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Nouvelle recherche

CIR - Crédit d'impôt recherche

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui engagent des dépenses de recherche peuvent bénéficier à ce titre du crédit d'impôt recherche pour les dépenses réalisées au cours de l'année.
  • Pour bénéficier du crédit d'impôt recherche, les entreprises doivent réaliser des opérations de recherche relevant d'au moins l'une des 3 catégories suivantes :
    • activités de recherche fondamentale : opérations, qui pour apporter une contribution théorique ou expérimentale à la résolution des problèmes techniques, concourent à l'analyse des propriétés, des structures, des phénomènes physiques et naturels, en vue d'organiser, au moyen de schémas explicatifs ou de théories interprétatives, les faits dégagés de cette analyse,
    • activités de recherche appliquée : opérations qui visent à discerner les applications possibles des résultats d'une recherche fondamentale ou à trouver des solutions nouvelles permettant à l'entreprise d'atteindre un objectif déterminé choisi à l'avance. Le résultat d'une recherche appliquée consiste en un modèle probatoire de produit, d'opération ou de méthode,
    • activités de développement expérimental : opérations effectuées, au moyen de prototypes ou d'installations pilotes, dans le but de réunir toutes les informations nécessaires pour fournir les éléments techniques des décisions, en vue de la production de nouveaux matériaux, dispositifs, produits, procédés, systèmes, services ou en vue de leur amélioration substantielle. Par amélioration substantielle, on entend les modifications qui ne découlent pas d'une simple utilisation de l'état des techniques existantes et qui présentent un caractère de nouveauté.
  • Peuvent bénéficier du crédit d'impôt les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel ou exonérées d'impôt au titre des dispositifs suivants :
    • implantation dans une commune classée en zone d'aide à finalité régionale, dans une ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    • JEI,
    • création de sociétés pour reprise d'entreprise en difficulté,
    • implantation en ZFU- territoire entrepreneur,
    • implantation en Corse avant le 31/12/2001,
    • entreprises situées dans une zone de recherche et développement et participant à des projets de recherche et développement lié à un pôle de compétitivité,
    • implantation en bassin d'emploi à redynamiser,
    • implantation en zone de restructuration de la défense,
    • abattement sur l'impôt sur les bénéfices pour les entreprises des DOM,
    • implantation en bassin urbain à dynamiser.
  • Les entreprises de moins de 250 salariés, réalisant un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'€ ou dont le total du bilan est inférieur à 43 millions d'€, et qui engagent des dépenses d'innovation portant sur des activités de conception de prototypes ou d'installations pilotes de nouveaux produits peuvent également bénéficier du CIR.
  • Les dépenses éligibles à ce crédit d'impôt concernent :
    • les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation d'opérations de conception de prototypes ou d'installations pilotes,
    • les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche (depuis1er janvier 2020, les frais de dépenses de personnel seront retenus à hauteur de 43%),
    • les rémunérations et justes prix accordés au profit des salariés auteurs d'une invention résultant d'opérations de recherche,
    • les autres dépenses de fonctionnement exposées pour les mêmes opérations,
    • les dépenses liées à ces mêmes opérations confiées à des organismes de recherche publics,
    • les frais de prise et de maintenance de brevet et de certificats d'obtention végétale,
    • les frais de défense de brevets et de certificats d'obtention végétale,
    • les dotations aux amortissements des brevets et des certificats d'obtention végétales acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental,
    • les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir,
    • les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés,
    • les dépenses de veille technologique.
  • L'ensemble des dépenses éligibles doivent répondre aux 2 conditions suivantes :
    • correspondre à des opérations de recherche localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat membre de l'EEE (Espace Economique Européen) ayant conclu avec la France une convention d'assistance administrative en vue de lutter contre la fraude ou l'évasion fiscale (condition de territorialité non applicable aux frais de prise et de maintenance de brevets et de certificats d'obtention végétale ; aux dépenses de veille technologique ; aux dépenses de défense des brevets et certificats d'obtention végétale),
    • être des dépenses retenues pour la détermination du résultat imposable à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun.

Montants

  • Le montant du crédit d'impôt recherche est égal à :
    • 30% du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions €,
    • 5% du montant des dépenses pour la fraction des dépenses de recherche supérieure à 100 millions €.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise à ce crédit d'impôt.
  • Pour les exploitations situées dans les départements d'outre-mer (DOM) et la Corse (pour les dépenses engagées à partir des exercices clos à compter du 31 décembre 2019) le taux du CIR est de 50% pour les dépenses inférieures à 100 millions d'euros.

Conseils pratiques

  • Les entreprises qui engagent plus de 2 millions € de dépenses de recherche éligibles joignent à leur déclaration de crédit d'impôt recherche un état décrivant la nature de leurs travaux de recherche en cours, l'état d'avancement de leurs programmes, les moyens matériels et humains directs ou indirects qui y sont consacrés, la part de titulaires d'un doctorat financés par ces dépenses recrutés sur leur base, le nombre d'équivalents temps plein correspondants et leur rémunération moyenne, ainsi que la localisation de ces moyens.
  • Le crédit d'impôt recherche est imputé sur l'impôt sur le revenu ou l'impôt sur les sociétés après les prélèvements non libératoires et les autres crédits d'impôt.
  • Quelle que soit la date de clôture des exercices fiscaux et quelle que soit leur durée, le crédit d'impôt est calculé d'après les dépenses réalisées au cours de l'année civile.
  • En cas de clôture d'exercice en cours d'année, le montant du crédit d'impôt recherche se calcule en prenant en compte les dépenses éligibles réalisées lors de la dernière année civile écoulée.
  • La société mère d'un groupe fiscal est substituée aux sociétés du groupe pour l'imputation sur l'impôt sur les sociétés du groupe des crédits d'impôt recherche dégagés par chaque société du groupe.
  • L'excédent de crédit d'impôt constitue une créance sur l'Etat d'égal montant. Cette créance peut être utilisée pour le paiement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû au titre des 3 années suivant celle au titre de laquelle elle est constatée puis, le cas échéant, la fraction non utilisée est remboursée à l'issue de cette période.
  • La créance est inaliénable et incessible, sauf dans le cas d'une cession ou d'un nantissement de créance par une entreprise bénéficiaire d'un crédit à l'établissement de crédit détenteur du crédit.
  • En cas de fusion ou d'opération assimilée intervenant au cours des 3 années suivant celle au titre de laquelle la créance est constatée, la fraction de la créance qui n'a pas encore été imputée par la société apporteuse est transférée à la société bénéficiaire de l'apport.
  • La fraction du crédit d'impôt recherche correspondant aux parts des personnes physiques autres que les sociétés de personnes dont les bénéfices sont soumis en leur nom à l'impôt sur le revenu, n'est ni imputable ni restituable.
  • La créance de crédit d'impôt recherche est immédiatement remboursable lorsqu'elle est constatée par les entreprises listées ci-dessous :
    • les PME,
    • les JEI,
    • les entreprises ayant fait l'objet d'une procédure de conciliation, de sauvegarde, d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire. Ces entreprises peuvent demander le remboursement de leur créance non utilisée à partir de la date de la décision ou du jugement qui a ouvert ces procédures,
    • les entreprises de moins de 2 ans. Elles doivent présenter à l'appui de leur demande les pièces justificatives attestant de la réalité des dépenses de recherche.
  • Pour les sociétés de personnes et groupements suivants, qui ne sont pas soumis à l'impôt sur les sociétés, le crédit d'impôt peut, sous conditions, être utilisé par les associés proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements :
    • sociétés en nom collectif,
    • sociétés en commandite simple,
    • sociétés civiles,
    • sociétés en participation,
    • SARL dont les membres ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes,
    • SARL à associé unique personne physique,
    • EARL à associé unique ou à plusieurs associés,
    • sociétés de fait,
    • GIE,
    • groupements d'intérêt public,
    • groupements européens d'intérêt économique.
  • Concernant le respect de la règle de minimis pour les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections réalisées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir ou les mêmes dépenses confiées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style, les sociétés de personnes ou groupements listés paragraphe précédent doivent également respecter la règle de minimis. La fraction du crédit d'impôt recherche concernée peut être utilisée par les associés de ces sociétés ou les membres de ces groupements proportionnellement à leurs droits dans ces sociétés ou groupements s'ils satisfont aux conditions d'application de la règle de minimis, et sous réserve qu'il s'agisse de redevables soumis à l'impôt sur les sociétés ou de personnes physiques participant personnellement, de manière continue et directe à l'accomplissement des actes nécessaires à l'activité.
  • Le droit de reprise de l'administration pour le crédit d'impôt recherche s'exerce jusqu'à la fin de la 3ème année suivant celle du dépôt de la déclaration spéciale prévue pour le calcul de ce crédit d'impôt.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 1er octobre 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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