Travailleurs indépendants : Réduction des cotisations (printemps 2020)

Présentation du dispositif

Dans le cadre de la La 3^ème loi de finances rectificative pour 2020, ce dispositif de réduction de cotisations et contributions sociales a été mis en place pour aider les travailleurs indépendants, les micro-entrepreneurs et les artistes auteurs affectées par les conséquences économiques et financières de la crise sanitaire Covid-19.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Peuvent bénéficier en 2021 d’une réduction sur leurs cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020 dues à l’Urssaf, les travailleurs indépendants (chefs d’entreprises ou conjoints collaborateurs) dont l'activité principale relève d’un des secteurs suivants :

• secteurs dit S1 : secteurs du tourisme, de l’hôtellerie, de la restauration, du sport, de la culture, du transport aérien, de l’événementiel (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 en fichier attaché),
• secteurs dit S1 bis : secteurs dont l’activité dépend de celle des secteurs 1 et qui ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires (liste détaillée des activités relevant du secteur S1 bis en fichier attaché),
• secteurs dit S2 : autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires (liste détaillée des activités relevant du secteur S2 en fichier attaché).

Ces bénéficiaires peuvent également s'ils le souhaitent en bénéficier par anticipation dès 2020 en appliquant un abattement sur leurs revenus estimés 2020.

Pour les auto-entrepreneurs (pour les échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020) peuvent eux bénéficier d’une déduction sur l’assiette sociale des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 dues à l’Urssaf pour ceux dont l’activité relève de ces mêmes secteurs cités ci-dessus (S1, S1 bis et S2).

Pour les auto-entrepreneurs ayant opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, ils devront s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de CA déduite de leurs échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf. Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration de vos revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Les artistes auteurs bénéficient également d'une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020 pouvant aller jusqu’à 2 000 € (dans la limite des cotisations dues).

Critères d’éligibilité

Pour les activités relevant des secteurs dit S1 bis, 1 condition s'ajoute, ils doivent justifier d’une baisse de chiffre d’affaires qui correspond :

• soit à une baisse de chiffre d’affaires d’au moins 80% durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente, ou, s’ils le souhaitent, par rapport au chiffre d’affaires mensuel moyen de l’année 2019 ramené sur 2 mois, ou, pour les entreprises créées après le 15 mars 2019 et avant le 10 mars 2020, par rapport au montant moyen calculé sur deux mois du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 15 mars 2020,
• Soit à une baisse de chiffre d’affaires durant la période comprise entre le 15 mars et le 15 mai 2020 par rapport à la même période l’année précédente qui représente au moins 30% du chiffre d’affaires de l’année 2019, ou, pour les entreprises créées entre le 1^er et le 14 mars 2019, une baisse du chiffre d’affaires réalisé entre la date de création de l’entreprise et le 31 décembre 2019 ramené sur 12 mois.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les travailleurs indépendants ayant cessé leur activité avant le 15 mars 2020 ne peuvent pas bénéficier de cette réduction de cotisations et contributions, leur activité n’ayant par définition pas été affectée par la crise.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Pour les travailleurs indépendants (hors auto-entrepreneurs)

Les cotisations et contributions sociales définitives dues pour 2020, font l’objet d’une réduction forfaitaire égale à :

• 2 400 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des secteurs cités en S1 et S1 bis (les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
• 1 800 € pour les travailleurs indépendants dont l’activité principale relève des autres secteurs d’activité cités en S2, impliquant l’accueil du public et ayant fait l’objet d’une fermeture obligatoire (à l’exclusion des fermetures volontaires).

Le montant de la réduction est plafonné au montant des cotisations et contributions sociales personnelles définitives 2020, hors CFP (contribution à la formation professionnelle) et Curps (contribution aux unions régionales des professionnels de santé) le cas échéant, dues à l’Urssaf.

Ce montant sera déterminé en 2021 suite à la déclaration de revenus 2020 qui permettra de calculer les cotisations et contributions définitives 2020.

Le montant de la réduction vient en déduction de l'éventuelle régularisation 2020 (sur le revenu réel 2020) due si elle est débitrice, puis des cotisations provisionnelles 2020 dues.

Lorsque le montant total des cotisations et contributions sociales personnelles 2020 (hors CFP et Curps) dues est supérieur au montant de la réduction, celle-ci s’impute sur chacune des cotisations et contributions sociales personnelles concernées au prorata des montants de chacune de ces cotisations et contributions.

Cette réduction ouvre des droits pour les prestations (maladie, retraite).

Dans le cas d'une anticipation du bénéfice de la réduction par application d’un abattement, pour bénéficier dès l’année 2020 de l’effet financier de la réduction qui sera calculée en 2021 suite à la déclaration de des revenus réels 2020.
Il est possible de réduire les cotisations provisionnelles 2020 dues en appliquant un abattement au montant du revenu estimé pour l’année 2020. Le montant de l'abattement est fixé à :

• 5 000 € si l’activité principale relève des secteurs cités en S1 ou S1 bis (les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
• 3 500 € si l’activité principale relève des autres secteurs d’activité cités en S2 (autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

Pour les travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs)

Déduction des montants de chiffre d’affaires qu’il leur reste à déclarer au titre des échéances mensuelles ou trimestrielles de l’année 2020, les montants correspondant aux chiffres d’affaires réalisés au titre des mois :

• de mars 2020 à juin 2020 si l’activité principale relève des secteurs cités en S1 ou S1 bis les secteurs S1 bis ont subi une très forte baisse de leur chiffre d’affaires),
• de mars 2020 à mai 2020 si l’activité principale relève des secteurs cités en S2 ((autres secteurs d’activité impliquant l’accueil du public et dont l’activité a été interrompue du fait de la propagation de l’épidémie de Covid-19, à l’exclusion des fermetures volontaires).

Dans ce cas, la part de CA déduite des déclarations n‘ouvre pas de droits pour les prestations (maladie, retraite).

Si l'auto-entrepreneur a opté pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu auprès de l’Urssaf, il devra s'acquitter en 2021 de l’impôt sur le revenu sur la part de chiffres d’affaires déduite de ses échéances 2020 déclarées auprès de l’Urssaf.

Des modalités particulières seront mises en œuvre lors de la déclaration des revenus 2020 auprès de l’administration fiscale.

Pour les artistes-auteurs, ils bénéficient d’une réduction des cotisations et contributions de sécurité sociale dues pour 2020, selon le montant des revenus artistiques :

• réduction de 500 € si le revenu artistique 2019 est supérieur ou égal à 3 000 €, et inférieur ou égal à 800 fois le Smic,
• réduction de 1 000 € si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 800 fois le Smic et inférieur ou égal à 2 000 fois le Smic,
• réduction de 2 000 € si le revenu artistique 2019 est strictement supérieur à 2 000 fois le Smic.

Pour les artistes-auteurs qui débutent leur activité en 2020, le montant pris en compte pour déterminer le montant forfaitaire est le revenu artistique 2020, une fois définitivement connu.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Pour les artisans et commerçants se connecter à l'espace en ligne sur secu-independants.fr, mon compte pour une demande de revenu estimé.

Pour les professions libérales se connecter l'espace en ligne sur urssaf.fr et adresser un message via la rubrique "paiement" et "gérer mon moyen de paiement ou les informations relatives au paiement" et "moduler des versements provisionnels".

Pour les auto-entrepreneurs, plus d’informations sur le site Auto-Entrepreneur.

Source et références légales

Article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificatives pour 2020.

Décret n° 2020-1103 du 1^er septembre 2020 relatif aux cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs affectés par la crise sanitaire, pris en application de l’article 65 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.