les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

QPV - Quartiers prioritaires de la Politique de la Ville : exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des entreprises commerciales

DDFIP

Objet

  • Les entreprises commerciales qui se créent ou qui étendent leur activité dans un QPV (Quartier prioritaire de la Politique de la Ville) peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).
  • Ce dispositif a pour objectif de favoriser l’implantation et le maintien de commerces de proximité et de services marchands dans ces quartiers.
  • Cette exonération s'applique aux créations ou extensions d'activité réalisées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2022 dans les QPV.
  • L'exonération est réservée aux entreprises qui exercent une activité commerciale et respectent certaines conditions en termes de seuil de salariés et de chiffre d'affaires ou de total de bilan.
  • Peuvent bénéficier de l'exonération de CFE, les entreprises créées entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2020 ou déjà installées au 1er janvier 2015 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 2 conditions suivantes :
    • moins de 11 salariés,
    • un chiffre d'affaires annuel de 2 M€ maximum.
  • Peuvent également bénéficier de l 'exonération, les entreprises créées entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 ou déjà installées au 1er janvier 2017 dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV), et répondant aux 2 conditions suivantes :
    • moins de 50 salariés,
    • un chiffre d'affaires annuel de 10 M€ maximum, soit un bilan inférieur à 10 M€.
  • Les établissements commerciaux implantés de l'autre côté de la voie délimitant un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) peuvent également bénéficier des exonérations fiscales (l'adresse postale constitue le critère d'éligibilité).
  • Les activités commerciales correspondent :
    • aux commerces proprement dits dont l'objet est d'acheter, en vue de les revendre, sans leur avoir fait subir de transformation (ou après transformations mineures ou manipulations usuelles telles que le reconditionnement), toutes matières premières et tous produits fabriqués,
    • aux entreprises de ventes de services lorsqu'il s'agit d'établissements destinés à fournir le logement et la nourriture (hôtels, pensions de famille, restaurants, cafés, etc.).
  • Sont notamment considérés comme activités commerciales les activités suivantes :
    • les commerces alimentaires spécialisés ,
    • les commerces d'alimentation générale,
    • les supérettes et les supermarchés,
    • les commerces de gros,
    • les traiteurs,
    • les librairies, les papeteries et les marchands de journaux,
    • les entreprises de spectacles vivants et les établissements cinématographiques ou de divertissement,
    • les entreprises de transport, de manutention, de bâtiment et de travaux publics,
    • les activités bancaires, financières et d'assurances,
    • les entreprises de commissions et de courtages,
    • les pharmacies et les opticiens,
    • les commerces d'habillement, de chaussures, de maroquinerie, de parfumerie,
    • les garages automobiles,
    • les activités immobilières commerciales. En pratique, sont donc éligibles les activités de marchand de biens, de lotisseur ou d’intermédiaire immobilier exercées à titre professionnel,
    • les commerces de détail de bricolage, etc.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale ou EPCI doté d'une fiscalité propre.
  • L'exonération s'applique de manière totale pendant 5 ans.
  • A l'issue de cette période d'exonération totale de 5 ans, la base d'imposition à la cotisation foncière des entreprises bénéfice d'un abattement égal à :
    • 60% la 6ème année,
    • 40% la 7ème année,
    • 20% la 8ème année.
  • L'exonération s'applique dans la limite d'un montant de base nette imposable fixé à :
    • 29 124 € pour 2019, pour les créations ou extensions d'établissements en QPV,
    • 78 561 € pour 2019, pour les activités commerciales déjà implantées en QPV en N-1.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • L'entreprise qui peut bénéficier des exonérations ci-dessous ainsi que de la présente exonération doit opter (option irrévocable) pour l'un ou l'autre régime, dans le délai prévu pour le dépôt de la déclaration annuelle correspondant à la première année au titre de laquelle l'exonération prend effet. L'entreprise doit donc opter pour la présente exonération ou pour :
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les entreprises de spectacles vivants ou de spectacles cinématographiques,
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • l'exonération de cotisation foncière des entreprises soit pour création d'activité, soit pour décentralisation, extension, ou création d'activité industrielle ou de recherche scientifique et technique, de service de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique, d'activité tertiaires, soit à la reconversion dans le même type d'activité, soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activité dans une zone d'aide à finalité régionale,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les médecins, auxiliaires médicaux et vétérinaires implantés en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) ou dans une commune de moins de 2 000 habitants,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour les librairies indépendantes de référence,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation en ZRR ou en zone d'aide à l'investissement des PME,
    • exonération de cotisation foncière des entreprises pour implantation dans un bassin urbain à dynamiser.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Publics visés par le dispositif
    • QPV - Quartier prioritaire de la Politique de la Ville
  • Critères complémentaires
    • Lieu d'immatriculation
      • Immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 7 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France