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BER - Bassin d'Emploi à Redynamiser : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises exerçant une activité agricole, industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, peuvent, sous certaines conditions, être exonérées de cotisation foncière des entreprises au titre des créations ou extensions d'établissements qu'elles réalisent dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • La création ou l'extension d'établissement doit intervenir dans le bassin d'emploi à redynamiser entre le 01/01/2007 et le 31/12/2020.
  • Ces bassins d'emploi à redynamiser sont au nombre de deux : la zone d'emploi "Vallée de la Meuse" (département des Ardennes) et la zone d'emploi de "Lavelanet" (département de l'Ariège).
  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises s'applique :
    • pour une création d'établissement : à partir de l'année qui suit la création,
    • pour une extension d'établissement : à partir de la deuxième année qui suit l'extension.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable 5 ans.
  • Elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale doté d'une fiscalité propre.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Pour bénéficier de l'exonération, les entreprises déclarent chaque année, avant le 01/05 de l'année précédant celle d'imposition ou en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant ou d'activité en cours d'année, avant le 01/01 de l'année suivant celle de la création ou du changement, les éléments entrant dans le champ d'application de la présente d'exonération.
  • Si un établissement remplit les conditions pour bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations listées ci-dessous, l'entreprise doit opter (option irrévocable et valant pour l'ensemble des collectivités) pour l'un ou l'autre régime :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins, auxiliaires médicaux, vétérinaires implantés en ZRR,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les PME implantées dans les zones d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZDP, ZRR, ZFU - territoire entrepreneur ou QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création de sociétés pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence.
  • L'option demandée par l'entreprise pour être soumise, au titre de la présente exonération, au règlement général d'exemption par catégorie, doit être réalisée avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement, avant le 01/01 de l'année suivant celle de la création.
  • L'option choisie pour l'assujettissement de la présente exonération au règlement général d'exemption par catégorie entraîne également l'assujettissement au même règlement de l'exonération d'impôt sur les bénéfices et de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser.
  • Si aucune option pour l'assujettissement au règlement général d'exemption par catégorie n'a été formulée dans les délais requis pour la présente exonération ou pour l'exonération d'impôt sur les bénéfices ou pour l'exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pour implantation dans un bassin d'emploi à redynamiser, l'option ne peut plus être demandée ultérieurement.

Source et références légales

Article 130 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, articles 44 duodecies, 1466 A, 1465, 1465 A et 1465 B du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, réglement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 154 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, Bulletin Officiel des Impôts BOI-IF-CFE-10-30-60-50-20140828 du 28/08/2014, article 66 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 70 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 135 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin d'emploi à redynamiser
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 17 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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