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Déduction pour mise à disposition de personnel envers une PME
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les entreprises qui mettent à disposition de manière temporaire un salarié peuvent bénéficier, sous conditions, d'une déduction. La mise à disposition du salarié se fait au bénéfice :
- d'une jeune entreprise de moins de 8 ans,
- d'une PME.
- Cette déduction s'applique à partir du 01/01/2018.
Montant de l'aide
- La déduction porte sur les salaires, les charges sociales correspondantes et les frais professionnels remboursés au salarié mis à disposition.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Source et références légales
Article 13 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, article 39 du Code Général des Impôts, article L 8241-3 du Code du Travail, règlement (UE) 1407/2013 de la Commission du 18/12/2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne sur les aides de minimis.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe d'au moins 5000 salariés.
- Effectif d'au moins 5000 salariés.
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- De minimis
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 18 mars 2020
- Générée le 20 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
