Subvention TOP BTP

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 2 mai 2022
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Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés du secteur de la construction, l’Assurance Maladie - Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention TOP BTP.

Le but est de réduire les risques de chutes de plain-pied et de hauteur, les TMS et lombalgies liés aux charges lourdes ou encore l’exposition aux substances chimiques.

Le budget des subventions Prévention TPE étant limité, une règle privilégiant les demandes de réservations selon l’ordre chronologique d’arrivée est appliqué.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général, des secteurs d’activité suivants sont éligibles :

  • les entreprises effectuant des opérations de bâtiment et de travaux publics dans les secteurs d’activité du CTN B,
  • les constructeurs de Maisons Individuelles du n° de risque 70.3 AD Promotion, vente, location ou administration de biens immobiliers du CTN G.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Plusieurs équipements peuvent être financés.

Matériels (autres qu’échafaudages) :

Risques de chutes de hauteur et de plain-pied sur les zones fréquemment circulées :

  • Protections des trémies d’escalier et d’ascenseurs
  • Accès provisoires
  • Passerelles d’accès, de franchissement ou de chargement/déchargement
  • Quais de chargement/déchargement pour cheminement piéton
  • Podiums de lavage pour bennes à béton
  • Plateformes à maçonner ou tables élévatrices (équipées de protections contre les chutes /mise à niveau sans effort important)
  • Recettes à matériaux
  • Plateformes de travail en hauteur (PIR et PIRL)
  • Micro PEMP faible largeur (90 cm max)
  • Plateformes d’accès et de travail aux prémurs
  • Plateformes d’accès en fond de fouille

Risques de TMS liées aux vibrations

  • Outillage portatif anti-vibratile (perforateur, brise-béton, tronçonneuse)
  • Radiocommande pour machines guidées à la main

Risques d’ensevelissement (travaux en tranchées)

  • Blindages légers manuportables
  • Garde-corps de blindage, pinces pour garde-corps de blindage (pour les détenteurs de blindages)

Prévention du risque chimique et des TMS par l’amélioration des conditions d’hygiène et de l’organisation sur les chantiers

  • Bungalows de chantier mobiles et autonomes, isolés et chauffés, destinés à héberger le personnel et comportant lave-mains et WC
  • Coffrets électriques de chantier (Limitation à 3 unités par SPTPE).

Formations à la sécurité :

Montée en compétence des professionnels :

  • Formation de l’encadrement à effectuer l’accueil et la formation à la sécurité des nouveaux arrivants
  • Formations aux travaux en hauteur

Pour les Constructeurs de Maisons Individuelles :

  • Formation à la coordination SPS Niveau 3
  • Formation à la mise en œuvre de la mission SPS sur les chantiers de maisons individuelles.

Les matériels et formations devront être conformes au cahier des charges.

Echafaudages :

Prévention du risque de chutes de hauteur avec l’achat d’échafaudage MDS roulant NF ou d’échafaudage roulant MDS admis à la marque NF répondant aux critères suivants ainsi qu’au cahier des charges :

  • les modèles d’échafaudages doivent avoir fait l’objet d’une évaluation au regard des normes et des textes complémentaires en vigueur en France par un organisme indépendant du fabricant et dont la compétence est reconnue ;
  • leur fabrication doit se faire dans des établissements dotés d’un système de management de la qualité de la production adapté à la spécificité de ces matériels (prévoyant notamment un contrôle strict des approvisionnements matière et des essais en cours de production).

Seule la marque NF répond à ce cahier des charges.

En option 1, les entreprises peuvent bénéficier d’une aide à l’achat d’une remorque avec rack pour le transport des échafaudages.
En option 2, les entreprises peuvent bénéficier d’aide à l’achat d’escaliers d’accès pour échafaudages.
Les 2 options sont cumulables et obligatoirement associées à l’achat d’échafaudage.

L’entreprise ne peut choisir qu’un seul type d’échafaudage MDS et le matériel choisi doit comprendre au moins 20% du montant HT total en garde-corps à montage et démontage en sécurité (pas de subvention sous ce seuil).

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues du présent dispositif de subvention les entreprises :

  • 45.5ZB : Entretien, réparation, location et montage de matériel pour le bâtiment et les travaux publics ;
  • 75.3CA : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs: activités de bâtiment (gros œuvre) et travaux publics ;
  • 75.3CB : Allocations complémentaires aux indemnités journalières de sécurité sociale versées soit par des organismes de prévoyance soit par des employeurs : autres activités ;
  • 91.1AA : Caisses de congés payés du bâtiment et des travaux publics (en ce qui concerne les indemnités versées par ces organismes).

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :

  • 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les matériels (hors échafaudages) ;
  • 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations ;
  • 25 % du montant hors taxe (HT) des sommes engagées pour les échafaudages MDS.

La subvention est plafonnée à 25 000 €. Le montant de la subvention ne pourra être inférieur à 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande de réservation en ligne d’une subvention dans le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr : l’entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l’aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l’achat des équipements et/ou des prestations. L’entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

La demande en ligne de subvention sans réservation via le Compte AT/MP disponible sur net-entreprises.fr : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l’ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l’aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention sera possible dans la mesure où des budgets restent disponibles.

Critères complémentaires

Données supplémentaires
  • Situation - Réglementation
    − A jour des versements fiscaux et sociaux

 

Coordonnées de l'organisme
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