Présentation du dispositif
Réduire l’exposition des salariés aux poussières de farines afin de limiter l’apparition de rhinites, asthmes professionnels et dermatites associés aux expositions à la poussière de farines en suspension.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
La Subvention Prévention « Poussières de farine » s’adresse aux entreprises suivantes :
- inscrites au régime général de la Sécurité sociale,
- avoir un effectif national ≤ à 49 salariés à la date de la demande ou à la date du paiement de la subvention,
- être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf,
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d'évaluation des risques depuis moins d'un an,
- ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de Subvention Prévention (le délai est calculé à partir de la date du courrier de transformation d'avances en subvention),
- ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire,
- adhérer à un service de santé au travail,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées,
- ne pas avoir atteint le plafond maximal autorisé de 300 000 € d’aides versées par les autorités publiques sur les trois dernières années glissantes (règle des minimis).
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
La Subvention Prévention « Poussières de farine » finance les équipements à faible émission de farine :
- pétrins à capot plein,
- batteurs-mélangeurs à capot plein,
- diviseuses à faible émission de farine (diviseuse, diviseuse-formeuse, diviseuse-bouleuse),
- aspirateurs de boulangerie / pâtisserie adapté aux poussières de farine et ses accessoires,
- farineurs manuel ou automatique.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
La subvention correspond à 70% du montant HT des sommes engagées pour les équipements. Le montant minimum de subvention est de 500 €.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
Les demandes sont à faire sur le site net-entreprises.fr.
