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Déduction exceptionnelle ("suramortissement") pour les véhicules lourds utilisant des énergies propres

DDFIP

Présentation du dispositif

Les entreprises qui acquièrent un véhicule lourd, peuvent pratiquer une déduction exceptionnelle (dite "suramortissement") sur leur résultat imposable.

Ce dispositif est mobilisable jusqu'au 31 décembre 2021.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou à l'impôt sur le revenu selon un régime réel d'imposition.

Critères d’éligibilité

Les véhicules utilisent exclusivement comme énergie :

  • le gaz naturel et le biométhane carburant,
  • le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0% d'alcool éthylique d'origine agricole,
  • l'énergie électrique,
  • l'hydrogène,
  • une combinaison de gaz naturel et de gazole (depuis le 1er janvier 2020),
  • le carburant B100 (depuis le 1er janvier 2020).

Ces véhicules doivent être affectés à l'activité de l'entreprise.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

La déduction est de 40% pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes :

  • acquis à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant et le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole,
  • acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant l'énergie électrique et l'hydrogène,
  • acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

La déduction est de 60% pour les véhicules dont le poids autorisé en charge est supérieur ou égal à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 16 tonnes :

  • acquis à compter du 1er janvier 2019 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le gaz naturel et le biométhane carburant, une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant, le carburant ED95 composé d'un minimum de 90,0 % d'alcool éthylique d'origine agricole, l'énergie électrique et l'hydrogène,
  • acquis à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 pour ceux utilisant le carburant B100 constitué à 100% d'esters méthyliques d'acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d'un usage exclusif et irréversible de ce carburant.

Ces taux s'appliquent, sous les mêmes conditions, aux véhicules utilisant une combinaison de gaz naturel et de gazole nécessaire au fonctionnement d'une motorisation bicarburant à compter du 1er janvier 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021.

Pour le calcul de la déduction, la valeur d'origine du bien s'entend hors frais financiers.

Informations pratiques

Quel Cumul possible ?

Ce dispositif est cumulable avec le Bonus à l'acquisition de véhicules lourds électriques ou hydrogène.

Source et références légales

Article 23 de la loi 2015-1785 du 29/12/2015 de finances pour 2016, article 39 decies A du Code Général des Impôts, article 13 de la loi 2016-1917 du 29/12/2016 de finances pour 2017, article 21 de la loi 2017-1837 du 30/12/2017 de finances pour 2018, article 70 de la loi 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. Articles 61 et 62 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020.
Article 39 decies A.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 4 janvier 2021
    • Générée le 22 janvier 2021

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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