Nouvelle recherche
Indemnités de fin d'activité des débitants de tabac
DRDDI
Objet
- Une indemnité de fin d'activité est mise en place en faveur des débitants de tabac ordinaire. Cette indemnité de fin d'activité prend 2 formes :
- l'indemnité de fin d'activité classique : cette indemnité concerne les débitants de tabac implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de la précédente année civile est en baisse d'au moins 5 % au montant annuel de l'année 2012, ou dans un département frontalier,
- ou l'indemnité de fin d'activité rurale : cette indemnité concerne les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants.
- L'indemnité de fin d'activité peut être demandée jusqu'au 31/12/2021.
Montants
- Pour les débitants de tabac ayant pris leur fonction avant le 01/01/2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à 3 fois le montant de la remise nette et à 3 fois celui du complément de remise, perçus en 2002.
- Pour les débitants de tabac ayant pris leur fonction à partir du 01/01/2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité classique est égal à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant. Le montant de l'aide est plafonné à 80 000 € par débitant.
- Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à 3 fois celui de la remise nette au titre de l'année 2002. Le montant de l'aide est plafonné à 30 000 € par débitant.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- 563 - Débits de boissons
Organisme
DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
- Accès aux contacts locaux
Web : www.douane.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 avril 2019
- Générée le 22 janvier 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
