Subvention prévention RPS Accompagnement

Ressources Humaines

CARSAT Mise à jour le 16 février 2022
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Présentation du dispositif

L'aide a pour objectif de prévenir les risques professionnels et mettre en œuvre une démarche de prévention collective, centrée sur le travail et son organisation.

Cette subvention est en vigueur du 03/01/2022 au 30/09/2022. La date de fin est susceptible d’être avancée si les budgets sont épuisés.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont éligibles les entreprises de moins de 49 salariés implantées en France métropolitaine et en Outre-Mer.

L’entreprise doit cotiser au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur.

L’entreprise doit être à jour de ses cotisations accidents du travail et maladies professionnelles au titre des établissements implantés dans la circonscription de la Caisse.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

L’objectif de cette subvention est de financer une prestation d’accompagnement (hors expertise CSE) par un consultant référencé par l’Assurance Maladie - Risques Professionnels.

Cet accompagnement comporte deux types de prestations :

  • Diagnostic / repérage des facteurs de RPS, et accompagnement à l’élaboration du plan d’action,
  • Accompagnement par un consultant à la mise en œuvre du plan d’action, au suivi et à l’évaluation des actions.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Sont exclus les établissements de la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière correspondant aux codes risque suivants :

  • 75.1AG : Administration centrale et services extérieurs des administrations (y compris leurs établissements publics). Représentation diplomatique étrangère en France ; Organismes internationaux. - Service des armées alliées
  • 75.1BA : Collectivités territoriales (communales, départementales, régionales…) y compris leurs établissements publics hors secteur médico-social
  • 75.1CC : Etablissements publics médico-sociaux des collectivités territoriales
  • 75.1CE : Administration hospitalière, y compris ses établissements publics.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

L’entreprise pourra bénéficier d’une subvention de 70% du montant HT des sommes engagées plafonnée à 15 000 € par prestation (1 ou 2) dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.

Le montant minimum d’investissement est 2 000 € HT.

Les prestations 1 et 2 sont cumulables, dans une même demande ou dans deux demandes séparées.

Une entreprise peut faire plusieurs demandes pour une même Subvention Prévention dans la limite du plafond de 25 000 € par entreprise.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

La demande d'aide se fait en ligne via le Compte AT/MP disponible sur le site netentreprises.fr.

Source et références légales

Sources officielles

Arrêté du 9 décembre 2010 relatif aux incitations financières

 

Coordonnées de l'organisme

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