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Réduction d'impôt pour mécénat d'entreprise

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui souhaitent effectuer un don à un organisme peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt au titre du mécénat d'entreprise.
  • Les dons doivent être versés au profit :
    • d'oeuvres ou d'organismes d'intérêt général, ayant un caractère philantropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises, notamment quand ces versements sont faits au bénéfice d'une fondation universitaire, d'une fondation partenariale (créée par des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel seuls ou avec des sociétés civiles ou commerciales, des établissements publics à caractère industriel et commercial, des coopératives, des institutions de prévoyance ou des mutuelles) ou une fondation d'entreprise, même si celle-ci porte le nom de l'entreprise fondatrice,
    • de fondations ou d'associations reconnues d'utilité publique ou des musées de France, ainsi que d'associations culturelles ou de bienfaisance qui sont autorisées à recevoir des dons et legs et des établissements publics des cultes reconnus d'Alsace-Moselle,
    • des établissements d'enseignement supérieur ou d'enseignement artistique publics ou privés, d'intérêt général, à but non lucratif,
    • d'organismes publics ou privés, y compris des sociétés de capitaux dont les actionnaires sont l'Etat ou un ou plusieurs établissements publics nationaux, seuls ou conjointement avec une ou plusieurs collectivités territoriales, dont la gestion est désintéressée et qui ont pour activité principale la présentation au public d'oeuvres dramatiques, lyriques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles, de cirque ou l'organisation d'expositions d'art contemporain, à condition que les versements soient affectés à cette activité,
    • de la Fondation du Patrimoine ou d'une fondation ou une association qui affecte irrévocablement ces versements à la Fondation du Patrimoine, en vue de subventionner la réalisation de travaux de conservation d'immeubles bâtis ou non bâtis du patrimoine historique privé,
    • de projets de thèse proposés au mécénat de doctorat par les écoles doctorales,
    • d'organismes ayant pour objet exclusif de verser des aides financières permettant des investissements pour la création d'entreprise, l'extension d'établissement, la diversification de la production, ou de fournir des prestations d'accompagnement à des PME,
    • de sociétés, dont l'Etat est l'actionnaire unique, qui ont pour activité la représentation de la France aux expositions universelles,
    • rentre également dans le champ de la réduction d'impôt pour mécénat la mise à disposition pour des interventions opérationnelles par une entreprise de salariés sapeurs-pompiers volontaires pendant les heures de travail à titre gratuit au profit des Services Départementaux d'Incendie et de Secours (SDIS),
    • d'organismes agréés dont le siège est situé dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat membre de l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale, lorsque l'organisme poursuit des objectifs et présente des caractéristiques similaires aux organismes dont le siège est situé en France et qui répondent aux critères précédemment cités.

Montants

  • La réduction d'impôt est égale à 60% des dons effectués, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d'affaires annuel.
  • Lorsque la limite de 5 pour mille est dépassée au cours d'un exercice, l'excédent de versement peut donner lieu à réduction d'impôt au titre des 5 exercices suivants, après prise en compte des versements effectués au titre de chacun de ces exercices, sans qu'il puisse en résulter un dépassement du plafond de 5 pour mille.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit justifier les sommes déduites du résultat imposable.
  • L'entreprise doit annexer une déclaration spéciale à la déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses ouvrant droit à réduction d'impôt.
  • Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés doivent déposer cette déclaration spéciale auprès du comptable chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés lors du versement du solde de cet impôt.
  • Pour les sociétés de personnes et assimilées n'ayant pas opté pour l'impôt sur les sociétés, et ayant engagé des dépenses ouvrant droit à la réduction d'impôt pour mécénat, la réduction est transférée aux membres de ces sociétés et groupes au prorata de leurs droits.
  • Pour les entreprises soumises au régime des groupes de société, la réduction d'impôt et le plafond d'éligibilité des versements sont calculés au niveau de chacune des sociétés pouvant bénéficier de ce dispositif.
  • Par exception, les sociétés relevant du régime des groupes de sociétés, hormis les sociétés mères, doivent annexer la déclaration spéciale à leur déclaration de résultat de l'exercice ou de la période d'imposition en cours lors de la réalisation des dépenses de mécénat.
  • L'excédent éventuel de crédit d'impôt est utilisé pour le paiement de l'impôt sur le revenu dû au titre des 5 années suivant l'année au titre de laquelle l'excédent est constaté.
  • La réduction d'impôt correspondant aux versements de dons aux oeuvres et organismes d'intérêt général effectués au cours de l'année ou de l'exercice au titre duquel l'impôt est calculé est utilisée en paiement de cet impôt avant les réductions d'impôt de même nature calculées au titre d'années ou d'exercices antérieurs. Lorsque le redevable dispose de réductions d'impôts reportables, celles-ci s'imputent par ordre d'ancienneté.
  • A titre indicatif pour ce dispositif, accès au formulaire CERFA n° 12386*01 sur le formulaire de recherche du site des impôts.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 24 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France