Présentation du dispositif

L’aide aux projets développement international jazz – 1 a pour objectif de soutenir une ou plusieurs actions ponctuelles dans le cadre du développement d’un projet à l’international, dans le domaine du jazz.

Conditions d'attribution

A qui s’adresse le dispositif ?

Entreprises éligibles

Cette aide est destinée à tous les acteurs de la filière musicale, porteurs et financeurs d’un projet de développement international, dans le domaine du jazz : producteurs phonographiques, producteurs de spectacles, éditeurs musicaux, distributeurs, managers, artistes auto-entrepreneurs, agents artistiques, collectifs, ensembles.

Critères d’éligibilité

Les critères d'éligibilité du demandeur sont les suivants :

• les conditions générales d’accès aux aides du CNM doivent être remplies :
  − être établi et d’exercer son activité en France,
  − respecter les obligations sociales et fiscales,
  − être à jour de la déclaration et du paiement de la taxe sur les spectacles de musique et de variétés pour les structures concernées,
  − avoir pris connaissance et d’appliquer le protocole de prévention des violences sexistes et sexuelles,
  − respecter les obligations en matière de propriété intellectuelle.
• investir financièrement dans le projet de développement international.

Pour quel projet ?

Pour être éligible, le projet doit :

• porter sur des actions de développement sur un ou plusieurs territoires en dehors de la France comprenant a minima l’une des actions listées ci-dessous :
  − déplacement professionnel de prospection,
  − promotion et marketing,
  − voyage promotionnel et showcase,
  − tournée,
• intégrer au moins un phonogramme disponible sur 1 plateforme de streaming légale,
• remplir au moins l’une des conditions suivantes :
  − être signé chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France ou en licence ou distribution pour l’export chez un producteur phonographique disposant d’un établissement stable en France,
  − son éditeur dispose d’un établissement stable en France et/ou ses œuvres sont inscrites au répertoire Sacem,
  − sa structure de production est inscrite au CNM et détient une licence d’entrepreneur de spectacles,
  − il est représenté par un agent disposant d’un établissement stable en France.

Montant de l'aide

De quel type d’aide s’agit-il ?

Il s’agit d’une aide sélective, non remboursable, attribuée dans le cadre d’un projet artistique.

Le montant de l’aide est compris entre 400 € et 10 000 €.

Le montant de l’aide ne doit pas dépasser l’apport en numéraire ou en valorisation du porteur du projet ou de partenaires porteurs de projets.

Le montant total des subventions obtenues ou en attente de confirmation auprès d’autres organismes ne peuvent pas excéder 50 % du budget total.

Dans le cadre d’une demande d’aide à la tournée, le montant total des cessions des dates présentées est inclus dans le total de l’apport, mais un apport financier en plus des cessions doit apparaitre au budget.

Dans le cas où le propriétaire des droits sur l’enregistrement (master owner) du projet artistique ne dispose pas d’un établissement stable en France, le montant de l’aide est plafonné à 25 % du budget global.

Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire est limité à 100 000 €.

Le montant total des aides attribuées par an à un même bénéficiaire dans le cadre des programmes d’aides au développement international, toutes esthétiques confondues, est limité à 10 projets et à 200 000 €.

Quelles sont les modalités de versement ?

L’aide est versée en une fois à l’issue de l’opération, sous condition de la bonne réalisation du projet, tel qu’il a été présenté dans le dossier de demande et sur présentation des éléments suivants :

• notification de l’attribution de l’aide,
• bilan opérationnel : point sur les ventes, rapport promotionnel, retombées, contacts, perspectives, etc.),
• bilan financier : budget réalisé,
• justificatifs de dépenses : factures, fiches de salaires, etc.

Le solde de l’opération et le versement de l’aide doit intervenir au plus tard 18 mois après la date d’attribution de l’aide.

Informations pratiques

Quelle démarche à suivre ?

Auprès de quel organisme ?

La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site Internet du CNM : monespace.cnm.fr.

Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site Internet du CNM dans l'espace personnel. Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée. Aucun dossier incomplet ne pourra être traité. Le délai minimum pour l’analyse des dossiers est de 4 semaines.