Présentation du dispositif
L'Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) facilite le passage à la retraite des chefs d'entreprises rencontrant des difficultés financières.
En effet, si le montant des ressources avant et après passage à la retraite est et reste modeste, le chef d'entreprise peut obtenir auprès de son Urssaf, une aide d’action sociale d’Accompagnement au Départ à la Retraite (ADR) pour :
- lui permettre de compléter ses droits retraite si son activité a diminué en fin de carrière et si il rencontre des difficultés à payer ses dernières cotisations et contributions sociales personnelles,
- l'aider à faire face à cette période transitoire.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destiné aux chefs d'entreprises affiliés en qualité d’indépendant.
Critères d’éligibilité
L'ADR est attribué aux conditions suivantes :
- remplir les conditions d’âge légal de la retraite (ou inaptitude),
- avoir majoritairement été affilié en qualité d’indépendant (artisan ou commerçant) sur l’ensemble de sa carrière (avoir, par exemple, exercé différentes activités salariées et indépendantes, mais l'activité d’indépendant a représenté plus de 50% de la carrière),
- avoir cotisé plus de 15 ans et totaliser plus de 60 trimestres d’activité en qualité d’indépendant,
- ne pas être imposable pour les 2 années civiles précédant le passage à la retraite.
Etre dans l’une des situations suivantes :
- avoir le statut d’entrepreneur individuel ou de conjoint collaborateur au moment de la demande,
- être futur retraité : la demande doit être faite au plus tôt 6 mois avant le départ à la retraite,
- être nouveau retraité : la demande doit être déposée dans l’année de départ en retraite dès réception de la notification définitive,
- être retraité en cumul emploi retraite.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l'ADR varie en fonction des revenus du chef d'entreprise. Cette aide est non renouvelable.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide (joint ci-dessous).
Artisan-Commerçant
- se connecter à votre espace personnel-urssaf.fr,
- transmettre sa demande par Messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale,
Auto-entrepreneur
- se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
- transmettre sa demande par la rubrique Ma messagerie : Nouveau message → Gestion quotidienne de mon auto-entreprise → Je souhaite effectuer une demande d’action sociale
Éléments à prévoir
Les pièces justificatives à fournir sont :
- les 2 derniers avis d’imposition ou de non-imposition,
- un RIB personnel.
