Aide aux Cotisants En Difficulté (ACED)

Présentation du dispositif

L'aide aux Cotisants En Difficulté (ACED) peut intervenir en cas de difficultés particulières liées à la santé, à un évènement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie à proximité de l'activité etc.) ou à des difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un client ou d’un partenaire etc.).

Cette aide permet, sous certaines conditions, de bénéficier d’une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif de soutien concerne les cotisants affiliés en qualité d’indépendant depuis plus d’un an et qui ont effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

L’ACED vise à aider le chef d’entreprise indépendant qui rencontre une difficulté ponctuelle dans son projet d’entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

L'ACED n’intervient pas pour gérer des difficultés structurelles.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de l'aide consiste en une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

L'aide soutient les entreprises viables et doit leur permettre de soutenir leur activité sans distorsion de concurrence. Elle ne vise pas à être renouvelée systématiquement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les services de l’action sociale de votre Urssaf procéderont à l’instruction de la demande, au vu des éléments transmis par le travailleur indépendant (revenus et charges, situation sociale et fiscale, etc.).

L’aide de l’action sociale est personnelle. Elle doit être formulée par le travailleur indépendant lui-même et sera attribuée en son nom propre.

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide aux cotisants en difficulté (joint ci-dessous).

Artisan, Commerçant et profession libérale :

• se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
• "transmettre sa demande par la rubrique "Messagerie" : Nouveau message → Un autre sujet (informations, documents ou justificatifs) → Solliciter l’action sociale du CPSTI.

Auto-entrepreneur :

• se connecter à votre compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
• transmettre sa demande par la rubrique "Messagerie" : Nouveau message, → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont :

• le dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer,
• un justificatif de nature à éclairer sur les difficultés.