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Zone d'Aide à l'Investissement des PME - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les PME peuvent bénéficier d'une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'aide à l'investissement des PME, à :
- une extension ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- à une reconversion dans le même type d'activités,
- à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité.
- La PME doit réaliser une de ces opérations en zone d'aide à l'investissement des PME avant le 31/12/2020.
- Les zones d'aide à l'investissement des PME correspondent aux communes ou parties de communes qui ne sont pas classées en zone d'aide à finalité régionale.
Montant de l'aide
- L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
- L'exonération ne peut pas excéder 5 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération. 2 périodes d'exonération ne peuvent pas courir simultanément.
- L'exonération cesse pour la période restant à courir lorsque, au cours de cette période d'imposition, l'entreprise ne remplit plus les conditions exigées pour l'obtention de cette exonération.
- Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant une période d'exonération au titre du présent dispositif, ou dans les 5 années suivant la fin de celle-ci, elle est tenue de verser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Source et références légales
Articles 1465, 1465 B et 223 A du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, décret 2007-732 du 07/05/2007 relatif aux zones d'aide à finalité régionale et aux zones d'aide à l'investissement des PME, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 20 de la loi 2014-891 du 8/08/2014 de finances rectificative pour 2014, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création avant le 31 décembre 2020.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Activité exercée (APE)
- 35 - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règlement général d'exemption par catégorie
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 9 mars 2020
- Générée le 20 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
