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Assurance Caution Export : Renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

BPIFRANCE

Objet

  • Dans le cadre du plan d’urgence, Bpifrance soutient les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise et donc renforce le dispositif "Assurance Caution Export" en réhaussant la garantie.
  • L’octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l’Union Européenne (l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat SA.56868), et notamment :
  • le montant global des cautions à garantir n’excède pas 100% du chiffre d’affaires total réalisé par l’exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d’affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,
  • cette mesure ne peut être accordée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (par référence à l’article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.
  • La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.
  • La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.
  • Sont prises en compte, tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur.
  • Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.
  • Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.

Montants

  • La quotité garantie pour la garantie des cautions est de :
    • 90% (au lieu de 80%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 Md €,
    • 70% (au lieu de 50%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les autres entreprises.
  • Ce que change concrètement la mesure :
    • pour les entreprises : moindre mobilisation de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export,
    • pour les établissements émetteurs : réduction du risque lors de l’émission de cautions ou de la mise en place de crédits de préfinancement ; délai supplémentaire pour mettre en place des crédits de préfinancement, facilitant l’octroi de ces financements aux entreprises.

 

Conseils pratiques

  • L'entreprise exportatrice dépose une demande d'enveloppe à garantir correspondant à des cautions à émettre pour une ou plusieurs opérations commerciales d'exportation.
  • L'entreprise désigne les partenaires financiers, qui signent une police cadre.
  • Pour chaque opération d'exportation, l'émetteur de la caution et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.

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Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 octobre 2020
    • Générée le 19 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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