Subvention Prévention Régionale - Locaux + sûrs

Présentation du dispositif

L'aide Locaux + Sûrs vise à mieux concevoir les locaux de travail pour adapter les locaux aux besoins des salariés en alliant prévention des risques professionnels, amélioration des conditions de travail et performance de l’entreprise.

Cette subvention est mobilisable sur 3 régions :

• en Alsace ou en Moselle : subvention en vigueur du 01/01/23 au 15/10/24,
• en Midi-Pyrénées : subvention en vigueur du 01/09/22 au 31/10/23,
• en Pays de la Loire : subvention en vigueur du 01/06/2020 au 15/12/23.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

La Subvention Prévention « Locaux + sûrs » s’adresse aux entreprises suivantes :

• sociétés et associations,
• implantées en Alsace ou en Moselle ou implantées en Midi-Pyrénées ou implantées en Pays de la Loire,
• cotisant au régime général de la Sécurité Sociale en tant qu’employeur,
• avec un effectif national compris entre 1 et 49 salariés (selon le SIREN),
• à jour de leurs cotisations accidents du travail et maladies professionnelles.

Critères d'éligibilité

L’employeur doit être déjà engagé dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter la réglementation, notamment :

• être adhérent à un service de prévention et de santé au travail (SPST),
• avoir réalisé et mis à jour son document unique d’évaluation des risques (DUER) depuis moins de 1 an (les entreprises de moins de 11 salariés sont exonérées de cette obligation de mise à jour annuelle) et le tenir à disposition de la caisse régionale si celle-ci demande à le consulter,
• ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire en cours pour l’un de ses établissements,
• informer les instances représentatives du personnel des investissements prévus et de la demande de financement

réalisée auprès de la caisse régionale.

Pour quel projet ?

Dépenses concernées

Les investissements hors taxes réalisé par les entreprises pour acquérir les matériels doivent être en lien avec les points suivants :

• Protections collectives contre les chutes de hauteur et/ou accès sécurisé,
  − Protections en périphérie de bâtiment,
  − Accès en toiture,
  − Protection des parties fragiles d’éclairage naturel (éclairage zénithal),
• Circulation extérieure et séparation des flux,
• Éclairage naturel :
  − Vue sur l’extérieur (hors locaux administratifs),
  − Éclairage zénithal et latéral (hors locaux administratifs),
• Absorption acoustique des locaux de travail (hors locaux administratifs).

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

La subvention correspond à :

• 50 % du montant HT pour l’installation de protections collectives contre les chutes de hauteur et d’un accès sécurisé, plafonné à un montant de 10 000 € HT,
• 50 % du montant HT pour la réalisation de la séparation des flux piétons, plafonné à un montant de 10 000 € HT,
• 50 % du montant HT pour la mise en place d’un éclairage naturel (vue sur l’extérieur, éclairage zénithal, éclairage

latéral), plafonné à un montant de 10 000 € HT,

• 50 % du montant HT pour la réalisation de murs et plafonds ayant des propriétés d’absorption acoustique, plafonné à un montant de 25 000 € HT.

Le montant minimum de subvention est de 1 000 €. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher. Le montant total de subvention est de 25 000 € maximum.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes d'aides et les réservations sont à faire depuis le Compte AT/MP disponible sur le site net-entreprises.fr.

Pays de la Loire : les modalités de dépôt ainsi que les documents à joindre à la demande sont sur le site de la CARSAT Pays de la Loire.

Midi-Pyrénées : les modalités de dépôt ainsi que les documents à joindre à la demande sont sur le site de la CARSAT Midi-Pyrénées.