Subvention Prévention Chutes de plain-pied et de hauteur

Présentation du dispositif

Pour protéger la santé des salariés, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose aux entreprises de moins de 50 salariés la subvention « Prévention Chutes ».

Objectif : prévenir les chutes de plain-pied et de hauteur grâce à des équipements adaptés.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier de la subvention :

• Les entreprises de 1 à 49 salariés,
• Relevant du régime général de la Sécurité sociale,
• Tous secteurs d’activité confondus.

Critères d’éligibilité

Pour prétendre à l’aide :

• Être à jour de ses cotisations Urssaf,
• Avoir un document unique d’évaluation des risques (DUER) à jour (moins d’un an),
• Ne pas avoir perçu plus de trois aides financières de la branche depuis le 1^er janvier 2023,
• Ne pas bénéficier ou avoir bénéficié d’un contrat de prévention dans les deux dernières années,
• Ne pas faire l’objet d’une injonction ou d’une cotisation supplémentaire,
• Être adhérente à un service de santé au travail,
• Avoir informé les représentants du personnel (si présents) des mesures envisagées.

Pour quel projet ?

Présentation des projets

Cette aide vise à réduire les accidents dus aux chutes dans les zones particulièrement exposées, telles que :

• Les sols glissants (secteur agroalimentaire notamment),
• Les plateformes en hauteur ou mezzanines,
• Les quais de chargement/déchargement,
• Les camions et remorques.

Dépenses concernées

Sont éligibles les dépenses suivantes :

• Revêtement de sol antidérapant et nettoyable, conforme à la recommandation CNAM R462 (secteur alimentaire),
• Porte avec oculus pour éviter les collisions.
• Plateformes de travail : PIR, PIRL,
• Micro-PEMP (largeur ≤ 90 cm),
• EMER (Équipement Mobile de Mise en Rayon),
• Barrières écluse de sécurité pour mezzanines,
• Garde-corps, passerelles sécurisées, grilles anti-chute pour circulations en hauteur.
• Dispositifs motorisés de jonction quai/camion,
• Systèmes de calage du véhicule,
• Dispositifs anti-chute pour personnes et engins,
• Escaliers d’accès au quai.
• Protections latérales solidaires du hayon,
• Marches pieds escamotables,
• Raccordements sécurisés remorque/cabine.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?  

50 % des dépenses HT engagées

Plafond : 25 000 €,

Plancher : 1 000 €.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ? 

Auprès de quel organisme ?

Les demandes sont à faire sur et-entreprises.fr

Éléments à prévoir

La demande doit être complétée de :

• Documents administratifs :
  − Demande en ligne sur net-entreprises.fr (rubrique Votre entreprise > Demander une subvention),
  − Attestation Urssaf de moins de 6 mois,
  − Attestation de non-assujettissement à la TVA (si concerné),
  − RIB en PDF (si différent de la raison sociale, apposer le cachet de l’entreprise)
• Justificatifs d’investissement :
  − Factures ou devis conformes aux équipements déclarés.