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Exonération de droits de mutation de parts ou d'actions de sociétés suite à une donation ou un décès

DDFIP

Présentation du dispositif

  • Lors de la transmission d'une entreprise, les parts ou actions de société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être exonérées de droit de mutation.
  • Cette exonération s'applique pour une transmission de société suite à un décès ou une donation.
  • L'exonération s'applique également lorsque des parts de la société sont détenues par l'intermédiaire d'une société interposée.

Montant de l'aide

  • L'exonération est valable à hauteur de 75% de la valeur des parts ou actions.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Informations pratiques

  • La déclaration de succession ou l'acte de donation doit être appuyée d'une attestation de la société dont les parts ou actions font l'objet de l'engagement collectif de conservation certifiant que les conditions de durée et de proportion de l'engagement collectif ont été remplies jusqu'au jour de la transmission.
  • A compter de la transmission et jusqu'à l'expiration de l'engagement collectif de conservation, la société doit adresser, dans les 3 mois qui suivent le 31 décembre de chaque année, une attestation certifiant que les conditions de durée et de proportion de l'engagement collectif de conservation sont remplies au 31 décembre de chaque année.
  • En cas de non-respect de l'engagement de conservation des parts ou actions transmises pendant 4 ans à compter du délai de conservation de 2 ans, par suite d'un apport partiellement rémunéré par la prise en charge d'une soulte consécutive à un partage ou d'un apport pur et simple de titre d'une société ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à une société dont l'objet unique est la gestion de son propre patrimoine constitué exclusivement de participation dans une ou plusieurs sociétés du même groupe que la société dont les parts ou actions ont été transmises et ayant une activité soit similaire, soit connexe et complémentaire, l'exonération partielle n'est pas remise en cause si les conditions suivantes sont réunies :
    • la société bénéficiaire de l'apport est détenue en totalité par les personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Le donateur peut toutefois détenir une participation directe dans le capital social de cette société, sans que cette participation puisse être majoritaire. Elle est dirigée directement par une ou plusieurs des personnes physiques bénéficiaires de l'exonération. Les conditions relatives à la composition de l'actif de la société, à la détention de son capital et à sa direction doivent être respectées à l'issue de l'opération d'apport et jusqu'au terme de l'engagement de conservation pendant 4 ans,
    • la société bénéficiaire de l'apport prend l'engagement de conserver les titres apportés jusqu'au terme de l'engagement de conservation pendant 4 ans,
    • les héritiers, donataires ou légataires, associés de la société bénéficiaire des apports doivent conserver, pendant la durée de conservation de 4 ans, les titres reçus en contrepartie de l'opération d'apport.
  • En cas de non-respect de la durée et des taux relatifs de l'engagement collectif de conservation des parts ou actions par suite d'une fusion ou d'une scission ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée lors d'une mutation à titre gratuit avant l'une de ces opérations n'est pas remise en cause si les signataires respectent l'engagement collectif de conservation jusqu'au terme des 2 ans. Les titres reçus en contrepartie de ces opérations doivent être conservés jusqu'au même terme des 2 ans.
  • En cas de non-respect de la durée et des taux relatifs à l'engagement collectif de conservation des parts ou actions par suite d'une donation, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause, à condition que le ou les donataires soient le ou les descendants du donateur et que le ou les donataires poursuivent l'engagement collectif de conservation jusqu'au terme des 4 ans.
  • Cette exonération n'est pas non plus remise en cause lorsque les seuils de détention de 20 et 34 % précédemment cités ne sont plus respectés à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
  • En cas de non-respect de l'engagement collectif de conservation pendant 6 ans, à l'issue du premier délai de 2 ans, par les héritiers, donataires ou légataires à la suite d'une fusion ou d'une scission ou d'une augmentation de capital, l'exonération partielle accordée au titre de la mutation à titre gratuit n'est pas remise en cause si les titres reçues en contrepartie de ces opératios sont conservés par le signataire de l'engagement jusqu'à son terme.
  • Cette exonération n'est pas remise en cause lorsque les conditions de seuils de détention de 20 et 34 % précédemment cités, ou lorsque la condition de détention pendant 6 ans par les héritiers, donataires ou légataires, ne sont pas respectées à la suite d'une annulation des titres pour cause de pertes ou de liquidation judiciaire.
  • En cas de non-respect par l'un des signataires de l'engagement collectif de conservation des parts ou actions pendant 2 ans, l'exonération partielle n'est pas remise en cause à l'égard des signataires autres que le cédant si :
    • soit les titres que ces autres signataires détiennent ensemble respectent la proportion minimum des droits et parts couverts par l'engagement collectif de conservation, et ces autres signataires les conservent jusqu'au terme initialement prévu,
    • soit le cessionnaire s'associe à l'engagement collectif à raison des titres cédés afin que le pourcentage de conservation couvert par l'engagement collectif demeure respecté. Dans ce cas, l'engagement collectif de conservation est reconduit pour une durée minimum de 2 ans pour l'ensemble des signataires.

Source et références légales

Article 43 de la loi 2003-721 pour l'initiative économique du 01/08/2003, article 787 B du Code Général des Impôts, article 28 de la loi 2005-882 du 02/08/2005 en faveur des PME, article 15 de la loi 2007-1822 du 24/12/2007 de finances pour 2008, article 31 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 12 de la loi 2008-1425 du 30/12/2008 de finances pour 2009, article 34 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, articles 8 et 12 de la loi 2011-900 du 29/07/2011 de finances rectificative pour 2011, article 31 de la loi 2016-1918 du 29/12/2016 de finances rectificative pour 2016.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Forme juridique
    • Sociétés commerciales
    • Autres formes juridiques
      • Sté civile
  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 27 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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