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BUD - Bassin Urbain à Dynamiser : Exonération d'impôt sur les bénéfices
DDFIP
Présentation du dispositif
- Les entreprises qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
- Cette exonération concerne les PME qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.
- Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
- la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
- le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
- le taux de chômage est supérieur au taux national,
- 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
- L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI.
- Ce dispositif est étendu à 9 communes limitrophes pour les entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
- Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.
Montant de l'aide
- L'exonération est totale pendant les 24 premiers d'activité.
- L'exonération s'applique ensuite de manière dégressive pendant 3 ans :
- le taux d'exonération est de 75% la 3ème année,
- le taux d'exonération est de 50% la 4ème année,
- le taux d'exonération est de 25% la 5ème année.
- Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.
Informations pratiques
- Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération d'impôt et de l'une des exonérations suivantes, elle peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
- exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en ZFU (Zone France Urbaine) - Territoire Entrepreneur, en bassin d'emploi à redynamiser, en ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
- exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
- exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante).
Source et références légales
Article 17 de la loi 2017-1775 du 28/12/2017 de finances rectificative pour 2017, articles 44 sexdecies, 50-0, 53 A, 44 sexies, 44 sexies A, 44 septies, 44 octies A, 44 duodecies, 44 terdecies et 44 quindecies du Code Général des Impôts, règlement (UE) 651/2014 de la Commission du 17/06/2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du Traité.
LOI n°2018-1317 du 28 décembre 2018 pour 2019.
Bénéficiaires
Accessible si :
- Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
- Effectif de moins de 250 salariés.
- Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
- Publics visés par le dispositif
- Bassin urbain à dynamiser
- Critères complémentaires
- Aides soumises au règlement
- Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur
Organisme
DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques
- Accès aux contacts locaux
Web : www.impots.gouv.fr/...
Informations complémentaires
- Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
- Mise à jour le 16 mars 2020
- Générée le 27 janvier 2021
Limites de responsabilité
L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.
