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Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) pour les librairies indépendantes

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Cette exonération concerne :
    • les librairies disposant du label Librairie Indépendante de Référence (LIR),
    • les établissements réalisant, dans un local librement accessible au public, une activité de vente de livres neufs au détail représentant au moins 50% du chiffre d'affaires.
  • La librairie doit respecter les conditions suivantes :
    • être une PME,
    • ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour exercice de l'activité par mise à disposition de nom commercial, de marque ou d'enseigne,
    • son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux 2 conditions précédentes et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,
  • Il faut une délibération de la commune ou de l'EPCI, décidant la mise en place de l'exonération.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'établissement public de coopération intercommunale.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer, chaque année, avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, avant le 31/12 de l'année suivant celle de la création ou du changement, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.
  • Lorsque l'entreprise peut bénéficier à la fois de la présente exonération et de l'une des exonérations listées ci-dessous, elle doit opter, de manière irrévocable et pour l'ensemble des collectivités, pour l'un ou l'autre régime :
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants et les cinémas,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création de société pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour soit extension ou création d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, soit reconversion dans le même type d'activité, soit reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités en zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale), ZDP ( Zone de Développement Prioritaire)
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour création ou implantation dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville),
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans bassin d'emploi à redynamiser.
  • L'exonération cesse de s'appliquer à partir du 01/01 de l'année au titre de laquelle les conditions pour en bénéficier ne sont plus remplies.

Source et références légales

Article 70 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, articles 1464 I, 1466 A, 1586 nonies, 1639 A ter, 1639 bis A et 1477 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article L 330-3 du Code de Commerce, décret 2009-395 du 08/04/2009 relatif au label de librairie indépendante de référence, instruction fiscale 6 E-6-09 du 29/04/2009, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, article 1464 I bis du Code Général des Impôts, article 174 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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