Subvention Prévention TPE Régionale Silence +

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 14 octobre 2021
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Présentation du dispositif

Silence + est une Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Midi-Pyrénées réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés, domiciliées en Midi-Pyrénées, afin de réduire l'exposition de leurs salariés aux nuisances sonores.

La Carsat Midi-Pyrénées s'étend sur les départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.

La date limite de validité de cette aide est fixée au 1er octobre 2022.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

L’aide Silence+ est réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés, domiciliées en Midi-Pyrénées et dépendant du régime général, quel que soit votre secteur d’activité.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette aide, l'entreprise doit obligatoirement :

  • investir dans au moins un des équipements éligibles (hors équipement de protection individuels contre le bruit dits PICB qui est une option en sus d’un autre investissement de la liste),
  • si l’entreprise prévoit d’acheter des soufflettes silencieuses pour remplacer ses soufflettes bruyantes dans le cadre de cette aide, elle devra mettre en œuvre la mesure de prévention obligatoire de suppression ou de remplacement selon les cas suivants :
  • pour les ateliers générant des poussières CMR – Cancérogène, Mutagène ou Reprotoxique – elle devra obligatoirement modifier son process de production afin de supprimer ses soufflettes en les remplaçant éventuellement par un autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant,
  • pour les autres ateliers, l’entreprise devra si possible remplacer ses soufflettes bruyantes par tout autre procédé (pistolet aspirant, etc.) moins bruyant, ou à défaut, par des soufflettes silencieuses.
  • être à jour de ses cotisations au titre de ses établissements implantés dans la circonscription de la caisse mentionnée.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Pour être accompagnée dans sa démarche de prévention, l’entreprise pourra solliciter l’aide financière pour l’achat des prestations / équipements suivants :

  • l’acquisition de certains matériels contribuant à réduire l’exposition des salariés aux nuisances sonores : outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL » (réf DR.SIL), compresseur d’air silencieux, silencieux d’échappement d’air comprimé ou de conduit de ventilation, visseuse (déboulonneuse) pneumatique, hydropneumatique ou électrique sans choc (sans impact) et soufflette silencieuse,
  • l’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores,
  • la réalisation des travaux suivants : encoffrement de machine bruyante, construction de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur, isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons), traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local,
  • et pour toutes les entreprises en complément du financement d’au moins une des mesures ci-dessus, l’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré. Cet investissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention » pour les salariés concernés, dispensée par le fournisseur ou le service de santé au travail.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif de Subvention Prévention TPE, les entreprises :

  • ayant déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de l’Assurance Maladie – Risques Professionnels depuis le 2 janvier 2018,
  • bénéficiant d’un contrat de prévention, ou ayant bénéficié d’un contrat de prévention dont la transformation en subvention date de moins de 2 ans,
  • sous injonction quelle que soit la nature du risque à la date de versement de l’aide financière,
  • sous majoration de leur taux de cotisation dès initiation de l’investissement par l’entreprise jusqu’à la date du versement de l’aide financière,
Dépenses inéligibles

Sont exclues les dépenses suivantes :

  • l'ensemble des prestations réalisées en interne par l’entreprise,
  • les prestations et les équipements non financés par l’entreprise (SCI, ateliers relais, etc.), le libellé des factures faisant foi,
  • les prestations et les équipements financés par crédit-bail, leasing, location de longue durée,
  • les prestations et les équipements commandés avant la date de lancement de l’aide le 2 janvier 2019.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant de l’aide va de 30% à 70% de l’investissement H.T. selon la solution technique retenue, avec un montant minimum d’investissement de 1000 € H.T, plafonnée à 25 000 € avec un maximum de 2 subventions par entreprise.

Quelles sont les modalités de versement ?

Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :

  • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
  • un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire auprès de la Carsat Midi-Pyrénées.

L'entreprise envoie par lettre recommandée à la caisse son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :

  • du formulaire de réservation/demande d’aide,
  • du (ou des) devis détaillé(s) des prestations/équipements pouvant être subventionnées et conforme(s).

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme

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