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Subvention Prévention TPE Régionale - Silence +

CARSAT

Objet

  • Silence + est une Subvention Prévention TPE régionale de la Carsat Midi-Pyrénées réservée aux entreprises de 1 à 49 salariés, domiciliées en Midi-Pyrénées, afin de réduire l'exposition de leurs salariés aux nuisances sonores.
  • L’aide Silence+ s'adresse aux entreprises dépendant du régime général, quel que soit son secteur d’activité à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
  • Pour être accompagnée dans sa démarche de prévention, l’entreprise pourra solliciter l’aide financière pour l’achat des prestations / équipements suivants :
    • l’acquisition de certains matériels contribuant à réduire l’exposition des salariés aux nuisances sonores : outil de dégonflage de pneumatique en silence dit « DOSIL » (réf DR.SIL), compresseur d’air silencieux, silencieux d’échappement d’air comprimé ou de conduit de ventilation, visseuse (déboulonneuse) pneumatique, hydropneumatique ou électrique sans choc (sans impact) et soufflette silencieuse,
    • l’acquisition de tout autre type de matériel neuf en remplacement de matériel existant bruyant, contribuant à réduire l’exposition de vos salariés aux nuisances sonores,
    • la réalisation des travaux suivants : encoffrement de machine bruyante, construction de cabine insonorisée pour le poste de travail d’un opérateur, isolation acoustique de poste de travail ou d’atelier de travail (écrans, cloisons), traitement acoustique des parois (murs et/ou plafonds) d’un local,
    • et pour toutes les entreprises en complément du financement d’au moins une des mesures ci-dessus, l’acquisition d’équipements de protection individuels contre le bruit dits PICB du type bouchons moulés individualisés avec filtre auditif intégré. Cet investissement intègre une formation de base sur « le bruit, ses conséquences sur l’audition et les mesures de prévention » pour les salariés concernés, dispensée par le fournisseur ou le service de santé au travail.
  • La Carsat Midi-Pyrénées s'étend sur les départements : Ariège, Aveyron, Haute-Garonne, Gers, Lot, Hautes-Pyrénées, Tarn, Tarn-et-Garonne.
  • La date limite de validité de cette aide est fixée au 1er octobre 2022.

Montants

  • Le montant de l’aide va de 30% à 70% de l’investissement H.T. selon la solution technique retenue, avec un montant minimum d’investissement de 1000 € H.T, plafonnée à 25 000 € avec un maximum de 2 subventions par entreprise..

Conseils pratiques

  • En cas de demandes excédant la dotation annuelle, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée sera appliquée, le cachet de la Poste faisant foi. Il est donc fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver.
  • Pour cela, l’entreprise envoie par lettre recommandée à la caisse son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
    • du formulaire de réservation/demande d’aide,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des prestations/équipements pouvant être subventionnées et conforme(s).
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation. A tout moment, l’entreprise peut opter pour une demande directe d’aide sans réservation, en adressant, par lettre recommandée, un dossier complet comprenant le formulaire de réservation/demande d’aide, la copie du/des bon(s) de commande détaillé(s) (ce(s) dernier(s) étant postérieur(s) à la date de lancement de l’aide, soit le 2 janvier 2019), et toutes les pièces justificatives nécessaires au paiement de l’aide. En ce cas, le versement de l’aide sera possible dans la mesure où les budgets restent disponibles, déduction faite des réservations.
  • En cas de réponse défavorable suite à l’envoi du dossier de réservation, l’entreprise recevra une réponse motivée de la part de la caisse.
  • Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur. Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des facture(s) acquittée(s) comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    • un RIB original ou imprimé à partir d’un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.
  • Critères complémentaires
    • Situation - Réglementation
      • A jour des versements fiscaux et sociaux

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 9 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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