les-aides.fr
Twitter Facebook Syndication RSS
Recherche libre Connectez-vous Menu

Nouvelle recherche

Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

DDFIP

Objet

  • Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) :
    • soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
    • soit à une reconversion dans le même type d'activités,
    • soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
  • Pour les entreprises satisfaisant à la définition des PME au sens communautaire, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial.
  • Pour les autres entreprises, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée.
  • L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2020.

Montants

  • L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
  • La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • En cas de création d'un établissement, l'entreprise doit, avant le 31/12 de l'année au cours de laquelle intervient cette création, produire une demande d'exonération.
  • Elle doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
  • Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en zone d'aide à finalité régionale à la fois pour une opération de création d'activité et pour l'une des autres opérations éligibles à la présente exonération, elle doit opter pour l'un ou l'autre régime (option irrévocable).
  • Si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'obtention, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cet événement intervient. L'exonération acquise au titre des années antérieures n'est pas remise en cause.
  • Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant la fin de celle-ci, elle doit rembourser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création avant le 31 décembre 2020.
  • Activité exercée (APE)
    • 78 - Activités liées à l'emploi
    • 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
    • 80 - Enquêtes et sécurité
    • 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
    • 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
    • B - Industries extractives
    • C - Industrie manufacturière
    • D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
    • E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
    • F - Construction
    • G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
    • H - Transports et entreposage
    • I - Hébergement et restauration
    • J - Information et communication
    • L - Activités immobilières
    • M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
    • P - Enseignement
    • Q - Santé humaine et action sociale
    • R - Arts, spectacles et activités récréatives
    • S - Autres activités de services
  • Publics visés par le dispositif
    • Zone d'aide à finalité régionale
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement général d'exemption par catégorie

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 15 avril 2020
    • Générée le 4 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France