Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Pros équipements

Investissement − Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 18 mars 2021
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Présentation du dispositif

La Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques Pros équipements proposée par la Carsat est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés qui sont exposés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).

Cette subvention a pour objectif de réduire les risques en finançant l’acquisition d’équipements de protection pour les salariés.

Les situations de travail couvertes par la subvention Risques Chimiques Pros Equipements sont très larges puisqu’elles concernent des très nombreuses activités et tout type de polluants.

Cette Subvention Prévention TPE est en vigueur depuis le 04 janvier 2021 et jusqu'au 30 septembre 2022. Les demandes sont acceptées dans la limite du budget alloué à cette aide financière.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.

Critères d’éligibilité

Pour bénéficier de cette Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :

  • cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
  • être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM),
  • être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles,
  • adhérer à un service de santé au travail,
  • avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
  • avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Carsat si celle-ci demande à le consulter.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les entreprises peuvent investir dans des équipements adaptés tels que l’installation d’équipements de captage des polluants et d’équipements réduisant les risques d’exposition.

Cette Subvention Prévention TPE permet le financement d’un ou plusieurs des éléments suivants, tels que détaillés pour certains d’entre eux dans leurs cahiers des charges (joint en fichiers attachés), incluant leur installation, intégrant la compensation d’air extrait et la vérification de leurs performances aérauliques et acoustiques.

Les équipements avec captage des polluants :

  • sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits,
  • armoire ventilée de stockage de produits chimiques avec caisson de filtration et rejet des polluants à l’extérieur.

Les équipements réduisant les risques d’exposition :

  • fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle,
  • bac de rétention,
  • dispositif de brumisation pour abattage des poussières,
  • aspirateur de chantier de classe M (ou H).

L'entreprise doit acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS, et porter un marquage CE.

Les équipements devront être commandés avant la date de début de la subvention.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclues les activités suivantes :

  • Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées,
  • Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
  • Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales,
  • Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Dépenses inéligibles

Dans le cas particulier des DOM, les investissements défiscalisés qui bénéficient ainsi déjà d’une aide de l’Etat et qui prennent la forme d’une location longue durée sans transfert de propriété avant échéance, ne sont pas pris en charge par les Subventions Prévention TPE.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L’entreprise bénéficie de la subvention à hauteur de :

  • 50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements destinés au captage des polluants ou réduisant les risques d’exposition et pour la compensation de l’air extrait associée,
  • 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour la vérification des performances aérauliques et acoustiques des sorbonnes subventionnées.

La subvention est plafonnée à 25 000 € pour montant minimum d'investissement de 2 000 € HT.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

L'entreprise doit faire sa demande de subvention directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par son compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP). Ce qui permettra de réserver plus rapidement la subvention et de suivre en ligne le traitement du dossier.

Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention de la réserver.

En cas d’éventuelles difficultés à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise pourra exceptionnellement adresser, à l'aide du formulaire de réservation, sa demande par mail à la Carsat de son territoire (Carsat, Cramif ou CGSS).

Éléments à prévoir

Une attestation URSSAF intitulée "Attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales" datant de moins de 6 mois et sur
laquelle figure l'effectif de l'entreprise devra être fourni avec la demande,

Pour les équipements suivants, il est exigé que soit établie et fournie avec la demande de réservation, l’attestation du fournisseur quant à la conformité du devis au cahier des charges :

  • Sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation

des débits d’air extraits,

  • Fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle,
  • Aspirateur de chantier de classe M (ou H).

Pour une armoire ventilée de stockage ou un bac de rétention ou un dispositif de brumisation pour abattage des poussières : la déclaration de conformité CE.

Les justificatifs nécessaires au versement de la subvention

  • une copie de la ou des factures acquittées comportant :
    − le nom du fournisseur et son SIRET,
    − le nom de l’entreprise,
    − la référence de la facture, le cas échéant,
    − la date de la facture,
    − la désignation de la prestation (pour chaque élément : libellé, quantité, montant unitaire, montant total HT),
    − la référence et la date du bon de commande,
    − la référence du bon de livraison (ou de prestation réalisée), le cas échéant,
    − la date d’intervention en cas d’installation de matériel, le cas échéant,
    − la TVA ,
    − si l’établissement n’est pas assujetti, une attestation de non assujettissement à la TVA doit être fournie,
    − les acomptes avec dates de paiement,
    − en cas de paiement d’acomptes, les factures de paiement des acomptes devront être fournies,
    − les remises éventuelles,
    − le montant total,
    − le mode de règlement,
    − la mention acquittée avec la date et la signature manuscrite de l’établissement.
    − la date de toute facture faisant partie des pièces justificatives, doit être comprise dans la période de validité de l’offre,
    − les factures doivent être séparées et adressées dans des documents distincts (un document par facture).
  • un RIB électronique (fichier au format pdf). Si la raison sociale figurant sur le RIB est différente de celle de l’établissement, apposer sur le RIB en original : le cachet de l’entreprise, la date et la signature du responsable légal de l’entreprise ainsi que sa fonction.

L’envoi des documents nécessaires au versement de la subvention est à faire au plus tard dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.

Quel Cumul possible ?

La Subvention Prévention TPE ne sera pas attribuée si l'entreprise :

  • a déjà bénéficié de 3 dispositifs de Subvention Prévention TPE de la part de la Carsat depuis janvier 2018,
  • bénéficie d’un contrat de prévention ou en a bénéficié au cours des 2 années précédentes,
  • fait l’objet, pour l’un de ses établissements, d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire.

Source et références légales

Sources officielles

Conditions générales d’attribution des Subventions Prévention TPE - Version du 12 janvier 2021.

 

Coordonnées de l'organisme

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