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PGE - Prêt Garanti par l'Etat

BPIFRANCE

Objet

L'ensemble des réseaux professionnels des banques membres de la Fédération bancaire française et Bpifrance ont mis en place le Prêt Garanti par l'Etat (PGE) pour soulager la trésorerie des entreprises fortement impactées par la crise du Coronavirus.

Le prêt garanti par l’Etat (PGE) est un prêt qu’octroie à une entreprise ou un professionnel sa banque habituelle, en dépit de la forte incertitude économique actuelle, grâce à la garantie qu’apporte l’Etat sur une partie très significative du prêt.

Pour faire une demande de prêt garanti par l’Etat, les entreprises ont jusqu’au 30 juin 2021 pour se tourner vers leurs banques habituelles.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées par le Prêt Garanti par l'Etat, les entreprises et les professionnels de toute taille, quelle que soient leur forme juridique et leur activité :

  • PME,
  • ETI,
  • commerçants,
  • artisans,
  • agriculteurs,
  • professions libérales,
  • entreprises innovantes,
  • micro-entrepreneurs,
  • associations et fondations ayant une activité économique.

Sont éligibles au dispositif les entreprises placées en sauvegarde, redressement judiciaire ou liquidation depuis le 1er janvier 2020.

Sont également éligibles certaines sociétés civiles immobilières (SCI) :

  • les SCI de construction-vente,
  • les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques classés ou inscrits comme tels et qui collectent des recettes liées à l'accueil du public, pour ces sociétés, la condition liée au chiffre d’affaires est appréciée au regard des seules recettes liées à l’accueil du public,
  • les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement collectif immobilier ou par certaines sociétés civiles de placement immobilier. Ces derniers se retrouvent fragilisés après avoir accordé des reports de loyers ces dernières semaines en raison du confinement.

Ce PGE est aussi étendu aux prêts octroyés par l'intermédiaires des plateformes de crowdfunding.

Critères d’éligibilité

Ce Prêt garanti par l'Etat est un prêt bancaire de trésorerie d'un an pouvant représenter :

  • jusqu’à 3 mois de chiffre d'affaires 2019,
  • ou 2 années de masse salariale pour les entreprises innovantes ou créées depuis le 1er janvier 2019.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Le PGE est un prêt d’une banque à une entreprise : ce n’est pas un prêt de l’Etat.

Aucun remboursement ne sera exigé la première année. Si au bout d’un an l’entreprise le décide, elle pourra amortir le prêt sur une à cinq années supplémentaires.

Le montant du crédit concerné ne peut pas excéder 25% du chiffre d’affaires ou 2 fois la masse salariale pour les entreprises innovantes si ce critère est plus favorable. Pour les entreprises créées à compter du 1er janvier 2019, il ne peut dépasser 2 années de masse salariale constatée depuis la création de la société.

Pour les entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d'avions ou d'équipements majeurs montés sur avions et qui réalisent au moins 15% de leur chiffre d'affaires du dernier exercice clos sur les marchés liés à la construction ou la maintenance aéronautiques, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25% de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur de 2 années de stocks, entendue comme la valeur la plus élevée entre 2 années du stock 2019 ou 2 fois la moyenne des stocks 2018 et 2019.

Pour les entreprises qui acquièrent des stocks de matière ou de pièces auprès d'entreprises qui vendent des pièces destinées à la fabrication d’avions ou d’équipements majeurs montés sur des avions, la somme du plafond qui leur est applicable (soit 25% de leur chiffre d’affaires 2019 constaté ou de la dernière année disponible) et du montant correspondant à la valeur des stocks qu'elles prévoient d'acquérir d'ici le 31 décembre 2021.

La garantie couvre un pourcentage du montant du capital, intérêts et accessoires restant dus de la créance jusqu’à la déchéance de son terme, sauf à ce qu’elle soit appelée avant lors d’un événement de crédit.

Ce pourcentage est fixé à :

  • 90% pour les entreprises qui, lors du dernier exercice clos, ou si elles n'ont jamais clôturé d'exercice, au 16 mars 2019, emploient en France moins de 5 000 salariés et réalisent un chiffre d'affaires inférieur à 1,5 milliard €,
  • 80% pour les autres entreprises qui, lors du dernier exercice clos, réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 1,5 milliard € et inférieur à 5 milliards €,
  • 70% pour les autres entreprises.

Les entreprises peuvent librement lisser le remboursement des prêts garantis par l’État sur une période maximale de 6 ans.

Les petites et moyennes entreprises qui souhaitent étaler le remboursement de leurs PGE pourront notamment bénéficier de taux bancaires compris entre 1% et 2,5% en fonction du nombre d'années de remboursement. Les conditions actuelles de taux, les banques se sont engagées à proposer une tarification maximale de :

  • 1 à 1,5% pour des prêts remboursés d’ici 2022 ou 2023,
  • 2 à 2,5 % pour des prêts remboursés d’ici 2024 à 2026, coût de la garantie de l’État compris.

Conseils pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de moins de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliard € en France :

  • étape 1 : l’entreprise se rapproche d’un ou de plusieurs partenaires bancaires pour faire une demande de prêt. Il est possible de faire une demande regroupant plusieurs prêts. Le montant cumulé de ces prêts ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires ou 2 ans de masse salariale pour les entreprises en création ou innovantes,
  • étape 2 : après examen de la situation de l’entreprise (critères d’éligibilité notamment), la banque donne un pré-accord pour un prêt,
  • étape 3 : l’entreprise se connecte sur la plateforme de Bpifrance : attestation du Prêt Garanti par l'État pour obtenir un identifiant unique qu’elle communique à sa banque. L’entreprise fournit à cet effet son SIREN, le montant du prêt et le nom de l’agence bancaire. Pendant le premier mois du dispositif, l’entreprise ne pourra obtenir qu’un seul numéro unique, elle ne le demande donc qu’après avoir obtenu un pré-accord de la banque (une seule demande),
  • étape 4 : sur confirmation du numéro unique par Bpifrance, la banque accorde le prêt. En cas de difficulté ou de refus de l’identifiant, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : supportentrepriseattestation-pge@bpifrance.fr.

Les étapes pour obtenir un prêt garanti par l'Etat, pour les entreprises de plus de 5 000 salariés ou réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1,5 milliard € en France :

  • étape 1 : l’entreprise se rapproche de ses partenaires bancaires pour faire une demande de prêt, et obtient leur pré-accord,
  • étape 2 : l’entreprise transmet sa demande à l’adresse : garantie.etat.grandesentreprises@bpifrance.fr. Le dossier est instruit dès réception par la direction générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA,
  • étape 3 : la garantie de l’État est accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. Les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.

Liens

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Critères complémentaires
    • Conditions d'accès
      • Conditions de durée

Organisme

BPIFRANCE

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 20 octobre 2020
    • Générée le 21 octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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