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Zone d'Aide à l'Investissement des PME - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'aide à l'investissement des PME, à :
    • une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • à une reconversion dans le même type d'activités,
    • à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.
  • La PME doit réaliser une de ces opérations en zone d'aide à l'investissement des PME avant le 31/12/2020.
  • Les zones d'aide à l'investissement des PME correspondent aux communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en zone d'aide à finalité régionale.

Montant de l'aide

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • L'exonération ne peut pas excéder 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. 2 périodes d'exonération ne peuvent pas courir simultanément.
  • L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsque, au cours de cette période d'imposition, l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
  • Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération au titre du présent dispositif, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, elle est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Source et références légales

Articles 1465, 1465 B et 223 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-732 du 07/05/2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • J - Information et communication
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • N - Activités de services administratifs et de soutien
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 9 mars 2020
    • Générée le 20 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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