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BUD - Bassin Urbain à Dynamiser : Exonération d'impôt sur les bénéfices

DDFIP

Objet

  • Les entreprises qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser peuvent, sous conditions, bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices.
  • Cette exonération concerne les PME qui se créent dans un bassin urbain à dynamiser entre le 01/01/2018 et le 31/12/2020.
  • Sont concernées les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu et situées dans des communes appartenant à un ensemble d’Établissements Publics (EPCI) à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et dont :
    • la densité de population est supérieure à la moyenne nationale,
    • le revenu disponible médian par unité de consommation est inférieur à la médiane nationale des revenus médians,
    • le taux de chômage est supérieur au taux national,
    • 70 % de la population de chaque EPCI réside dans des communes qui répondent aux trois critères précités.
  • L'exonération s'applique à partir de l'année suivant celle de la création. Elle concerne la moitié de la base nette imposée au profit de chaque collectivité territoriale ou EPCI.
  • Ce dispositif est étendu à 9 communes limitrophes pour les entreprises créés entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2020.
  • Cette exonération s'applique à compter des impositions établies au titre de 2019.

Montants

  • L'exonération est totale pendant les 24 premiers d'activité.
  • L'exonération s'applique ensuite de manière dégressive pendant 3 ans :
    • le taux d'exonération est de 75% la 3ème année,
    • le taux d'exonération est de 50% la 4ème année,
    • le taux d'exonération est de 25% la 5ème année.
  • Seuls les services fiscaux sont compétents pour juger de l'éligibilité de l'entreprise au présent dispositif.

Conseils pratiques

  • Lorsqu'une entreprise peut bénéficier de la présente exonération d'impôt et de l'une des exonérations suivantes, elle peut opter pour le présent dispositif (option irrévocable, à faire dans les 6 mois suivant le début d'activité) :
    • exonération d'impôt sur les bénéfices en zone d'aide à finalité régionale, en ZFU (Zone France Urbaine) - Territoire Entrepreneur, en bassin d'emploi à redynamiser, en ZRD (Zone de Restructuration de la Défense) ou en ZRR (Zone de Revitalisation Rurale),
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les sociétés créées pour reprise d'entreprise industrielle en difficulté,
    • exonération d'impôt sur les bénéfices pour les JEI (Jeune Entreprise Innovante).

Bénéficiaires

Accessible si :

  • Possibilité d'appartenance à un groupe de moins de 250 salariés.
  • Effectif de moins de 250 salariés.
  • Chiffre d'affaires de moins de 50 M€.
  • Publics visés par le dispositif
    • Bassin urbain à dynamiser
  • Critères complémentaires
    • Aides soumises au règlement
      • Règlement déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur

Organisme

DDFIP
Direction Départementale des Finances Publiques

Informations complémentaires

  • Fiche produite par le gestionnaire national Sémaphore
    • Mise à jour le 16 mars 2020
    • Générée le 4 juin 2020

Limites de responsabilité

L'accès aux fiches ne confère en aucune manière la qualité de bénéficiaire a priori ou d'ayant droit des aides.
Les organismes instructeurs des dispositifs sont les seuls compétents pour décider de l'attribution des dispositifs décrits.
Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées sur les fiches dispositifs Sémaphore® ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de l'organisation Sémaphore®.
L'accès à certains dispositifs peut être suspendu en cas d'épuisement des budgets qui leur sont attribués. Les critères d'éligibilité peuvent être modifiés à tout moment sans préavis.

Sémaphore
CCI de France