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Assurance Caution Export : Renforcement du dispositif pour soutenir les entreprises impactées par le Covid-19

BPIFRANCE

Objet

Dans le cadre du plan d’urgence, Bpifrance soutient les entreprises exportatrices face aux conséquences immédiates de la crise, notamment en sécurisant leur trésorerie, et d’assurer leur rebond à l’international après la crise et donc renforce le dispositif "Assurance Caution Export" en réhaussant la garantie.

A qui s’adresse le dispositif ?

Critères d’éligibilité

L’octroi de ces garanties ré-haussées est soumis à certaines conditions fixées par l’Union Européenne (l’encadrement temporaire des mesures d’aide d’Etat SA.56868), et notamment :

  • le montant global des cautions à garantir n’excède pas 100% du chiffre d’affaires total réalisé par l’exportateur en 2019 (TPE, PME) et 50% du chiffre d’affaires total réalisé en 2019 pour les ETI et GE,
  • cette mesure ne peut être accordée qu’à des entreprises qui n’étaient pas en difficulté (par référence à l’article 2(18) du Règlement (UE) N° 651/2014) à la date du 31 décembre 2019.

La garantie des cautions permet aux entreprises de faire émettre les cautions nécessaires à leur contrat export. Cette garantie est mobilisable lorsque les entreprises doivent fournir des engagements de caution à leur banque pour les garanties et contre-garanties prévues dans leurs contrats à l'exportation.

La garantie des cautions couvre les risques de carence ou d'insolvabilité judiciaire de l'entreprise exportatrice.

Sont prises en compte, tous types d’engagement de cautions (hors cautions d’offset), liés à un contrat d’exportation, libellés en toutes devises, sur tous pays, à l’exception des pays interdits même au comptant par la politique d’assurance crédit en vigueur.

Pour les cautions déjà émises : la caution doit être déclarée par l'émetteur dans les 4 mois qui suivent son émission.

Les engagements de caution sont couverts jusqu'à leur pleine mainlevée, quelle que soit la durée de la caution.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

La quotité garantie pour la garantie des cautions est de :

  • 90% (au lieu de 80%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur ou égal à 1,5 Md €,
  • 70% (au lieu de 50%) pour toute la durée de l’épidémie de Covid-19, pour les autres entreprises.

Ce que change concrètement la mesure :

  • pour les entreprises : moindre mobilisation de trésorerie dans la réalisation des opérations à l’export,
  • pour les établissements émetteurs : réduction du risque lors de l’émission de cautions ou de la mise en place de crédits de préfinancement ; délai supplémentaire pour mettre en place des crédits de préfinancement, facilitant l’octroi de ces financements aux entreprises.

 

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise exportatrice dépose une demande d'enveloppe à garantir correspondant à des cautions à émettre pour une ou plusieurs opérations commerciales d'exportation.

L'entreprise désigne les partenaires financiers, qui signent une police cadre.

Pour chaque opération d'exportation, l'émetteur de la caution et l'entreprise exportatrice déposent, conjointement, auprès de Bpifrance Assurance Export une demande d'agrément.

Liens

Fichiers attachés

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 octobre 2020
    • Générée le 22 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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