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Crédit d’impôt pour inciter les bailleurs à abandonner des loyers au profit des locataires de locaux professionnels

DDFIP

Objet

Un crédit d’impôt sera mis en place pour inciter les bailleurs à participer au soutien des entreprises administrativement fermées ou particulièrement affectées par les restrictions sanitaires mises en œuvre.

Ce dispositif évitera aux bailleurs de se retrouver confrontés à un défaut de paiement ou à des impayés du locataire et permettra aux entreprises de bénéficier de loyers considérablement réduits.

Ce crédit d’impôt est à destination des bailleurs d’entreprise renonçant aux loyers du mois de novembre 2020.

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce crédit d’impôt bénéficiera à tous les bailleurs, personnes physiques et personnes morales, quel que soit leur régime fiscal, qui abandonnent au moins un mois de loyer dû par des entreprises par les restrictions sanitaires.

Cette mesure est à destination des entreprises jusqu’à 5 000 salariés.

Montants

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de moins de 250 salariés
Les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt de 50% du montant des loyers abandonnés (Ex : un bailleur renonçant à un loyer de 600 €, recevra une aide de 300 € de l'État sous forme de crédit d'impôt. Le bailleur prend donc à sa charge 300 €. L'entreprise économise donc bien 600 €.

Pour les bailleurs d’entreprises fermées de 250 à 5 000 salariés
Les bailleurs qui renonceront aux loyers de novembre pourront bénéficier d’un crédit d’impôt du montant des loyers abandonnés dans la limite des 2/3 du montant du loyer (Ex : un bailleur qui renonce à un loyer de 12 000 € d’une entreprise de 400 salariés recevra une aide de 4 000 € de l’État sous la forme d’un crédit d’impôt. Il prend à sa charge 4 000 € et l’entreprise 4 000 €.

Conseils pratiques

Les entreprises qui ne parviennent pas à un accord avec leur bailleur peuvent recourir à des voies non juridictionnelles de médiation :

  • soit le médiateur des entreprises,
  • soit, lorsqu’elle existe dans le département, la commission départementale de conciliation des baux commerciaux.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 6820B - Location de terrains et d'autres biens immobiliers

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 25 novembre 2020
    • Générée le 29 novembre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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