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ZRCV - Zones de Revitalisation des Centres-Villes : Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en faveur des activités artisanales ou commerciales

DDFIP

Objet

  • Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre peuvent, par une délibération, exonérer partiellement ou totalement de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) les établissements exerçant une activité commerciale ou artisanale dans une Zone de Revitalisation des Centres-Villes (ZRCV) .
  • Pour bénéficier de cette exonération, l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :
    • exercer une activité commerciale ou artisanale nouvelle ou existante au 1er janvier 2020,
    • être une PME au sens de la définition communautaire.
  • Cette exonération s'applique au titre des impositions établies au titre des années 2020 à 2023.
  • Les entreprises bénéficiant de l'exonération de CFE, pourront sur leur demande, bénéficier d'une exonération de la CVAE pour la fraction taxée au profit de la commune (celle revenant aux départements et aux régions devra faire l'objet d'une délibération supplémentaire de la part des collectivités).
  • L'exonération de CFE est applicable si les communes ont pris une décision en ce sens avant le 1er octobre pour l'année suivante. A défaut l'exonération prend fin.
  • Cette exonération étant facultative, les entreprises concernées doivent en faire la demande au service des impôts dont elles dépendent.

Montants

  • Exonération dont le montant sera déterminé par l'EPCI.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit adresser une demande au service des impôts dont relève chacun des établissements situés au sein de la zone de revitalisation l’année précédant celle de l’imposition, au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai ou, en cas de création d’établissement ou de changement d’exploitant ou d’activité en cours d’année, au plus tard le 31 décembre de l’année du changement ou de la création.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 10 - Industries alimentaires
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102A - Fabrication de vins effervescents
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1107 - Industrie des eaux minérales et autres eaux embouteillées et des boissons rafraîchissantes
    • 13 - Fabrication de textiles
    • 14 - Industrie de l'habillement
    • 15 - Industrie du cuir et de la chaussure
    • 16 - Travail du bois et fabrication d'articles en bois et en liège, à l'exception des meubles ; fabrication d'articles en vannerie et sparterie
    • 17 - Industrie du papier et du carton
    • 1812 - Autre imprimerie (labeur)
    • 1813 - Activités de pré-presse
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 19 - Cokéfaction et raffinage
    • 20 - Industrie chimique
    • 21 - Industrie pharmaceutique
    • 22 - Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique
    • 23 - Fabrication d'autres produits minéraux non métalliques
    • 24 - Métallurgie
    • 25 - Fabrication de produits métalliques, à l'exception des machines et des équipements
    • 26 - Fabrication de produits informatiques, électroniques et optiques
    • 27 - Fabrication d'équipements électriques
    • 28 - Fabrication de machines et équipements n.c.a.
    • 29 - Industrie automobile
    • 30 - Fabrication d'autres matériels de transport
    • 31 - Fabrication de meubles
    • 32 - Autres industries manufacturières
    • 33 - Réparation et installation de machines et d'équipements
    • 37 - Collecte et traitement des eaux usées
    • 3812 - Collecte des déchets dangereux
    • 3822 - Traitement et élimination des déchets dangereux
    • 383 - Récupération
    • 39 - Dépollution et autres services de gestion des déchets
    • 412 - Construction de bâtiments résidentiels et non résidentiels
    • 42 - Génie civil
    • 43 - Travaux de construction spécialisés
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4942 - Services de déménagement
    • 5221 - Services auxiliaires des transports terrestres
    • 5819 - Autres activités d'édition
    • 7120A - Contrôle technique automobile
    • 7311 - Activités des agences de publicité
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 802 - Activités liées aux systèmes de sécurité
    • 812 - Activités de nettoyage
    • 821 - Activités administratives
    • 8292 - Activités de conditionnement
    • 8690A - Ambulances
    • 9522 - Réparation d'appareils électroménagers et d'équipements pour la maison et le jardin
    • 9523 - Réparation de chaussures et d'articles en cuir
    • 9524 - Réparation de meubles et d'équipements du foyer
    • 9525 - Réparation d'articles d'horlogerie et de bijouterie
    • 9529 - Réparation d'autres biens personnels et domestiques
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9603 - Services funéraires
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 24 septembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
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