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Subvention Prévention TPE Régionale - Chutes Interpro

CARSAT

Objet

  • La Subvention Prévention TPE Chutes Interpro est une aide régionale de la Carsat Languedoc Roussillon (LR). Elle a pour objectif de sensibiliser les TPE de tous les secteurs (hors Bâtiment) afin de les aider à mettre en œuvre un socle minimum de mesures de prévention visant à réduire les risques liés aux chutes.
  • Sont éligibles toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, et dont l’établissement concerné a au moins une section dont le code risque relève des activités (hors secteur bâtiment CTN B et hors code risque 703AD).
  • L’aide consiste à subventionner les entreprises qui investissent en matériel et équipements.
  • Les établissements concernés par les investissements doivent être situés dans la circonscription de la Carsat Languedoc Roussillon.
  • Cette aide financière est destinée au financement d’équipements au choix, dans la sélection d’un seul des 3 packs ci-dessous.
  • Pack protection des quais et/ou ouvertures de plain-pied :
    • protection de quais : Dispositifs d’ouverture de barrière ou de porte asservie au blocage au sol, avec quai niveleur, lèvre télescopique et butoirs ou pont de liaison avec butoirs,
    • protection de fosses ou trémies : Dispositifs de protections des chutes de hauteur,
    • en option, associé à l’achat d’au moins un des équipements du pack ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre du pack pour : l’achat de garde-corps fixes ou escamotables et la mise en place de hayons avec garde-corps.
  • Pack encombrement et glissance de sols :
    • systèmes de distribution hors sol : potence pour outils à main ou appareillage, distribution des sources d’énergie, enroulage automatique de câbles et/ou tuyaux,
    • revêtement de sols antidérapants,
    • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la réalisation de marquage au sol pour cheminements piétons, la mise en place de protection pour cheminements piétons et la mise en place de caniveaux d’évacuation des eaux usées avec caillebotis à mailles crantées double sens.
  • Pack accès en hauteur :
    • protection des mezzanines : Systèmes de barrière écluse ou dispositif d’ouverture/fermeture asservie,
    • équipements d’accès et de travail en hauteur : Plateformes Individuelles Roulantes Légères (PIRL) ou Plateformes Individuelles Roulantes(PIR), Plateformes sécurisées pour la mise en rayon, Plateformes Élévatrices Mobiles de Personnes (PEMP) et Plateformes de travail sécurisées,
    • monte-charges,
    • en option, associée à l’achat d’au moins un des équipements mentionnés ci-dessus, l’entreprise pourra bénéficier de l’aide dans les mêmes conditions que l’offre principale pour : la mise en place de garde-corps fixes, la mise en place de mains courantes et nez de marche antidérapants pour escaliers et la mise en place d’escaliers normalisés.
  • La date limite de validité de cette offre est fixée au 31 décembre 2020. Elle correspond à la date limite d’envoi de l’intégralité des pièces justificatives pour le paiement de cette aide.

Montants

  • L’entreprise bénéficie d'une subvention à hauteur de 50% du montant hors taxes (HT) de son investissement, pour un investissement minimum de 1 000 € et dans la limite d’une subvention totale de 25 000 €.

Conseils pratiques

  • Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier de l’aide de la réserver. Pour cela, elle envoie par lettre recommandée (ou lettre recommandée électronique) à la Caisse Languedoc Roussillon son dossier de réservation dûment rempli et accompagné :
    • du formulaire de réservation / demande d’aide,
    • du (ou des) devis détaillé(s) des équipements pouvant être subventionnés mentionnant la conformité au(x) cahier(s) des charges.
  • A réception du dossier complet de réservation, la caisse répond dans un délai maximum de deux mois. Ce courrier est adressé en recommandé, avec une référence identifiant cette réservation.
  • A réception du courrier d’accord, l’entreprise dispose de deux mois pour envoyer par lettre recommandée une copie du / des bon(s) de commande conforme au devis pour que sa réservation soit considérée comme définitive. La référence de réservation doit être mentionnée dans ce courrier.
  • Si l’entreprise n’envoie pas de bon de commande dans les deux mois, elle recevra une réponse défavorable de la caisse au motif de non présentation de celui-ci, la réservation
    sera alors annulée.
  • Pour bénéficier du versement de l’aide, l’entreprise doit être à jour de ses cotisations au moment du paiement : la caisse pourra vérifier directement cette information ou demander
    une attestation URSSAF à l’entreprise ou une attestation sur l’honneur.
  • Le versement de l’aide s’effectue en une seule fois par la caisse, après réception et vérification par la caisse des pièces justificatives suivantes :
    • le duplicata ou une copie certifiée conforme de la ou des factures acquittées comportant la date et le mode de règlement. La date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre
    • un RIB original ou imprimé à partir d'un fichier électronique et comportant en original : le cachet de l’entreprise, la date, la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Effectif d'au moins 1 salarié et de moins de 50 salariés.

Non accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • F - Construction

Organisme

CARSAT
Caisse d'Assurance Retraite et de la Santé au Travail

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 juin 2020
    • Générée le 11 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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