Aide à l'embauche dans les Entreprises Adaptées (EA) hors expérimentation

Ressources Humaines

ASP Mise à jour le 5 septembre 2022
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Présentation du dispositif

Dans la limite des dispositions de leur contrat d’objectifs et de moyens et des règles de financement prévues par décret, les Entreprises Adaptées (EA) qui ne participent pas à une expérimentation (CDD Tremplin ou Travail temporaire) perçoivent pour les travailleurs en situation de handicap, une subvention salariale.

Les Entreprises Adaptées (EA) sont des entreprises du milieu ordinaire de travail employant une proportion de travailleurs en situation de handicap dans leur effectif.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Les Entreprises Adaptées (EA) hors expérimentation (CDD Tremplin ou Travail temporaire) employant une proportion de travailleurs en situation de handicap dans leur effectif.

Sont également éligibles ces Entreprises Adaptées (EA) qui mettent à disposition d'un autre employeur, un travailleur en situation de handicap, avec son accord et en vue d'une embauche éventuelle, dans le cadre d'un contrat de mise à disposition.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Les entreprises bénéficient d'une subvention mensuelle par poste de travail à temps plein. Le montant annuel de la subvention salariale est modulée par tranche d’âge s’élevant à :

  • 16 986 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans,
  • 17 206 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans,
  • 17 648 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

A Mayotte, le montant annuel de l'aide financière est fixé à :

  • 12 818 € pour les travailleurs âgés de moins de 50 ans,
  • 12 988 € pour les travailleurs âgés de 50 ans à 55 ans,
  • 13 321 € pour les travailleurs âgés de 56 ans et plus.

Les montants de l'aide sont réduits à due proportion du temps de travail effectif ou assimilé.

Ces montants sont réévalués annuellement au regard de l’évolution du Smic.

Une aide est également accordée à l'employeur d'une EA qui met à disposition d'une entreprise non adaptée un travailleur reconnu handicapé. Son montant annuel s'élève à 4 523 € (3 413 € pour Mayotte).

Source et références légales

Références légales

Arrêté du 16 juin 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribués aux entreprises adaptées hors expérimentation.

Arrêté du 5 août 2022 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées hors expérimentation.

 

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