Crédit d'impôt en faveur de l'industrie verte (C3IV)
Cette aide fiscale vise à inciter les entreprises à réaliser de nouveaux projets industriels en faveur de la transition énergétique.
Les entreprises peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER).
La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le Bassin d'Emploi à Redynamiser entre le 01/01/2007 et le 30/06/2024.
Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de 2 : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) dans la Région Grand Est et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège) en Région Occitanie.
Sont éligibles les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale quels que soient leur forme juridique et leur mode d'imposition (impôt sur le revenu ou impôt sur les sociétés).
L'entreprise peut bénéficier de l'exonération même si tout ou partie de son activité est exercée en dehors du BER, dès lors que le lieu d'imposition de l'établissement à la CFE est situé dans celui-ci.
Une entreprises installée dans un BER peut être exonérée de taxe foncière et de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pendant 5 ans à compter de l'année qui suit la création ou, en cas d'extension d'établissement, à compter de la 2ème année qui suit celle-ci.
Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
L'exonération d'impôts locaux dans un BER est plafonnée à 300 000 € sur 3 exercices fiscaux.
L'entreprise doit faire sa demande d'exonération de la cotisation foncière des entreprises (CFE), pour chaque établissement auprès du service des impôts, au plus tard le 31 décembre de l'année de création ou de la reprise de l'établissement, ou avant le 1 er mai de l'année suivant celle de l'extension d'établissement.
Article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.
Article 1466 A modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 120 et modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 223.
Article 1466 A I quinquies A du code général des impôts modifié par la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 68.
Article 1466 A I quinquies A du code général des impôts, modifié par la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 - art. 73.
L'exonération concerne les créations et extensions d'établissements réalisées dans un Bassin d'Emploi à Redynamiser (BER) jusqu'au 30 juin 2024.