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ZFANG - Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération : Abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les PME des DOM

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les PME implantées dans un DOM peuvent bénéficier d'un abattement sur l'impôt sur les bénéfices. Cet abattement est soumis à la condition que l'entreprise :
    • réalise des dépenses de formation professionnelle en faveur des salariés ou des dirigeants, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement,
    • et verse une contribution au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, au titre de l'exercice qui suit celui au cours duquel les bénéfices ont fait l'objet d'un abattement.
  • Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
    • activité agricole,
    • activité industrielle,
    • activité commerciale,
    • activité artisanale.

Montant de l'aide

  • Le montant de l'abattement est égal à 50% des bénéfices pour un montant maximum égal à 150 000 €.
  • Le taux majoré de 80% est applicable pour les entreprises suivantes :
    • les entreprises situées en Guyane et Mayotte,
    • les entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants : recherche et développement, technologie de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant, ago-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiments et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
    • les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'abattement s'applique aux bénéfices et plus-values réalisées dans les DOM, à l'exclusion des plus-values de réévaluation d'éléments d'actifs. Les plus-values en report d'imposition sont prises en compte pour l'abattement, au titre de l'exercice au cours duquel elles deviennent imposables.
  • L'abattement s'applique après déduction des déficits reportables tels qu'ils ont été déclarés à la clôture de l'exercice précédent.
  • Le présent abattement peut se cumuler avec la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisés dans les DOM-COM. Ces mesures s'appliquent alors dans l'ordre suivant :
    • le présent abattement,
    • la réduction d'impôt sur les sociétés pour les investissements productifs réalisées dans les DOM-COM.
  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération et de l'une des exonérations d'impôt sur les bénéfices suivantes, l'entreprise peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
    • exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en BER, en bassin urbain à dynamiser,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI.

Source et références légales

Article 4 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, articles 44 quaterdecies, 199 undecies B, 50-0, 102 ter, 44 sexies, 44 septies, 44 octies A, 44 terdecies, 44 quindecies, 73 B et 223 I du Code Général des Impôts, décret 2009-1778 du 30/12/2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, décret 2009-1777 du 30/12/2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, article 129 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, article 51 de la loi 2010-1658 du 29/12/2010 de finances rectificative pour 2010, instruction fiscale 4 A-9-10 du 12/11/2010, article 10 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, article 67 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 28 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, articles 124 et 125 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre -mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 92 - Organisation de jeux de hasard et d'argent
    • 93 - Activités sportives, récréatives et de loisirs
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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