Présentation du dispositif
La Subvention Prévention TPE - Risques Chimiques équipements proposée par la Carsat est destinée à prévenir les risques professionnels des salariés qui sont exposés aux agents chimiques dangereux dont les cancérogènes, mutagènes, toxiques pour la reproduction (CMR).
Cette subvention a pour objectif de réduire les risques en finançant l’acquisition d’équipements de protection pour les salariés.
Les situations de travail couvertes par la subvention Risques Chimiques Equipements sont très larges puisqu’elles concernent des très nombreuses activités et tout type de polluants.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Ce dispositif s'adresse à toutes les entreprises de 1 à 49 salariés, dépendant du régime général à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière.
Critères d’éligibilité
Pour bénéficier de cette Subvention Prévention TPE, l’entreprise doit répondre aux critères suivants :
- cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
- être implantée en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-Mer (DOM),
- être à jour de ses cotisations « accidents du travail et maladies professionnelles,
- adhérer à un service de santé au travail,
- avoir informé les instances représentatives du personnel des mesures projetées,
- avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins d’un an, et le tenir à disposition de la Carsat si celle-ci demande à le consulter.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Les Subventions Prévention « Risque Chimique Equipements » permettent de financer uniquement :
- les équipements et/ou les prestations commandés à partir du 1er septembre 2022 et livrés/réalisés à partir du 1er janvier 2023,
- des équipements neufs et devant être la propriété de l’entreprise si l’objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d’une location de longue durée),
- les équipements et prestations listés à la suite répondant à l’ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs.
Les équipements avec captage des polluants :
- sorbonne de laboratoire avec rejet des polluants à l’extérieur, incluant la compensation des débits d’air extraits,
- armoire ventilée de stockage de produits chimiques avec caisson de filtration et rejet des polluants à l’extérieur.
Les équipements réduisant les risques d’exposition :
- fontaine de dégraissage biologique et fontaine lessivielle,
- bac de rétention,
- dispositif de brumisation pour abattage des poussières,
- aspirateur de chantier de classe M (ou H).
L'entreprise doit acquérir des équipements neufs, conformes aux normes en vigueur ainsi qu’aux cahiers des charges définis par l’Assurance Maladie - Risques professionnels et l’INRS, et porter un marquage CE.
Les équipements devront être commandés avant la date de début de la subvention.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclues les activités suivantes :
- Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics).
- Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux.
- Service des armées alliées,
- Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social,
- Établissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales,
- Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’entreprise bénéficie de la subvention à hauteur de :
- 50 % du montant HT des sommes engagées pour les équipements,
- 70 % du montant HT des sommes engagées pour la vérification financée.
Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
L'entreprise doit faire sa demande de subvention directement en ligne sur le site net-entreprises en passant par son compte accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP). Ce qui permettra de réserver plus rapidement la subvention et de suivre en ligne le traitement du dossier.
Il est fortement conseillé à l’entreprise souhaitant bénéficier d’une subvention de la réserver.
En cas d’éventuelles difficultés à effectuer la demande en ligne via le compte AT/MP, l'entreprise pourra exceptionnellement adresser, à l'aide du formulaire de réservation, sa demande par mail à la Carsat de son territoire (Carsat, Cramif ou CGSS).
