Compensation carbone - Compensation des coûts indirects - Campagne exceptionnelle 2026

Présentation du dispositif

Cette aide vise à soutenir la compétitivité des sites industriels et permet de rembourser une partie du coût du système européen de quotas carbone incorporé dans le prix de l’électricité. Elle contribue ainsi à lutter contre les risques de fuites de carbone.

Les fuites de carbone désignent l’éventualité où, en raison des coûts liés aux politiques climatiques, se produirait une augmentation des émissions de gaz à effet de serre imputable aux transferts des moyens de production des entreprises vers des pays tiers qui ne sont pas sujets à des réglementations comparables en termes d’émissions de gaz à effet de serre.

La mesure répond ainsi à 3 objectifs :

• réduire le risque de fuite de carbone, c’est‑à‑dire éviter que des entreprises industrielles délocalisent leur production vers des pays aux normes environnementales moins strictes,
• maintenir la compétitivité des industries exposées aux coûts indirects du carbone sans compromettre les objectifs climatiques européens,
• limiter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur liées aux coûts énergétiques.

Cette Campagne exceptionnelle 2026 concerne uniquement les produits relevant de certains nouveaux secteurs susceptibles de devenir éligibles dans le cadre du projet d’extension de l’aide au titre des coûts 2025, sous réserve de la parution des textes réglementaires et de l’autorisation de la Commission européenne. 

Attention : si l'entreprise a déjà droit à l’aide dans la campagne 2026 initiale (clôturée le 31 mars 2026), il n'est pas possible de déposer une nouvelle demande via ce dispositif exceptionnel pour les produits éligibles lors de cette campagne initiale.

Conditions d’attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est réservée aux entreprises :

• qui exercent une activité industrielle appartenant aux nouveaux secteurs concernés,
• et qui ont réellement supporté des coûts d’électricité incluant les coûts carbone.

Critères d’éligibilité

Dans le cadre de cette Campagne exceptionnelle 2026, l'aide pour les coûts des émissions indirectes est susceptible d’être octroyée à un bénéficiaire pour un site uniquement si ce bénéficiaire fabrique, sur ce site, des produits relevant des secteurs ou sous-secteurs nouvellement éligibles retenus pour le projet d’Aide exceptionnelle au titre des coûts supportés en 2025. 

Les produits précisément éligibles sont listés dans l’onglet "Codes produits" du formulaire de demande d’aide dans la partie fichiers attachés.
Les secteurs nouvellement éligibles retenus dans le périmètre de cette campagne sont les suivants :

• 07.10 - Extraction de minerais de fer,
• 07.29 - Extraction d'autres minerais de métaux non ferreux,
• 13.10 - Préparation de fibres textiles et filature,
• 13.95 - Fabrication de non-tissés, sauf habillement,
• 20.12 - Fabrication de colorants et de pigments,
• 20.14 - Fabrication d'autres produits chimiques organiques de base,
• 20.15 - Fabrication de produits azotés et d'engrais,
• 20.16 - Fabrication de matières plastiques de base,
• 20.17 - Fabrication de caoutchouc synthétique,
• 20.60 - Fabrication de fibres artificielles ou synthétiques,
• 23.14 - Fabrication de fibres de verre,
• 23.31 - Fabrication de carreaux en céramique,
• 27.20 - Fabrication de piles et d'accumulateurs électriques.

Pour quel projet ?

Pour la compensation exceptionnelle 2026, l'aide concerne les dépenses d'électricité correspondant à la période prévue par le dispositif. Ce dispositif exceptionnel vise notamment les dépenses d'électricité engagées en 2025, selon les modalités prévues par la notice 2026.

Dépenses concernées

Sont prises en compte les dépenses liées à la consommation d'électricité permettant de calculer le coût indirect du carbone supporté par l'entreprise.

Quelles sont les particularités ?

Entreprises inéligibles

Les codes PRODCOM déjà couverts par la campagne 2026 initiale (clôturée le 31 mars 2026) ne sont pas éligibles à cette aide, même si une entreprise exerce à la fois :

• une activité déjà éligible,
• et une activité susceptible d'être éligible dans le cadre du projet d'extension de l'aide.

Montant de l’aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Cette aide compense une partie du surcoût carbone indirect intégré dans le prix de l'électricité pour certaines industries particulièrement exposées. Le montant est variable selon chaque entreprise.

Il est calculé notamment en fonction :

• de la consommation d'électricité éligible,
• du facteur d'émission de CO₂,
• du prix des quotas carbone,
• du niveau d'aide applicable au secteur,
• des données de production ou de consommation de référence.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme

Compléter le formulaire de demande d'aide et rassembler les pièces justificatives (cf. notice).

Déposer une demande auprès de l’ASP sur le portail de dépôt des demandes PUMA au plus tard le 31 octobre 2026, y compris si le dossier n’est pas complet à cette date. Le portail de dépôt des demandes sera prochainement ouvert. 

Source et références légales

Sources officielles

Le site de l'ASP.