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Aide à l'emploi du plateau artistique de spectacles vivants diffusés dans des salles de petite jauge (APAJ)

ASP

Objet

  • Cette aide est créée dans le cadre du Fonds national pour l'emploi dans le spectacle (FONPEPS). Le FONPEPS est un fonds pour soutenir l’emploi dans le spectacle vivant et enregistré, dans le secteur public comme dans le secteur privé. Il est destiné aux entreprises du spectacle et aux artistes et techniciens qu’elles emploient. Son objectif est d’encourager la création d’emplois durables.
  • L'aide à l'emploi du plateau artistique concerne les entreprises assurant la production d'une représentation de spectacle vivant en France ou à l'étranger. Ces représentations de spectacle vivant doivent être réalisées dans une salle de petite jauge (effectif maximal 299 personnes).
  • Le plateau artistique comprend les artistes du spectacle et le personnel technique attaché directement à la production d'un spectacle vivant.
  • Pour bénéficier de l’aide, les entreprises ou associations doivent remplir l’ensemble des conditions suivantes :
    • être créées depuis au moins 12 mois à la date de la représentation pour laquelle l’aide est sollicité,
    • présenter un chiffre d'affaires annuel ou leur bilan annuel n'excède pas 1 million €,
    • relever d'une convention collective nationale du spectacle vivant (code IDCC 3090 : Convention collective nationale des entreprises du secteur privé du spectacle vivant et 1285 : Convention collective nationale des entreprises artistiques et culturelles)
    • être titulaires d'une licence d'entrepreneur de spectacle.
    • verser à chaque salarié composant le plateau artistique une rémunération au moins égale à : en cas de rémunération au cachet : 108,60 € brut (montant valable pour l’année 2019),
    en cas de rémunération mensualisée : 2280,60 € brut (montant valable pour l’année 2019),
    • justifier que la jauge du lieu de diffusion du spectacle est inférieure à 300 personnes.
  • Les représentations ouvrant droit à l'aide et pour lesquelles est employé le plateau artistique sont comprises entre le 6/07/2018 et le 31/12/2022.

Montants

  • Pour chaque représentation, le montant de l’aide versé est : le produit du nombre d’artistes du spectacle, dans la limite de 6, par le montant forfaitaire suivant :
    • pour l’emploi d’1 ou de 2 artistes du spectacle : 38,01€,
    • pour l’emploi de 3 artistes du spectacle : 48,87€,
    • pour l’emploi de 4 artistes du spectacle : 59,73€,
    • pour l’emploi de 5 artistes du spectacle : 70,59€,
    • pour l’emploi de 6 artistes du spectacle : 81,45€.
  • Par exemple : pour un plateau artistique composé de 3 artistes et d’un technicien, l’aide pour une représentation est égale à : 3 x 48,87 + 1 x 48,87 = 195,48 €.
  • Lorsqu'au moins un technicien est attaché à la production de la représentation, le nombre d'emplois pris en compte pour le calcul de l'aide est majoré d'une unité.

Conseils pratiques

  • La demande d'aide est réceptionnée par l'Agence de services et de paiement dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de la représentation pour laquelle l'aide est sollicitée.
  • A titre exceptionnel, en tenant compte des motifs légitimes avancés par l'employeur, il pourra être fait droit à une demande d'aide parvenue postérieurement au délai prévu à l'alinéa précédent, sur décision expresse du ministre chargé de la culture.
  • La demande permet d'identifier précisément le ou les lieux de la diffusion du spectacle vivant, la jauge du lieu de diffusion dans lequel il est produit, la composition du plateau artistique, ainsi que le versement effectif des salaires concernés pour les représentations. Le numéro de licence d'entrepreneur de spectacles vivants de l'entreprise employeur figure sur la demande.
  • Le bénéficiaire de l'aide tient à la disposition de l'Agence de services et paiement tout document permettant d'effectuer ce contrôle.
  • Le versement de l'aide est suspendu lorsque l'employeur ne produit pas dans le délai d'un mois les documents permettant de contrôler l'exactitude de ses déclarations.
  • En cas d'erreur ou d'omission dans ses déclarations, les employeurs sont tenus de reverser à l'Agence de service et de paiement les versements indus.

Fichiers attachés

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Création datant d'au moins 1 an.
  • Chiffre d'affaires de moins de 1 M€.
  • Activité exercée (APE)
    • 9004 - Gestion de salles de spectacles
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • De minimis

Organisme

ASP
Agence de Services et de Paiement

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 11 octobre 2019
    • Générée le 11 août 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

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