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Minoration des taux de cotisations d'accidents de trajet

CARSAT

Objet

  • La minoration du taux de cotisation d'accidents de trajet peut être accordée par la CARSAT (Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail) aux établissements qui ont pris des dispositions de nature à réduire les risques d'accidents pendant le trajet aller et retour entre le lieu de travail et la résidence principale (ou le lieu de prise des repas), et qui maintiennent leurs efforts de prévention dans ce domaine. Le risque mission (déplacements dans le cadre du travail) est également concerné.
  • Si l'employeur estime avoir fait un effort à ce niveau, il peut solliciter une minoration auprès de la CARSAT, en lui fournissant tous les éléments permettant d'apprécier le degré d'amélioration du risque, après l'établissement d'un dossier avec l'agent de la CARSAT concerné par l'entreprise.

Montants

  • La cotisation pour les accidents de trajet est une majoration forfaitaire fixée au plan national, qui s'élève à 0,33 % de la masse salariale et qui est intégrée au taux de cotisations d'accidents de travail.
  • La minoration pour accident de trajet peut être comprise entre 25 et 87,7 % de cette majoration forfaitaire.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe.
  • Effectif d'au moins 1 salarié.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • A - Agriculture, sylviculture et pêche

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 28 mars 2017
    • Générée le 25 avril 2017

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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