Subvention Risque Radon

Présentation du dispositif

La subvention Risque Radon est une aide financière à destination des petites entreprises souhaitant s’engager davantage dans une démarche de prévention

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles :

• sociétés et associations (les organismes de la fonction publique sont exclus),
• entreprises de Bretagne (départements 22, 29, 35, 56) désirant mettre en œuvre des plans d’actions visant à réduire l’exposition au radon dans ses locaux de travail,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide l’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• les investissements de l’année en cours,
• des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par Société Civile Immobilière, crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
• les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs
  − dépistage initial
  − mesures complémentaires radon
  − travaux de réduction du niveau d'exposition
  − dispositif de surveillance

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 70 % du montant HT des sommes engagées pour le dépistage initial
• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les mesures complémentaires radon
• 50 % du montant HT des sommes engagées pour les travaux de réduction de l’exposition
• un forfait de 500 euros HT pour le dispositif de surveillance

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes de réservation sont à faire sur le compte AT/MP de net-entreprises.fr