Subvention Prévention des risques ergonomiques

Présentation du dispositif

Le Fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle désormais opérationnel, vise à préserver la santé des salariés les plus exposés à des facteurs de risques ergonomiques.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles toutes les entreprises (sociétés, associations, …) relevant du régime général de la Sécurité sociale ainsi que les travailleurs indépendants ayant souscrit une assurance volontaire individuelle contre les accidents du travail, de trajet et les maladies professionnelles.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide des critères administratifs et exigences réglementaires en matière de prévention des risques professionnels doivent être respectés :

• relever du régime général de la Sécurité sociale
• être à jour des cotisations auprès de l'Urssaf
• avoir réalisé et mis à jour son Document unique d’évaluation des risques (Duer) depuis moins d'un an
• ne pas bénéficier d'un contrat de prévention en cours, ni en avoir bénéficié aux cours des deux années précédant la demande de subventions
• ne pas faire l'objet, pour l'une de ses entreprises, d'une injonction ou d'une cotisation supplémentaire
• adhérer à un service de santé au travail
• avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures envisagées.

Des critères spécifiques sont appliqués aux travailleurs indépendants :

• être à jour des cotisations sociales
• adhérer à l’AVAT
• justifier que l’entreprise n’emploie pas de salariés à la date de la demande.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

La subvention prévention des risques ergonomiques permet de financer :

• des actions de prévention qui recouvre les diagnostics ergonomiques, les formations et équipements :
  − équipements de transfert (rails de de transfert en configuration en H, avec moteurs, portiques mobiles, préhenseurs mobiles associés à des transpalettes électriques et monte-charges)
  − équipements roulants (transpalettes électriques, tracteurs pousseurs, timons électriques et roues motorisées)
  − plans de travail réglables en hauteur : tables élévatrices motorisées, plateformes à maçonner et recettes à matériaux)
  − équipements spécifiques (filmeuses housseuses, ponts élévateurs de véhicules légers, systèmes de bâchage / débâchage automatiques de bennes et auto-laveuses)

• des actions de sensibilisation aux facteurs de risques ergonomiques (supports print et/ou web, événementiels, etc.)

• des aménagements de postes de travail dans le cadre d’une démarche de Prévention de la désinsertion professionnelle (PDP)

• la prise en charge des frais de personnel de prévention dédiés à la mise en œuvre d’actions financées par le fonds.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

Le montant minimum de subvention est de 1 000€ et peut aller jusqu'à 75 000€ en fonction des actions et du plafond des entreprises.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de subvention doivent être réalisées en ligne via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr.