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Réduction du droit d'enregistrement pour reprise d'un fonds de commerce en zones aidées
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les repreneurs d'un fonds de commerce peuvent bénéficier d'un droit d'enregistrement à taux réduit si le fonds de commerce dont ils se portent acquéreur est situé dans une commune classée en ZFU - territoire entrepreneur (Zone Franche Urbaine) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale).
Montant de l'aide
- Le taux du droit d'enregistrement est réduit à 0 % jusqu'à 107 000 €.
- Pour la reprise de fonds de commerce ou de clientèle en ZRR ou ZFU - territoire entrepreneur, la fraction du prix supérieure à 107 000 € est soumise au droit d'enregistrement de 2,60 %.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- La demande du bénéfice du taux réduit doit figurer dans l'acte d'acquisition. Elle est soumise à agrément préalable.
- Si le repreneur ne respecte pas les conditions et notamment s'il cesse l'exploitation avant le délai de 5 ans, il sera tenu d'acquitter le complément du droit d'enregistrement dont il a été dispensé. S'ajoute, dans le premier cas, l'intérêt de retard de 0,75% par mois.
- Cette disposition ne s'applique pas, pour le premier cas, lorsque le bien acquis est transmis à titre gratuit ou en cas de fusion ou d'apport en société du bien lorsque le nouveau propriétaire s'engage à respecter les conditions de ce régime de faveur.
Source et références légales
Articles 719, 722 bis et 1465 du Code Général des Impôts, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission, du 18/12/2013, relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis, article 103 de la loi 2002-1575 du 30 décembre 2002, article 95 de la loi 2004-1485 du 30/12/04 de finances rectificative pour 2004, décret 2007-484 du 30/03/2007 portant incorporation au Code Général des Impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code, article 45 de la loi 2007-1824 du 25/12/2007 de finances rectificative pour 2007, article 64 de la loi 2008-776 du 4/08/2008 de modernisation de l'économie.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Publics visés par le dispositif
- ZFU - Territoire entrepreneur
- ZRR - Zone de Revitalisation Rurale
- Critères complémentaires
- Conditions d'accès
- Conditions de durée
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 20 mars 2020
- Générée le 17 avril 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
