Subvention Prévention Régionale - Silence +

Présentation du dispositif

La CARSAT Centre-Ouest propose la Subvention Prévention SILENCE + pour aider les entreprises à lutter contre les nuisances sonores sur les lieux de travail. Cette aide financière couvre l’achat de matériels moins bruyants, la mise en œuvre d’aménagements acoustiques ou encore l’équipement en protections auditives. Le dispositif est actif de 2024 à 2028, dans la limite des crédits disponibles.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• Les entreprises et associations du Centre-Ouest (hors fonction publique)
• Affiliées au régime général de la Sécurité sociale
• Comptant moins de 50 salariés (au niveau national – SIREN)
• À jour de leurs cotisations AT/MP

Critères d’éligibilité

Pour être éligible, l’entreprise doit également :

• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou cotisation supplémentaire en cours
• Ne pas avoir bénéficié d’un contrat de prévention au cours des 2 dernières années
• Ne pas solliciter d’autre aide publique pour le même investissement
• Ne pas engager de dépenses avant la date de début de contrat
• Envoyer les justificatifs dans l’année suivant le début du contrat (et au plus tard le 31 octobre 2028)
• Les SCI ne sont pas éligibles

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le dispositif vise à réduire l’exposition au bruit en milieu professionnel via l’achat de matériels moins bruyants, des aménagements acoustiques ou encore l’équipement en protections auditives pour les salariés.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

Acquisition de matériels (50 %)

Remplacement d’équipements bruyants (> 80 dB) par du matériel neuf plus silencieux :

• Compresseurs (< 73 dB), soufflettes silencieuses
• Outils pneumatiques ou électriques silencieux
• Matériel d’entretien (espaces verts, etc.)

Aménagements acoustiques (50 %)

• Encoffrements (gain ≥ 12 dB ou bruit final < 80 dB)
• Cabines insonorisées (niveau < 80 dB)
• Cloisonnements (gain > 3 dB ou isolement brut > 25 dB)
• Traitement acoustique de locaux (temps de réverbération ou DL2 conforme à l’arrêté du 30/08/1990)
• Pose de silencieux sur échappements ou systèmes de ventilation

Option – Équipements de protection individuels (PICB)

• Casques communicants
• Bouchons moulés avec filtres auditifs

Conditions spécifiques :

• Subvention possible uniquement si au moins une autre mesure de prévention est mise en œuvre
• Formation obligatoire des salariés au port et à l’entretien des PICB + sensibilisation aux risques auditifs

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Ne sont pas éligibles :

• Organismes de la fonction publique
• SCI (sociétés civiles immobilières)
• Entreprises ayant bénéficié d’un contrat de prévention au cours des 2 dernières années
• Entreprises sollicitant une autre aide publique pour les mêmes dépenses

Critères d’inéligibilité

• Matériel d’occasion
• Projet engagé avant signature du contrat
• Financement en crédit-bail, leasing ou par un tiers

Dépenses inéligibles

• Matériel reconditionné
• Investissements sans justification technique (exigences dB non atteintes)
• Équipements non conformes ou mal documentés
• Coûts inférieurs à 1 000 € HT

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Subvention directe à hauteur de 50 % HT des investissements :

• Montant minimum : 1 000 €
• Plafond : 25 000 € par établissement
• Équipements de protection individuelle (PICB) : subvention uniquement si combinée à une autre action + formation obligatoire

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

Demande à adresser à :
CARSAT Centre-Ouest – Département Risques Professionnels (CIMP)
TSA 34809 – 87048 LIMOGES CEDEX
📧 limoges.cimp@carsat-centreouest.fr
📞 05 55 30 03 87

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

• Dossier de demande de réservation
• Attestation sur l’honneur signée
• Descriptif des actions de prévention
• Devis détaillés
• Attestation URSSAF (< 6 mois)
• RIB
• Factures détaillées pour chaque point financé
• DUER actualisé
• Justificatifs spécifiques en cas de financement de PICB (ex. attestation de formation)

Quel Cumul possible ?

• Jusqu’à 25 000 € par établissement
• Jusqu’à 3 subventions différentes sur la période 2023–2028
• Plafond global : 75 000 € par entreprise
• Non cumulable avec un contrat de prévention ou une autre aide publique pour les mêmes investissements

Source et références légales

Références légales

• Conditions définies par la CARSAT Centre-Ouest – Document V5 du 02/06/2025

Sources officielles

• carsat-centreouest.fr
• net-entreprises.fr