Exonération de CFE pour les librairies indépendantes

Présentation du dispositif

Les communes et leurs Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, sur délibération, exonérer de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les librairies indépendantes.

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l'une des 2 composantes de la Contribution Economique Territoriale (CET) avec la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l'essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière. Cette taxe est due dans chaque commune où l'entreprise dispose de locaux et de terrains.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette exonération concerne les établissements réalisant une activité de vente de livres neufs au détail qui disposent au 1^er janvier de l'année d'imposition du label de Librairie Indépendante de Référence (LIR).

Critères d’éligibilité

La librairie doit respecter les conditions suivantes :

• être une PME,
• ne pas être liée à une autre entreprise par un contrat d'exclusivité ou de quasi-exclusivité pour exercice de l'activité par mise à disposition de nom commercial, de marque ou d'enseigne,
• son capital doit être détenu de manière continue à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques, ou par une société répondant aux 2 conditions précédentes et dont le capital est détenu à hauteur de 50% au moins par des personnes physiques,

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'exonération est valable pour la part revenant à la commune ou à l'Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI).

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit déclarer, chaque année, avant le 01/05 de l'année précédant celle de l'imposition ou, en cas de création d'établissement ou de changement d'exploitant en cours d'année, avant le 31/12 de l'année suivant celle de la création ou du changement, les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. Cette demande doit être adressée, pour chaque établissement exonéré, au service des impôts dont relève l'établissement.

Le label de Librairie Indépendante de Référence (LIR) est délivré par l'autorité administrative aux établissements qui réalisent une activité principale de vente de livres neufs au détail, disposent de locaux ouverts à tout public, et proposent un service de qualité reposant notamment sur une offre diversifiée de titres, la présence d'un personnel affecté à la vente de livres en nombre suffisant et des actions régulières d'animation culturelle, dans les conditions précisées par décret en Conseil d'Etat.

Source et références légales

Références légales

Article 1464 I, modifié par la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 - art. 174.