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Crédit d'impôt pour les entreprises de production exécutive audiovisuelle ou cinématographique

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Les entreprises de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'un crédit d'impôt. Le crédit d'impôt concerne des dépenses de production correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France.
  • Les oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles appartiennent aux genres de la fiction et de l'animation.
  • Les dépenses éligibles au crédit d'impôt correspond à des opérations ou prestations effectuées en France. Elles concernent les dépenses suivantes :
    • les rémunérations versées aux auteurs, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux avances à valoir sur les recettes d'exploitation versées par l'entreprise de production exécutive aux auteurs en contrepartie de la commande et de l'acquisition des droits nécessaires à la réalisation de l'oeuvre,
    • les rémunérations versées aux artistes-interprètes et aux artistes de complément, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent à la part de la rémunération versée par l'entreprise de production exécutive, correspondant aux rémunérations minimales prévues par les conventions et accords collectifs de la production cinématographique ou audiovisuelles,
    • les salaires versés aux personnels de la réalisation et de la production, ainsi que les charges sociales afférentes (à condition qu'elles correspondent à des cotisations sociales obligatoires). Ces dépenses correspondent aux rémunérations et leurs accessoires versés par l'entreprise de production exécutive aux techniciens et aux ouvriers de la production et aux collaborateurs chargés de la préparation et de la fabrication de l'animation. Lorsque les personnels de la réalisation et de la production sont employés par l'entreprise de production exécutive à titre permanent, seuls sont pris en compte les salaires et charges sociales correspondant à la période durant laquelle ces personnes ont été effectivement employées à la réalisation de l'oeuvre éligible au crédit d'impôt
    • les dépenses de transport et de restauration occasionnées par la production de l'oeuvre sur le territoire français : les dépenses de transport de biens et de matériels artistiques et techniques, ainsi que les dépenses de transport, de restauration et d'hébergement des équipes artistiques et techniques, strictement nécessaires aux besoins de la production de l'œuvre. Les dépenses d'hébergement sont comprises dans l'assiette du crédit d'impôt dans la limite de 270 € par nuitée dans la ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne, et de 200 € dans les autres départements.
  • Sont également éligibles les dépenses liées au recours aux industries techniques et autres prestataires de la création cinématographique ou audiovisuelle. Ces dépenses comprennent les dépenses liées à l'utilisation de studios de prises de vues, y compris la construction de décors, d'effets spéciaux de tournage, de costumes, de coiffures et maquillage, à savoir :
    • les dépenses de location des plateaux de tournage et annexes, de location de lieux loués spécifiquement pour le tournage à l'exclusion des lieux d'habitation, de construction de décors sur les lieux de tournage, de location de biens meubles strictement nécessaires à la construction ou l'élaboration des décors, d'éclairage, de préparation et de réalisation des effets spéciaux de tournage, y compris les cascades, de location et de fabrication des costumes, de coiffures et de maquillage,
    • les dépenses de matériels techniques de tournage, à savoir : les dépenses de matériels de prises de vues, de machinerie, d'éclairage et de prise de son,
    • les dépenses liées au recours à des prestataires spécialisés dans les travaux de préparation et de fabrication de l'animation, à savoir : les dépenses correspondant aux travaux facturés par les entreprises qui effectuent, pour le compte des entreprises de production exécutive, la préparation et la fabrication de l'animation ainsi que les dépenses de construction de décors,
    • les dépenses de matériels techniques nécessaires à la fabrication des images, à savoir : les dépenses de matériels de prise de vues et d'éclairage ainsi que les dépenses d'équipements, de fournitures, de matériels et logiciels informatiques directement affectés à la mise en place et à la fabrication de l'animation d'une œuvre déterminée. Les logiciels informatiques précités doivent être amortis au cours de la période de réalisation de l'œuvre pour laquelle ils ont été spécialement créés ou acquis,
    • les dépenses de postproduction, y compris les effets spéciaux, à savoir : les dépenses de laboratoire image, de montage des images, d'enregistrement des voix, de bruitage et création sonore, de mixage, de montage du son, d'effets spéciaux numériques et de génériques et bandes-annonces,
    • les dépenses de pellicules et autres supports d'images et les dépenses de laboratoire, à savoir : les dépenses de pellicules négatives image, de pellicules magnétiques son et plus généralement de tous supports analogiques ou numériques d'images et de son, de laboratoires de tournage, de laboratoires de finition, de laboratoire vidéo et de sous-titrage.
  • Ces dispositions s'appliquent aux crédits d'impôt calculés au titre des exercices ouverts à compter du 1er janvier 2019.
  • Ce dispositif concerne les opérations ou prestations effectuées en France avant le 31 décembre 2022.

Montant de l'aide

  • Le crédit d'impôt est égal à 30% du montant total des dépenses éligibles.
  • L'assiette des dépenses éligibles est plafonnée à 80 % du budget de production de l'oeuvre.
  • La somme des crédits d'impôt calculés au titre d'une même oeuvre ne doit pas dépasser 30 millions €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • Le crédit d'impôt est imputé sur l'impôt dû après les prélèvement non libératoires et les autres crédits d'impôt.
  • Si le montant du crédit d'impôt excède le montant d'impôt dû au titre de l'exercice, l'excédent est restitué. Cet excédent constitue, au profit de l'entreprise de production exécutive, une créance sur l'Etat. Cette créance est inaliénable et incessible.
  • Le présent crédit d'impôt ne peut pas se cumuler avec le crédit d'impôt de production déléguée d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles.
  • L'entreprise doit remplir une déclaration spéciale conforme à un modèle établi par l'administration.
  • Les entreprises doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable de la Direction générale des finances publiques avec le relevé de solde d'impôt sur les sociétés. Pour les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, la société mère dépose les déclarations spéciales pour le compte des sociétés du groupe. Elle les joint, y compris celle la concernant, au relevé de solde relatif au résultat d'ensemble du groupe.
  • La part de crédit d'impôt obtenue au titre de dépenses n'ayant pas reçu, dans un délai maximum de 24 mois à partir de la date des derniers travaux exécutés en France, l'agrément définitif du président du Centre national du cinéma et de l'image animée certifiant que l'oeuvre cinématographique ou audiovisuelle a rempli les conditions du crédit d'impôt, fait l'objet d'un reversement.

Source et références légales

Article 131 de la loi 2008-1425 du 27/12/2008 de finances pour 2009, articles 220 quaterdecies, 220 Z bis du Code Général des Impôts, articles 46 quater-O ZY à 46 quater-O ZY septies de l'annexe III au Code général des impôts, article L 1242-2 du Code du Travail, décret 2009-1464 du 30/11/2009 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles, décret 2009-1465 du 30/11/2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du Code Général des Impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères., instruction fiscale 4 A-1-10 du 20/01/2010, article 121 de la loi 2011-1977 du 28/12/2011 de finances pour 2012, décret 2012-1092 du 27/09/2012 modifiant le décret 2009-1465 du 30/11/2009 pris pour l'application des articles 220 quaterdecies et 220 Z bis du Code général des impôts et relatif à l'agrément des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive en France d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles étrangères, article 72 de la loi 2012-1509 du 29/12/2012 de finances pour 2013, décret 2013-1138 du 9/12/2013 pris pour l'application de l'article 220 quaterdecies du Code général des impôts relatif au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles, article 23 de la loi 2013-1278 du 29/12/2013 de finances pour 2014, article 91 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, article 77 de la loi 2014-1665 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, décret 2016-52 du 27/01/2016 fixant l'entrée en vigueur des dispositions relatives au crédit d'impôt pour dépenses de production déléguée d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles et au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles prévues à l'article 77 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014, articles 20 et 81 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, articles 144 et 146 de la loi 2018-1317 du 28/12/2018 de finances pour 2019.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
  • Critères complémentaires
    • Régime fiscal
      • Assujetti à l'impôt sur les sociétés

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 février 2020
    • Générée le 5 mars 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
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