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Zones d'Aide à Finalité Régionale (AFR) - Exonération de Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les entreprises peuvent bénéficier, sous certaines conditions, d'une exonération de cotisation foncière des entreprises, lorsqu'elles procèdent, dans une zone d'Aide à Finalité Régionale (AFR) :
- soit à des extensions ou créations d'activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d'études, d'ingénierie et d'informatique,
- soit à une reconversion dans le même type d'activités,
- soit à la reprise d'établissements en difficulté exerçant le même type d'activités.
- Pour les entreprises satisfaisant à la définition des PME au sens communautaire, l'exonération s'applique en cas d'investissement initial.
- Pour les autres entreprises, l'exonération s'applique uniquement en cas d'investissement initial en faveur d'une nouvelle activité économique dans la zone AFR concernée.
- L'implantation en zone d'aide à finalité régionale doit intervenir avant le 31/12/2020.
Montant de l'aide
- L'exonération de cotisation foncière des entreprises peut être totale ou partielle selon la délibération de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale.
- La durée de cette exonération est fixée par la collectivité délibérante, dans la limite de 5 ans.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- En cas de création d'un établissement, l'entreprise doit, avant le 31/12 de l'année au cours de laquelle intervient cette création, produire une demande d'exonération.
- Elle doit déclarer chaque année les éléments entrant dans le champ d'application de l'exonération.
- Lorsqu'un établissement remplit à la fois les conditions pour bénéficier de l'exonération de cotisation foncière des entreprises en zone d'aide à finalité régionale à la fois pour une opération de création d'activité et pour l'une des autres opérations éligibles à la présente exonération, elle doit opter pour l'un ou l'autre régime (option irrévocable).
- Si l'entreprise ne remplit plus les conditions d'obtention, l'exonération cesse de s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivant celle au cours de laquelle cet événement intervient. L'exonération acquise au titre des années antérieures n'est pas remise en cause.
- Lorsqu'une entreprise cesse volontairement son activité pendant la période d'exonération ou dans les 5 ans suivant la fin de celle-ci, elle doit rembourser les sommes qu'elle n'a pas acquittées au titre de la cotisation foncière des entreprises.
Source et références légales
Articles 1465, 1465 B, 1464 B du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, article 87 de la loi 2006-1771 du 30/12/2006 de finances rectificative pour 2006, article 122 de la loi 2008-776 du 04/08/2008 de modernisation de l'économie, décret 2008-1101 du 28/10/2008 fixant le montant du volume d'investissements seul pris en compte pour l'exonération de taxe professionnelle prévue à l'article 1465 du Code Général des Impôts, article 114 de la loi 2008-1443 du 30/12/2008 de finances rectificative pour 2008, article 2 de la loi 2009-1673 du 30/12/2009 de finances pour 2010, décret 2010-713 du 28/06/2010 relatif aux modalités d'application de la limitation du montant des acomptes de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises pour l'année 2010, article 29 de la loi 2013-1279 du 29/12/2013 de finances rectificative pour 2013, article 47 de la loi 2014-1655 du 29/12/2014 de finances rectificative pour 2014.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Création avant le 31 décembre 2020.
- Activité exercée (APE)
- 78 - Activités liées à l'emploi
- 79 - Activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes
- 80 - Enquêtes et sécurité
- 81 - Services relatifs aux bâtiments et aménagement paysager
- 82 - Activités administratives et autres activités de soutien aux entreprises
- B - Industries extractives
- C - Industrie manufacturière
- D - Production et distribution d'électricité, de gaz, de vapeur et d'air conditionné
- E - Production et distribution d'eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution
- F - Construction
- G - Commerce ; réparation d'automobiles et de motocycles
- H - Transports et entreposage
- I - Hébergement et restauration
- J - Information et communication
- L - Activités immobilières
- M - Activités spécialisées, scientifiques et techniques
- P - Enseignement
- Q - Santé humaine et action sociale
- R - Arts, spectacles et activités récréatives
- S - Autres activités de services
- Publics visés par le dispositif
- Zone d'aide à finalité régionale
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règlement général d'exemption par catégorie
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 15 avril 2020
- Générée le 18 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
