les-aides.fr
Chambre de Commerce et d'Industrie
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

ZFANG - Zones Franches d'Activité Nouvelle Génération : Abattement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les PME des DOM

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les PME qui créent ou étendent une activité dans un DOM peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'un abattement sur la base nette imposable à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • Les PME doivent exercer comme activité principale l'une des activités suivantes :
    • activité agricole,
    • activité industrielle,
    • activité commerciale,
    • activité artisanale.

Montant de l'aide

  • Le taux de l'abattement est égal à 80% de la base nette imposable pour la cotisation foncière des entreprises.
  • Le taux majoré est de 100% pour les entreprises suivantes :
    • les entreprises situées en Guyane et Mayotte,
    • les entreprises exerçant leur activité dans l'un des secteurs d'activité suivants : recherche et développement, technologie de l'information et de la communication, tourisme, y compris les activités de loisirs et de nautisme s'y rapportant, ago-nutrition, environnement, énergies renouvelables, bâtiments et travaux publics, transformation de produits destinés à la construction, production cosmétique et pharmaceutique,
    • les entreprises bénéficiant du régime de perfectionnement actif, à la condition qu'au moins un tiers du chiffre d'affaires de l'exploitation, au titre de l'exercice au cours duquel l'abattement est pratiqué, résulte d'opération mettant en oeuvre des marchandises ayant bénéficié de ce régime.
  • Le montant de l'abattement est au maximum égal à 150 000 € par année d'imposition et dans la limite de 300 000 € par année d'imposition dans le régime majoré.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'abattement s'applique à partir de l'année suivant celle de la création de l'entreprise, ou à partir de la deuxième année suivant celle de l'extension.
  • Lorsqu'un établissement peut bénéficier à la fois du présent abattement et de l'une des exonérations ci-dessous, l'entreprise peut opter, de manière irrévocable et pour l'ensemble des collectivités territoriales, pour le présent abattement :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacle vivant et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises implantées en ZRR,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit reconversion dans le même type d'activité, soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création de société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en QPV (Quartier Prioritaire de la politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les JEI ou les JEU,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone de restructuration de la défense.

Source et références légales

Articles 5, 4, 10 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, articles 44 quaterdecies, 1464 A, 1464 B, 1464 D, 1464 I, 1465 à 1465 B, 1466 A, 1466 C, 1466 D à 1466 F du Code Général des Impôts, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2009-1778 du 30/12/2009 fixant la liste des secteurs prioritaires pour l'application des articles 4, 5 et 6 de la loi 2009-594 du 27/05/2009 pour le développement économique des outre-mer, décret 2009-1777 du 30/12/2009 relatif au dispositif de zones franches d'activités dans les départements d'outre-mer de Guadeloupe et de Martinique et fixant la liste des communes mentionnée au 2° du III des articles 44 quaterdecies, 1388 quinquies et 1466 F du code général des impôts et à l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 108 de la loi 2010-1657 du 29/12/2010 de finances pour 2011, instruction fiscale 6 A-1-11 du 28/03/2011, article 67 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, articles 28 et 67 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 124 de la loi 2017-256 du 28/02/2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, article 19 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France