Présentation du dispositif
Soutenir les projets de développement éditorial autour d’un auteur ou compositeur, ou autour d’une autrice ou compositrice.
L’aide au développement éditorial a pour objectif de favoriser l’émergence de nouveaux talents, soutenir la création, faciliter la prise de risque de l’éditeur et l’encourager à investir sur le long terme dans les projets de développement de carrière sur les esthétiques de musiques actuelles.
Conditions d’attribution
A qui s’adresse le dispositif ?
Entreprises éligibles
Cette aide est destinée aux structures éditoriales dont l’activité principale est l’édition musicale dans le domaine des musiques actuelles.
Critères d’éligibilité
Le demandeur de l’aide doit :
- être affilié au CNM,
- percevoir au moins 4 000 € de droits d’auteurs issus de l’exploitation des œuvres (droits SACEM et SEAM, droits directs en provenance de l’étranger, synchronisations, droits graphiques…) dont il est l’éditeur original sur les 12 derniers mois précédents la date de commission et/ou 10 000 € sur les 3 derniers exercices,
- présenter un montant de l’activité éditoriale totale (y compris les commissions de gestion) > à 50% du CA de la société,
- être à l’initiative directe du projet.
Le projet concerne un ou plusieurs auteur(s) compositeur(s) lié(s) au demandeur par un contrat de préférence éditorial en cours de validité.
Pour quel projet ?
Dépenses concernées
Sont financés :
- les investissements directement liés au projet (investissements éligibles), réalisés ou prévus entre les 24 mois précédant la date de dépôt de la demande du dossier et les 12 mois suivant cette même date,
- les coûts fixes liés à la mise en œuvre des investissements éligibles, dans la limite de 15% du montant total des investissements éligibles,
- des frais forfaitaires liés aux dépenses de tracking et de dépôt d’oeuvres d’un montant de 150 € par œuvre déposée auprès de la SACEM, entre les vingt-quatre mois précédant la date limite de dépôt du dossier et les 12 mois suivant cette même date, dans la limite de 30% du montant total des investissements éligibles.
Quelles sont les particularités ?
Critères d’inéligibilité
Les projets en sous édition ne sont pas éligibles.
Montant de l’aide
De quel type d’aide s’agit-il ?
Le montant de l’aide est plafonné à 25 000 € par projet et à 45% du cadre subventionnable.
Un même bénéficiaire ne peut obtenir plus de 125 000 € d’aides cumulées
par année civile.
Informations pratiques
Quelle démarche à suivre ?
Auprès de quel organisme
Le demandeur doit déposer sa demande sur le site dédié du CNM.
En cas de coédition, la demande doit émaner de l’éditeur qui investit majoritairement.
Source et références légales
Sources officielles
Règlement général des aides du CNM.
