulaire n°2041-MEC-SD.
L'organisme bénéficiaire peut établir un reçu unique pour plusieurs dons effectués par une même entreprise au cours d'une période donnée (mois, trimestre, semestre ou exercice fiscal de l'entreprise donatrice).
L'entreprise donatrice doit conserver ces reçus.
Article 19 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017.
Article 61 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Article 238 bis modifié par la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 134.
Article 238 bis modifié par la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 19.
Article 238 bis modifié par la loi n°2022-1726 du 30 décembre 2022 - art. 12.
Article 238 bis, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 16.
