Nouvelle recherche
Indemnités de fin d'activité des débitants de tabac
DRDDI
Objet
- Une indemnité de fin d'activité est mise en place en faveur des débitants de tabac ordinaire. Cette indemnité de fin d'activité prend 2 formes :
- l'indemnité de fin d'activité classique : cette indemnité concerne les débitants de tabac implantés dans un département où le montant annuel des livraisons de tabac manufacturés de la précédente année civile est en baisse d'au moins 5 % au montant annuel de l'année 2012, ou dans un département frontalier,
- ou l'indemnité de fin d'activité rurale : cette indemnité concerne les débitants de tabacs implantés dans des communes de moins de 3 500 habitants.
- L'indemnité de fin d'activité peut être demandée jusqu'au 31/12/2021.
Montants
- Pour les débitants de tabac ayant pris leur fonction avant le 01/01/2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité est égal à 3 fois le montant de la remise nette et à 3 fois celui du complément de remise, perçus en 2002.
- Pour les débitants de tabac ayant pris leur fonction à partir du 01/01/2002, le montant de l'indemnité de fin d'activité classique est égal à 3 fois le montant de la remise nette au titre de l'année suivant celle d'entrée en fonction du débitant. Le montant de l'aide est plafonné à 80 000 € par débitant.
- Le montant de l'indemnité de fin d'activité rurale est égal à 3 fois celui de la remise nette au titre de l'année 2002. Le montant de l'aide est plafonné à 30 000 € par débitant.
Conseils pratiques
- Le débitant de tabac (ou le mandataire judiciaire, en cas d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire) dépose sa demande d'indemnité de fin d'activité et/ou d'une aide à la réinstallation auprès de la Direction interrégionale des douanes et droits indirects dont il dépend. Si le débitant remplit bien les conditions pour solliciter l'un ou l'autre des 2 indemnités, la Direction interrégionale des douanes et droits indirects lui adresse la liste des pièces constitutives du dossier.
- Le dossier de demande de l'indemnité de fin d'activité classique comprend les éléments suivants :
- une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur, du nombre de salariés et de licenciements éventuellement prononcés,
- une copie du dernier mandat de vente du fonds de commerce associé au débit ou un courrier expliquant les raisons motivant l'absence de mise en vente de ce fonds,
- une copie de l'acte d'acquisition du fonds de commerce,
- le montant du loyer annuel du local commercial et une copie du bail commercial ou une copie de l'acte d'acquisition du local commercial,
- une copie des comptes de résultats simplifiés pour chaque année d'exercice depuis l'année de référence,
- le cas échéant, une copie du jugement du tribunal ouvrant la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre du débitant,
- le cas échéant, un certificat médical si l'état de santé du débitant est susceptible d'affecter son aptitude physique à l'exercice de son activité.
- Le dossier de demande d'une indemnité de fin d'activité rurale comprend les éléments suivants :
- une lettre décrivant la situation géographique et commerciale du débit et faisant notamment état des démarches entreprises en vue de présenter un successeur,
- une copie du premier contrat de gérance signé lors la prise de fonctions ou tout document attestant de la gestion d'un débit pendant une durée d'au moins dix ans,
- une copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son livret de famille,
- une copie des comptes de résultats simplifiés ou, pour les débitants bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise, une copie de la déclaration complémentaire de revenu de l'année de référence.
- La décision d'attribution de l'indemnité de fin d'activité est prise par un comité composé de la DRDDI, et d'élus de l'organisation professionnelle représentative sur le plan national des débitants de tabac.
- Le comité d'attribution se réunit une fois par trimestre. Le Président du comité notifie la décision au débitant ou au mandataire judiciaire, par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Lorsque l'indemnité de fin d'activité est accordée, son montant est notifié au débitant de tabac par la DRDDI. Le débitant de tabac informe alors la DRDDI s'il accepte ou refuse l'indemnité. Il précise la date à laquelle il cesse son activité.
- En cas de refus d'accorder l'indemnité de fin d'activité, le débitant de tabac peut présenter une nouvelle demande, à condition que son dossier fasse apparaître des éléments nouveaux par rapport aux critères d'attribution de l'aide.
- Un débitant de tabac ne peut bénéficier que de l'une ou l'autre des indemnités de fin d'activité.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Activité exercée (APE)
- 4726 - Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
- 563 - Débits de boissons
Organisme
DRDDI
Direction Régionale des Douanes et Droits Indirects
- Accès aux contacts locaux
Web : www.douane.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 10 avril 2019
- Générée le 10 avril 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
