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Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

SSI

Présentation du dispositif

L'aide aux travailleurs indépendants en difficulté de la Sécurité Sociale pour les Indépendants peut intervenir pour les chefs d'entreprise rencontrant des difficultés passagères pour leur permettre de garantir :

  • la pérennité de leur entreprise,
  • le maintien des emplois,
  • la continuité de leurs droits.

Cette aide intervient lorsque les autres mesures préventives de traitement des difficultés ne peuvent pas être mises en œuvre ou sont insuffisantes (délai de paiement ou d'un échéancier, recalcul de cotisations sur un revenu plus faible en fonction de circonstances particulières).

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif de soutien concerne les travailleurs indépendants affiliés à la Sécurité Sociale pour les Indépendants et en activité.

Critères d’éligibilité

Cette aide peut être accordée en priorité aux chefs d'entreprise, ayant des entreprises viables :

  • n'ayant encore jamais été en situation de débiteur de la Sécurité Sociale pour les Indépendants,
  • subissant un événement extérieur ponctuel (travaux à proximité, défaillance d'un client important, etc.),
  • malades et poursuivant leur activité avec une baisse de revenus,
  • victimes d'accidents de la vie,
  • ou aux femmes dirigeantes en difficulté ayant de jeunes enfants.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif permet l'accès aux prestations pour les assurés en difficultés : indemnités journalières, retraite à taux plein et pension d'invalidité.

Dépenses concernées

L'aide intervient en priorité pour couvrir la période de cotisations en cours, puis les périodes antérieures de la plus ancienne vers la plus récente.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'intervention de l'aide consiste en une prise en charge totale ou partielle des cotisations et contributions sociales personnelles dues.

L'aide soutient les entreprises viables et doit leur permettre de soutenir leur activité sans distorsion de concurrence. Elle ne vise pas à être renouvelée systématiquement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Le chef d'entreprise doit transmettre le formulaire de demande d'aide aux cotisants en difficulté (joint ci-dessous) par courriel selon les modalités suivantes :

Artisan-Commerçant

Profession libérale réglementée

  • se connecter à son espace personnel urssaf.fr et transmettre sa demande en choisissant le motif "Déclarer une situation exceptionnelle",
  • indiquer la mention "action sociale" dans le contenu du message.

Auto-entrepreneur

  • se connecter à son compte autoentrepreneur.urssaf.fr,
  • transmettre sa demande en choisissant le motif "Je rencontre des difficultés de paiement",
  • indiquer "action sociale" dans le contenu du message.

Auprès de quel organisme

Le travailleur indépendant doit faire sa demande auprès de sa caisse régionale de la Sécurité Sociale pour les Indépendants, dans la mesure du possible avant l'échéance de paiement.

Éléments à prévoir

Les pièces justificatives à fournir sont :

  • RIB personnel,
  • justificatifs des revenus actuels des 3 derniers mois,
  • dernier avis d’imposition ou de non imposition de l’ensemble des membres du foyer,
  • dernier bilan comptable,
  • copie de la dernière attestation de paiement CAF,
  • s’il s’agit d’une demande d’aide financière exceptionnelle: tout justificatif de nature à éclairer sur les difficultés,
  • si paiement à un tiers, attestation sous signature privé.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Entreprise Individuelle
      • Artisan - Commerçant
  • Publics visés par le dispositif
    • Travailleur non salarié (TNS)

Organisme

SSI
SECURITE SOCIALE INDEPENDANTS

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 30 mars 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France