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Prêt Croissance International
BPIFRANCE
Présentation du dispositif
Le prêt Croissance International de Bpifrance soutient les PME et les entreprises de taille intermédiaire dans leur développement à l'international. Ce prêt permet de financer les investissements de développement de l'activité à l'international ou d'implantation à l'étranger.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les sociétés indépendantes (PME et entreprises de taille intermédiaire) créées depuis plus de 3 ans, en situation financière saine.
Les entreprises peuvent déjà avoir une activité à l’étranger ou y accéder pour la première fois.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont concernées les dépenses suivantes :
- les investissements immatériels : frais d'implantation de filiales ou rachat d'entreprises étrangères, adaptation des produits et services aux marchés extérieurs, coûts de mise aux normes, formation et recrutement des équipes, dépenses liées aux VIE (Volontaires Internationaux en Entreprise), dépenses de communication, frais de transfert de matériel, dépenses de design, participations aux foires et salons, frais d'échantillonnage,
- les investissements corporels à faible valeur de gage : matériel conçu ou réalisé par l'entreprise pour ses besoins propres, matériel informatique, dépenses liées à l'installation et à la représentation à l'étranger,
- les opérations de croissance externe : l’achat de titres, dans le cadre d’une opération de croissance externe d’un groupe existant permettant à celui-ci d’être au moins majoritaire, à l’issue de l’opération (à l’exclusion de toute autre opération de transmission),
- la croissance du BFR (besoin en fonds de roulement) générée par le projet de développement.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le prêt Croissance International a un montant compris entre 30 000 € et 5 M€ par intervention (15 M€ d'encours maximum), dans la limite des fonds propres ou quasi-fonds propres de l'entreprise.
Après la mise en place du financement, durant les 2 premières années, il n’y pas de remboursement en capital à effectuer. Le financement est amorti sur les 5 années suivantes.
Un taux, fonction de la notation Banque de France de l'entreprise, selon le barème en vigueur.
Les frais de dossier sont de 0,40 % du montant du prêt..
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création datant d'au moins 3 ans.
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 5000 salariés.
- Effectif de moins de 5000 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 1500 M€.
- Activité exercée (APE)
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- H - Transports et entreposage
- J - Information et communication
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- N - Activités de services administratifs et de soutien
- Forme juridique
- Sociétés commerciales
- Critères complémentaires
- Situation - Réglementation
- A jour des versements fiscaux et sociaux
- Situation financière saine
Organisme
BPIFRANCE
- Bpifrance Occitanie
Direction régionale Toulouse
24 avenue Georges Pompidou
BP 63379
31133 BALMA CEDEX
Téléphone : +33 (0)5 61 11 52 00
Télécopie : 01 41 79 92 05
E-mail : occitanieest@bpifrance.fr
Web : www.bpifrance.fr
Coordonnées CCI en fonction du territoire indiqué
- CCI Toulouse
2 rue Alsace-Lorraine - BP 10202 - 31002 TOULOUSE CEDEX 6
Téléphone 05 61 33 65 00 - http://www.toulouse.cci.fr
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 24 mars 2021
- Générée le 19 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
