Subvention prévention RPS Accompagnement
Ressources Humaines
Présentation du dispositif
L'aide a pour objectif de prévenir les risques professionnels et mettre en œuvre une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.
Cette subvention est en vigueur du 03/01/2022 au 30/09/2022. La date de fin est susceptible d’être avancée si les budgets sont épuisés.
Conditions d'attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Sont éligibles les entreprises de moins de 49 salariés implantées en France métropolitaine et en Outre-Mer.
L’entreprise doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.
L’entreprise doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse.
Pour quel projet ?
Présentation des projets
L’objectif de cette subvention est de financer une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels.
Cet accompagnement comporte deux types de prestations :
- Diagnostic / repérage des facteurs de RPS, et accompagnement à l’élaboration du plan d’action,
- Accompagnement par un consultant à la mise en œuvre du plan d’action, au suivi et à l’évaluation des actions.
Quelles sont les particularités ?
Entreprises inéligibles
Sont exclus les établissements de la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière correspondant aux codes risque suivants :
- 75.1AG : Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées
- 75.1BA : Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
- 75.1CC : Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
- 75.1CE : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.
Montant de l'aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 70% du montant HT des sommes engagées plafonnée à 15 000 € par prestation (1 ou 2) dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.
Le montant minimum d’investissement est 2 000 € HT.
Les prestations 1 et 2 sont cumulables, dans une même demande ou dans deux demandes séparées.
Une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme ?
La demande d'aide se fait en ligne via le Compte AT/MP disponible sur le site netentreprises.fr.
Source et références légales
Sources officielles
Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières
Coordonnées de l'organisme
