Médiation des entreprises

Covid-19 − Difficultés de trésorerie

Directions Régionales de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités Mise à jour le 2 avril 2021

Ce dispositif n'est plus mobilisable actuellement

Présentation du dispositif

La détection de difficultés significatives récentes (Covid-19) dans le règlement des achats de la part de certaines entreprises amène à mobiliser les représentants des organisations socioprofessionnelles pour résoudre ces difficultés.

Le Médiateur des entreprises est appelé à apporter son aide aux entreprises qui subissent des difficultés économiques liées à des litiges occasionnés par les conséquences de la crise sanitaire.

Conditions d'attributions

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Médiation des Entreprises propose un service rapide, gratuit et confidentiel de résolution amiable des différends, qu’il s’agisse d’un litige entre entreprises (de la TPE au grand groupe) ou d’un litige entre une entreprise et une entité publique. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…).

Tout opérateur économique (entreprise ou acteur public), quel que soit son secteur d’activité, peut saisir le médiateur des entreprises, même s'il s'agit d'une société placée en sauvegarde ou en redressement judiciaire ou bénéficiant d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Dans ce cas, l’action du médiateur est conduite en accord avec la personne désignée par le Tribunal de commerce. Les entreprises en liquidation judiciaire ne sont pas éligibles.

Artisans, TPE, PME, ETI, grands groupes, peuvent saisir le Médiateur.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Le Médiateur des entreprises, placé auprès du ministre de l'Economie et des Finances, vient en aide aux entreprises et aux organisations publiques afin de résoudre gratuitement leurs éventuels litiges via la médiation et, plus largement, faire évoluer les comportements d’achats, dans le souci de rééquilibrer les relations clients fournisseurs, au service de
l’économie. Il intervient également dans le domaine de l’innovation.

La médiation des entreprises est placée auprès du Ministère de l’Economie et des Finances et les médiateurs régionaux sont basés au sein des DREETS.

La Médiation des entreprises propose un service de médiation gratuit, rapide et réactif : un médiateur prend contact avec le saisissant dans les 7 jours afin de définir avec lui un schéma d’action et confidentiel. Le secret des affaires est préservé, la notoriété des entreprises également.

L'entreprise doit déposer sa demande de médiation en ligne sur le site dédié.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'accompagnement de la Médiation des entreprises est assurée gratuitement.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

En amont d'une saisine, l'entreprise peut poser des questions ou demander des conseils sur la marche à suivre en toute confidentialité, grâce au formulaire de contact sur le site économie.gouv.

Toutes les informations sur le site médiation des entreprises.

Le formulaire de saisine du Médiateur des entreprises comprend 6 parties à renseigner :

  • le cadre de saisine (commande publique ou non / démarche individuelle ou collective),
  • les informations sur votre société / organisme,
  • l'objet de votre litige ou de votre signalement,
  • les informations sur la partie avec laquelle vous rencontrez des difficultés,
  • la possibilité de joindre les documents que vous jugerez utiles à votre dossier (fichiers Word, PDF, etc.),
  • la reconnaissance de la confidentialité pour pouvoir valider la saisine.
Éléments à prévoir

Pour remplir le dossier, l'entreprise doit se munir des éléments suivants :

  • les coordonnées de l'entreprise/organisme (code NAF, forme juridique, effectif, numéro SIREN) ainsi que son adresse de messagerie électronique (pas de boîte générique) et son numéro de téléphone (pas de standard),
    − pour l’autre partie : son numéro SIREN et son code NAF (informations présentes sur une facture notamment). S'il s'agit d'une entité publique, saisir 9 zéros (SIREN) et 84, 85 ou 86 (NAF).
Coordonnées de l'organisme

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