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FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie

BPIFRANCE

Présentation du dispositif

Le FRG (Fonds Régional de Garantie) Normandie a pour objectif de favoriser le recours des PME à l'emprunt bancaire en apportant la garantie conjointe de BPI France et de la Région Normandie.

Le fonds concerne tout prêt d’une durée supérieure ou égale à deux ans, soit un crédit-bail mobilier ou immobilier.

Conditions d'attribution

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Les opérations éligibles sont :

  • la création,
  • la transmission-reprise,
  • le développement,
  • le renforcement de trésorerie dans tous les secteurs d'activité.

Quelles sont les particularités ?

Critères d’inéligibilité

Sont exclus du dispositif :

  • la promotion immobilière,
  • les opérations patrimoniales.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La garantie représente :

  • 70% du montant du financement dans la limite globale d'un en-cours maximum de 714 000 € (dont 357 000 € pour la Région),
  • 80% dans le cas des prêts participatifs d'amorçage compris entre 75 000 et 150 000 €,
  • 90% pendant la période de la crise sanitaire Covid-19 sur tous les nouveaux prêts.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Démarche à suivre pour le demandeur :

  • inviter sa banque à contacter BPI France,
  • la Région Normandie et BPI France décident de l'engagement, ou non, du fonds régional de garantie.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Critères complémentaires
    • Aides indirectes
      • Accessible par un établissement financier

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • K - Activités financières et d'assurance
    • L - Activités immobilières

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 29 mars 2021
    • Générée le 11 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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