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Travailleurs indépendants (hors AE) : Réduction des cotisations (automne 2020)

URSSAF

Présentation du dispositif

Ce dispositif de réduction vient en complément du dispositif de réduction de la 3ème loi de finance rectificative (LFR3) pour 2020 mis en place dans le cadre de la première période d’état d’urgence sanitaire du printemps 2020 Travailleurs indépendants : Réduction des cotisations (printemps 2020).

Ce dispositif couvre les périodes pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021.

A compter du mois d'avril 2021, et jusqu’au dernier jour du mois qui précèdera l’autorisation d’accueil du public, il est possible de continuer à bénéficier du nouveau dispositif de réduction à condition de justifier pour le mois considéré d’une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Ce dispositif s'adresse aux travailleurs indépendants hors auto-entrepreneurs (Chef d’entreprise ou conjoint collaborateur) dont l'activité principale relève des secteurs suivants :

  • secteurs dits S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien et de l’événementiel, pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021,
  • OU secteurs dits S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1, pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021,
  • OU aux secteur dit S2 (au titre des mois de novembre 2020, févier 2021 et mars 2021) : autres secteurs d’activité qui ont fait l’objet d’une interdiction affectant de manière prépondérante la poursuite de leur activité en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.

Critères d’éligibilité

Les travailleurs indépendants doivent remplir l'une des 2 conditions suivantes :

  • avoir fait l’objet d’une mesure d’interdiction d’accueil du public,
  • OU avoir subi une baisse d’au moins 50% du CA mensuel par rapport au même mois de l’année précédente, OU s'ils le souhaitent par rapport au CA mensuel moyen de l’année 2019, OU, pour les entreprises créées en 2020, par rapport au montant mensuel moyen du CA réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 août 2020.

Cette condition est également satisfaite lorsque la baisse de CA mensuel par rapport à la même période de l’année précédente représente au moins 15% du CA de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées en 2019, par rapport au chiffre d’affaires de l’année 2019 ramené sur 12 mois.

Quel que soit le secteur S1 ou S1 bis ou S2, les activités de livraison, de retrait de commande ou de vente à emporter ne sont pas prises en compte pour apprécier le respect de la condition d’interdiction d’accueil du public.

La réduction au titre de ce dispositif de la Loi de Finances de la Sécurité Sociale pour 2021 (LFSS 2021) comme du dispositif LFR3 2020 ouvre des droits aux prestations (maladie, retraite).

S'ajoute une condition pour octobre 2020

Dans le cas ou l'entreprise relève du secteur S1, l'activité doit avoir été exercée dans un lieu concerné par les mesures de réglementation ou d’interdiction de la circulation des personnes ou d’accueil du public avant le 30 octobre 2020 (zones d’application des mesures de couvre-feu).
Le couvre-feu n’est pas considéré comme une mesure d’interdiction d’accueil du public.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

L'aide correspond à une réduction de 600 € par mois d’éligibilité de la manière suivante :

  • 600 € par mois d’éligibilité si l'activité relève du secteur S1 ou du secteur S1 bis et répondre aux conditions d’éligibilité, pour les mois d’octobre 2020 à mars 2021,
  • 600 € si l'activité relève du secteur S2 et répondre aux conditions d’éligibilité pour les mois de novembre 2020, févier 2021 et mars 2021.

Cette réduction sera appliquée en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020.

Elle s’imputera en priorité sur les cotisations et contributions sociale définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et CURPS (contribution aux unions régionales des professionnels de santé), restant dues à l’Urssaf après prise en compte de la réduction au titre du dispositif LFR3 2020.

L’éventuel reliquat s’imputera sur les cotisations et contributions sociale définitives dues au titre de l’année 2021 qui seront calculées en 2022 suite à la déclaration des revenus 2021, dans la limite des cotisations 2021 dues hors CFP et CURPS.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues, hors CFP et CURPS, est supérieur au montant total des réductions, la réduction s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Source et références légales

Décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Activité exercée (APE)
    • 0121 - Culture de la vigne
    • 0127 - Culture de plantes à boissons
    • 013 - Reproduction de plantes
    • 0147 - Élevage de volailles
    • 03 - Pêche et aquaculture
    • 1013 - Préparation de produits à base de viande
    • 102 - Transformation et conservation de poisson, de crustacés et de mollusques
    • 1051 - Exploitation de laiteries et fabrication de fromage
    • 1071D - Pâtisserie
    • 1101 - Production de boissons alcooliques distillées
    • 1102 - Production de vin (de raisin)
    • 1103 - Fabrication de cidre et de vins de fruits
    • 1104 - Production d'autres boissons fermentées non distillées
    • 1105 - Fabrication de bière
    • 1106 - Fabrication de malt
    • 1392 - Fabrication d'articles textiles, sauf habillement
    • 1399 - Fabrication d'autres textiles n.c.a.
    • 1412 - Fabrication de vêtements de travail
    • 1413 - Fabrication de vêtements de dessus
    • 1419 - Fabrication d'autres vêtements et accessoires
    • 1722 - Fabrication d'articles en papier à usage sanitaire ou domestique
    • 1814 - Reliure et activités connexes
    • 182 - Reproduction d'enregistrements
    • 2313 - Fabrication de verre creux
    • 2341 - Fabrication d'articles céramiques à usage domestique ou ornemental
    • 2511 - Fabrication de structures métalliques et de parties de structures
    • 2571 - Fabrication de coutellerie
    • 2599 - Fabrication d'autres produits métalliques n.c.a.
    • 264 - Fabrication de produits électroniques grand public
    • 274 - Fabrication d'appareils d'éclairage électrique
    • 2752 - Fabrication d'appareils ménagers non électriques
    • 3101 - Fabrication de meubles de bureau et de magasin
    • 3102 - Fabrication de meubles de cuisine
    • 322 - Fabrication d'instruments de musique
    • 323 - Fabrication d'articles de sport
    • 3320D - Installation d'équipements électriques, de matériels électroniques et optiques ou d'autres matériels
    • 381 - Collecte des déchets
    • 4321A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
    • 4332C - Agencement de lieux de vente
    • 451 - Commerce de véhicules automobiles
    • 4617 - Intermédiaires du commerce en denrées, boissons et tabac
    • 4618 - Intermédiaires spécialisés dans le commerce d'autres produits spécifiques
    • 4622 - Commerce de gros de fleurs et plantes
    • 4631 - Commerce de gros de fruits et légumes
    • 4632A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de viandes de boucherie
    • 4632B - Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits à base de viande
    • 4633 - Commerce de gros de produits laitiers, œufs, huiles et matières grasses comestibles
    • 4634 - Commerce de gros de boissons
    • 4636 - Commerce de gros de sucre, chocolat et confiserie
    • 4637 - Commerce de gros de café, thé, cacao et épices
    • 4638 - Commerce de gros d'autres produits alimentaires, y compris poissons, crustacés et mollusques
    • 4639 - Commerce de gros non spécialisé de denrées, boissons et tabac
    • 4641 - Commerce de gros de textiles
    • 4642 - Commerce de gros d'habillement et de chaussures
    • 4644 - Commerce de gros de vaisselle, verrerie et produits d'entretien
    • 4649 - Commerce de gros d'autres biens domestiques
    • 4669A - Commerce de gros (commerce interentreprises) de matériel électrique
    • 4669C - Commerce de gros (commerce interentreprises) de fournitures et équipements divers pour le commerce et les services
    • 469 - Commerce de gros non spécialisé
    • 4719A - Grands magasins
    • 4722 - Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
    • 473 - Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
    • 4751 - Commerce de détail de textiles en magasin spécialisé
    • 4753 - Commerce de détail de tapis, moquettes et revêtements de murs et de sols en magasin spécialisé
    • 4754 - Commerce de détail d'appareils électroménagers en magasin spécialisé
    • 4759 - Commerce de détail de meubles, appareils d'éclairage et autres articles de ménage en magasin spécialisé
    • 4761 - Commerce de détail de livres en magasin spécialisé
    • 4763 - Commerce de détail d'enregistrements musicaux et vidéo en magasin spécialisé
    • 4764 - Commerce de détail d'articles de sport en magasin spécialisé
    • 4765 - Commerce de détail de jeux et jouets en magasin spécialisé
    • 4771 - Commerce de détail d'habillement en magasin spécialisé
    • 4772 - Commerce de détail de chaussures et d'articles en cuir en magasin spécialisé
    • 4775 - Commerce de détail de parfumerie et de produits de beauté en magasin spécialisé
    • 4776 - Commerce de détail de fleurs, plantes, graines, engrais, animaux de compagnie et aliments pour ces animaux en magasin spécialisé
    • 4777 - Commerce de détail d'articles d'horlogerie et de bijouterie en magasin spécialisé
    • 4778B - Commerces de détail de charbons et combustibles
    • 4778C - Autres commerces de détail spécialisés divers
    • 4779 - Commerce de détail de biens d'occasion en magasin
    • 4781 - Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
    • 4789 - Autres commerces de détail sur éventaires et marchés
    • 4799B - Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
    • 491 - Transport ferroviaire interurbain de voyageurs
    • 492 - Transports ferroviaires de fret
    • 4932 - Transports de voyageurs par taxis
    • 4939 - Autres transports terrestres de voyageurs n.c.a.
    • 501 - Transports maritimes et côtiers de passagers
    • 502 - Transports maritimes et côtiers de fret
    • 503 - Transports fluviaux de passagers
    • 511 - Transports aériens de passagers
    • 5222 - Services auxiliaires des transports par eau
    • 5223 - Services auxiliaires des transports aériens
    • 551 - Hôtels et hébergement similaire
    • 552 - Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée
    • 553 - Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs
    • 56 - Restauration
    • 5811 - Édition de livres
    • 5813 - Édition de journaux
    • 5911 - Production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5912 - Post-production de films cinématographiques, de vidéo et de programmes de télévision
    • 5913A - Distribution de films cinématographiques
    • 5914 - Projection de films cinématographiques
    • 592 - Enregistrement sonore et édition musicale
    • 601 - Édition et diffusion de programmes radio
    • 6391 - Activités des agences de presse
    • 6612 - Courtage de valeurs mobilières et de marchandises
    • 6619B - Autres activités auxiliaires de services financiers, hors assurance et caisses de retraite, n.c.a.
    • 6622 - Activités des agents et courtiers d'assurances
    • 702 - Conseil de gestion
    • 73 - Publicité et études de marché
    • 741 - Activités spécialisées de design
    • 742 - Activités photographiques
    • 743 - Traduction et interprétation
    • 7490B - Activités spécialisées, scientifiques et techniques diverses
    • 7711A - Location de courte durée de voitures et de véhicules automobiles légers
    • 772 - Location et location-bail de biens personnels et domestiques
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 801 - Activités de sécurité privée
    • 8121 - Nettoyage courant des bâtiments
    • 8122 - Autres activités de nettoyage des bâtiments et nettoyage industriel
    • 823 - Organisation de salons professionnels et congrès
    • 8299 - Autres activités de soutien aux entreprises n.c.a.
    • 8551 - Enseignement de disciplines sportives et d'activités de loisirs
    • 8552 - Enseignement culturel
    • 8553 - Enseignement de la conduite
    • 8891A - Accueil de jeunes enfants
    • 9499 - Activités des organisations associatives n.c.a.
    • 9523 - Réparation de chaussures et d'articles en cuir
    • 9601 - Blanchisserie-teinturerie
    • 9602 - Coiffure et soins de beauté
    • 9604 - Entretien corporel
    • 9609 - Autres services personnels n.c.a.
    • L - Activités immobilières
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives

Organisme

URSSAF

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 6 avril 2021
    • Générée le 19 avril 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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