les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Jeu vidéo - FAJV : aide à la pré-production de jeu vidéo

CNC

Objet

  • L'aide à la préproduction du Fonds d'aide au Jeu Vidéo vise à apporter aux sociétés de développement et de production de jeux vidéo un accompagnement financier à la R&D et à l'innovation dans la phase de pré-production du jeu, en vue de la réalisation d'un prototype jouable.
  • Elle vise à soutenir un travail d'études sur les composantes nécessaires à la mise en place d'un jeu vidéo, et à identifier toutes les contraintes techniques à lever pour passer en phase de développement. Elle répond en cela à la définition du développement expérimental.
  • Sont éligibles les dépenses suivantes :
    • les salaires et charges sociales des personnels affectés à la pré-production et notamment ceux liés aux travaux et dépenses de R&D et d'innovation,
    • les coûts des instruments, du matériel dans la mesure où et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. Si ces instruments et ce matériel ne sont pas utilisés pendant toute leur durée de vie pour le projet, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation,
    • les coûts des bâtiments et des terrains, du matériel dans la mesure où, et aussi longtemps qu'ils sont utilisés pour la pré-production. En ce qui concerne les bâtiments, seuls sont pris en compte les coûts d'amortissement correspondant à la durée du projet, calculés au prorata du temps effectif d'utilisation. En ce qui concerne les terrains, sont pris en compte les frais de cession commerciale ou les coûts d'investissement effectivement encourus,
    • les coûts des services de consultants et des services équivalents utilisés exclusivement pour la pré-production y compris la recherche, les connaissances techniques, les brevets achetés ou faisant l'objet de licences auprès de sources extérieures à l'entreprise,
    • les frais généraux additionnels supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet,
    • les autres frais d'exploitation, y compris les coûts des matériaux, fournitures et produits similaires supportés directement par l'entreprise du fait des travaux de R&D et d'innovation liés au projet.

Montants

  • Le montant de l'aide est plafonnée à 35% des dépenses de R&D, entendues comme l'ensemble des dépenses de pré-production du jeu jusqu'à la réalisation d'un prototype non commercialisable.
  • Elle est attribuée sous forme d'avance remboursable pour 50% du montant de l'avance attribuée.

Conseils pratiques

  • L'aide attribuée fait l'objet d'une convention conclue entre le Centre national de la cinématographie et de l'image animée et l'entreprise bénéficiaire. Cette convention stipule les droits et les obligations de la société.
  • Le remboursement de l'avance commence 30 mois après la signature de la convention et sera acquitté par échéances trimestrielles précisées dans la convention. Il s'effectue à hauteur de 50% du montant de l'aide.
  • Il est prévu deux versements.
  • Un premier versement correspondant à 75% du montant total de l'aide attribuée après la remise par l'entreprise des éléments suivants :
    • la convention signée,
    • le plan de financement réactualisé tenant compte de l'aide accordée,
    • les contrats afférent au financement (public ou privé) du projet,
    • la liste prévisionnelle de l'équipe en charge du projet et des société de prestations,
    • le cas échéant les contrats de sous traitance,
    • le planning de réalisation du prototype.
  • Un second versement de 25% après la présentation au CNC des éléments suivants :
    • le prototype jouable,
    • le dossier type dûment rempli et réactualisé,
    • les comptes définitifs détaillés correspondant à la réalisation du prototype certifiées par un expert comptable ou un commissaire aux comptes,
    • la copie des bulletins de paie correspondant aux postes suivants : scénariste, réalisateur ou directeur créatif, responsable des mécaniques de jeu, directeur artistique, lead designer, directeur technique, lead programmeur et lead développeur,
    • toute pièce justificative d'un financement public ou privé non fournie au premier versement,
    • tout contrat de coproduction conclu avec une autre entreprise non fourni au premier versement,
    • un récapitulatif des factures des prestataires techniques et loueurs de matériel avec mention des noms et adresses des prestataires ainsi que les contrats de prestation non fournis au premier versement ou modifiés depuis.
  • Le délai de signature de la convention ne peut dépasser un an, délai au-delà duquel le droit à l'aide est éteint.
  • Si la société ne termine pas le prototype du jeu pour lequel elle a obtenu l'aide, elle est tenue au remboursement de la totalité des sommes versées.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5821 - Édition de jeux électroniques
  • Filière marché
    • Logiciel - Jeux video - Multimedia - Audiovisuel
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CNC
Centre National du Cinéma et de l'image animée

  • Direction de l'audiovisuel et de la création numérique - Service du jeu vidéo et de la création numérique
    11 rue Galilée
    75116 PARIS
    Téléphone : 01 44 34 36 29
    Web : www.cnc.fr

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 3 octobre 2019
    • Générée le 11 juillet 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France