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Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées
DDFIP
Objet
- Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Montants
- Le taux du droit d'enregistrement est réduit à 0 % jusqu'à 107 000 €.
- Pour la reprise de fonds de commerce ou de clientèle en ZRR ou ZFU - territoire entrepreneur, la fraction du prix supérieure à 107 000 € est soumise au droit d'enregistrement de 2,60 %.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Conseils pratiques
- La demande du bénéfice du taux réduit doit figurer dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable.
- Si le repreneur ne respecte pas les conditions et notamment s'il cesse l'exploitation avant le délai de 5 ans, il sera tenu d'acquitter le complément du droit d'enregistrement dont il a été dispensé. S'ajoute, dans le premier cas, l'intérêt de retard de 0,75% par mois.
- Cette disposition ne s'applique pas, pour le premier cas, lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions de ce régime de faveur.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- ZFU - Territoire entrepreneur
- ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
- Critères complémentaires
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 mars 2020
- Générée le 21 octobre 2020
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
