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Réduction d'impôt sur le revenu Sofica - Souscription cinéma ou audiovisuel

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises peuvent bénéficier de la réduction d'impôt en investissant dans le capital d'une société de financement d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles (Sofica) agréé par le ministre de l'économie et des finances.

Le dispositif est prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les sociétés bénéficiaires de la souscription sont des sociétés anonymes, soumises à l'impôt sur les sociétés, et ayant pour activité exclusive le financement en capital d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles agréées.

Critères d’éligibilité

Elles bénéficient d'une réduction d'impôt au titre des souscriptions en numéraire, réalisées entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2023, au capital initial ou aux augmentations de capital des sociétés.

Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre chargé du budget.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont concernés :

  • les investissements liés à des dépenses de développement d'œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, effectuées par les sociétés au capital desquelles la société a souscrit,
  • les investissements liés à des versements en numéraire réalisés par contrats d'association à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger.

Ces investissements et dépenses doivent être réalisés dans un délai d'un an à compter de la création de la société.

Quelles sont les particularités ?

Lorsque tout ou partie des titres ayant donné lieu à réduction d'impôt est cédé avant le 31 décembre de la 5 année suivant celle du versement effectif, la réduction d'impôt obtenue est ajoutée à l'impôt dû au titre de l'année de la cession.

Critères d’inéligibilité

Toutefois, la réduction d'impôt n'est pas reprise en cas de décès de l'un des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité soumis à imposition commune.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Plafond de la souscription retenue : l'investissement est limité à 25% du revenu net global, avec un maximum de 18 000 € par an.

La réduction d'impôt est égale à 30% des investissements réalisés en 2020 (elle est donc au plus de 5 400 € (30% x 18 000 €).

La réduction d'impôt est égale à 36% des sommes versées au titre des souscriptions lorsque la société de financement d’œuvres cinématographiques s'engage à réaliser au moins 10% de ses investissements avant le 31/12 de l'année suivant celle de la souscription.

Ce taux passe à 48% lorsque cette condition de réalisation d'investissement est respectée et que, d'autre part, la société s'engage à consacrer :

  • soit au moins 10% de ses investissements à des dépenses de développement d’œuvres audiovisuelles de fiction, de documentaire et d'animation sous forme de séries, dans les 12 mois suivant la création de la société,
  • soit au moins 10% de ses investissements à des versements en numéraire réalisés par contrats d'associé à la production, en contrepartie de l'acquisition de droits portant exclusivement sur les recettes d'exploitation des œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à l'étranger, dans les 12 mois suivant la création de la société.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Source et références légales

Article 199 unvicies modifié par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 115.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 59 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision ; enregistrement sonore et édition musicale

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 22 mars 2021
    • Générée le 18 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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