Présentation du dispositif

L'ADR (Accompagnement au Départ à la Retraite) de la Sécurité Sociale pour les Indépendants (SSI) facilite le passage à la retraite pour des chefs d'entreprises rencontrant des difficultés financières en raison de la cessation d’activité ou faute d’avoir cotisé suffisamment.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destiné aux artisans, aux industriels et aux commerçants, qui cessent leur activité pour partir à la retraite.

Le conjoint collaborateur peut bénéficier de l’ADR s’il remplit les critères d'éligibilité ci-dessous.

Critères d’éligibilité

L'ADR est attribué aux assurés chefs d'entreprises et aux conjoints collaborateurs qui remplissent les conditions suivantes :

• remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude),
• avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant sur l’ensemble de sa carrière (par exemple, avoir exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais l'activité d’indépendant a représenté plus de 50% de la carrière du demandeur),
• avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant,
• ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite

Le chef d'entreprise doit par ailleurs être dans l’une des situations suivantes :

• avoir le statut d’indépendant au moment de la demande,
• nouveau retraité ou encore actif, à jour de cotisations et contributions sociales personnelles :
  − la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive,
• futur retraité (cotisant non à jour de cotisations et contributions sociales personnelles) la demande doit être faite dans les 6 mois précédant le départ en retraite,
• retraité en cumul emploi retraite,
• conjoint collaborateur.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le montant de l'ADR varie en fonction des revenus du chef d'entreprise.

Cette aide est non renouvelable.

Pour les futurs retraités non à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles, l’ADR peut couvrir ou réduire les cotisations dues afin de bénéficier d’un maximum de trimestres cotisés pour l’étude des droits retraite. En aucun cas cette aide financière ne peut être utilisée pour un rachat de trimestre.

L'ADR est une aide à caractère social et facultatif : elle dépend de critères sociaux et n'est donc pas accordée systématiquement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide (joint ci-dessous) au départ à la retraite par courrier à l’Urssaf de son lieu d’activité professionnelle ou bien par courriel selon les modalités suivantes :

Artisan-Commerçant

• transmettre sa demande par courriel avec le motif "L’action sanitaire et sociale"

Profession libérale réglementée

• se connecter à son espace personnel urssaf.fr et transmettre sa demande en choisissant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle",
• indiquer la mention "action sociale" dans le contenu du message.

Auto-entrepreneur

• se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
• transmettre sa demande en choisissant le motif "Je rencontre des difficultés de paiement",
• indiquer "action sociale" dans le contenu du message.

Délais :

• pour les cotisants à la Sécurité Sociale pour les Indépendants à jour de leurs cotisations, la demande doit être faite dans les 12 mois suivants le départ en retraite,
• pour les cotisants à la Sécurité Sociale pour les Indépendants qui ne sont pas à jour de leurs cotisations, la demande doit être faite dans les 6 mois précédant le départ à la retraite, afin que l'ADR contribue à réduire d'éventuelles retenues sur le montant de leur retraite.

La commission d'action sanitaire et sociale examinera le dossier, informera de la décision et du montant de l’aide éventuellement accordée.

Auprès de quel organisme

Le chef d'entreprise doit adresser sa demande à la commission d'action sanitaire et sociale de sa caisse régionale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants.

Éléments à prévoir

Le chef d'entreprise doit accompagner sa demande d'une description des difficultés rencontrées mais également des pièces justificatives suivantes :

• le formulaire complété,
• les deux derniers avis d’imposition ou de non-imposition,
• les notifications de retraite ou de dépôt de demande de retraite,
• un RIB personnel.

Quel cumul possible ?

L'ADR est conciliable avec le cumul emploi retraite dans la limite des dispositions légales.