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Exonération de taxe foncière pour construction à usage professionnel

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui réalisent une construction à usage industriel, commercial, artisanal ou professionnel, peuvent bénéficier d'une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties.
  • Cette exonération s'applique aux constructions nouvelles, aux reconstructions ou aux additions de construction.

Montants

  • L'exonération porte sur la totalité de la part revenant à chaque collectivité territoriale, à l'exception de la commune et des groupements de communes à fiscalité propre.
  • L'exonération s'applique pendant 2 ans à compter de l'année suivant celle de l'achèvement des constructions.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • L'entreprise doit informer le service des impôts du lieu de situation du bien de toute construction nouvelle, ainsi que des changements de consistance ou d'affectation des propriétés bâties, dans les 90 jours de leur réalisation définitive.
  • Si cette déclaration n'est pas effectuée dans les délais, l'exonération ne s'appliquera que pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante. L'entreprise ne sera donc exonérée que pour une seule année.

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 18 mars 2020
    • Générée le 26 mai 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
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